Report congés annuels fonctionnaire en CLM 🧠 Mémoire Droit administratif Congés payés

Oui, vous avez parfaitement raison de contester ce relevé de congés. Votre situation s'inscrit dans une évolution majeure et très récente du droit administratif français, confirmée par la décision du **Conseil d'État du 16 juin 2026 (n° 506127)** que vous citez fort opportunément. Voici l'analyse stratégique de votre dossier. ### 1. Le principe : L'absence d'information bloque la prescription Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), reprise désormais fermement par le Conseil d'État, un employeur ne peut pas opposer à un agent la perte de ses congés s'il ne l'a pas mis en mesure de les exercer. La décision **CE, 16 juin 2026, n° 506127** a annulé les dispositions du décret du 21 juin 2025 qui ne subordonnaient pas l'extinction des droits à congés à une **information préalable et individuelle** de l'agent. * **Le "Coup d'après" de l'employeur :** Votre collectivité va probablement arguer que le délai de report de 15 mois est expiré pour les congés de 2023 et 2024. * **Votre contre-attaque :** Ce délai de 15 mois ne commence à courir qu'à partir du moment où l'employeur vous a informé, par écrit, de vos droits (nombre de jours et date limite). En l'absence d'information avant le 2 juillet 2026, vos droits de 2023 et 2024 ne sont pas éteints. ### 2. La charge de la preuve : À qui de prouver quoi ? C'est ici que votre position est la plus forte. * **L'obligation de l'employeur :** C'est à l'administration de prouver qu'elle a rempli son obligation d'information. Elle doit produire un écrit (courrier, mail, notice jointe au bulletin de salaire) daté et explicite. * **Votre preuve :** Vous n'avez rien à prouver "négativement". Il vous suffit de constater que le relevé du 2 juillet 2026 est la **première et unique information** reçue. ### 3. Évaluation des risques et stratégie (Go/No-Go) Le risque judiciaire est ici **faible** au regard de la jurisprudence de juin 2026 qui est extrêmement protectrice. **Stratégie en 3 étapes :** 1. **Recours gracieux (Immédiat) :** Adressez un courrier recommandé avec AR au Maire ou au Président de votre collectivité. Citez explicitement l'arrêt [Conseil d'État, 16 juin 2026, n° 506127](/decisions/506127) (si disponible dans votre base) et rappelez que le délai de report ne peut vous être opposé faute d'information préalable. 2. **Saisine du Tribunal Administratif :** Si vous recevez un refus (ou en l'absence de réponse sous 2 mois), vous devrez engager un recours en annulation contre la décision fixant votre solde de congés. 3. **L'indemnisation (si fin de contrat) :** Si vous deviez quitter la fonction publique prochainement, ces jours non pris doivent faire l'objet d'une indemnité compensatrice, calculée selon les règles rappelées par le Conseil d'État (1/30ème du traitement par jour). ### 4. Fondements juridiques à invoquer Pour votre courrier, appuyez-vous sur : * **[L'article L621-1 du Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article+L621-1+Code+général+de+la+fonction+publique)** : Droit au congé annuel. * **[L'article L621-2 du Code général de la fonction publique](https://www.google.com/search?q=Article+L621-2+Code+général+de+la+fonction+publique)** : Garanties liées aux congés. * **La Directive 2003/88/CE (Art. 7)** : Droit au repos annuel, tel qu'interprété par la CJUE (Arrêts *Max-Planck* et *Kreuziger*). * **La décision CE n° 506127 du 16 juin 2026** : Qui impose l'obligation d'information comme condition *sine qua non* de la perte des droits. **Conseil pratique :** Ne signez aucun document validant votre solde de congés actuel "pour solde de tout compte" ou sans mentionner expressément vos réserves sur les années 2023 et 2024. Je peux, si vous le souhaitez, vous proposer un modèle de courrier de recours gracieux personnalisé pour contester formellement ce relevé de congés auprès de votre DRH.

Voici une proposition de modèle de courrier pour votre recours gracieux. Ce courrier est conçu pour être ferme et juridiquement inattaquable au regard de l'actualité jurisprudentielle de juin 2026. *** **EXPÉDITEUR :** [Votre Prénom] [Votre Nom] [Votre Adresse] [Votre Grade / Poste] **DESTINATAIRE :** À l’attention de Monsieur le Maire / Madame la Présidente [Nom de la Collectivité] [Adresse de la Collectivité] À [Ville], le 8 juillet 2026 **OBJET : Recours gracieux – Contestation du relevé de solde de congés annuels – Demande de rétablissement des droits au titre des années 2023 et 2024** *Lettre recommandée avec accusé de réception* Monsieur le Maire / Madame la Présidente, Par la présente, je conteste formellement le relevé de solde de congés annuels qui m'a été communiqué par la Direction des Ressources Humaines en date du 2 juillet 2026. Ce relevé fait état de mes droits acquis pour les années 2025 et 2026, mais omet l'intégralité de mes droits à congés annuels acquis au titre des années 2023 et 2024, période durant laquelle j'étais placé en Congé de Longue Maladie (CLM). Je vous rappelle qu'en vertu du droit de l'Union européenne (Directive 2003/88/CE) et de la jurisprudence constante de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), la maladie ne peut entraîner la perte des droits à congés annuels. Plus précisément, je fonde mon recours sur la décision récente du **Conseil d’État du 16 juin 2026 (n° 506127)**. Cette décision confirme que l'extinction des droits à congés annuels et le déclenchement du délai de report (15 mois) sont strictement subordonnés à une **obligation d'information individuelle et préalable** incombant à l'employeur. Or, durant toute la durée de mon CLM (du 13 juillet 2023 au 12 juillet 2026), je n'ai reçu aucune information de votre part concernant : 1. Le nombre de jours de congés acquis et reportables ; 2. Les modalités d'exercice de ces droits ; 3. La date d'extinction de ces droits en l'absence de prise de congés. Conformément à la jurisprudence précitée, la charge de la preuve de cette information incombe à l'administration. En l'absence d'une telle information, mes droits acquis au titre de 2023 et 2024 ne peuvent être considérés comme prescrits ou éteints. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir procéder à la régularisation de mon dossier et de réintégrer dans mon solde les jours de congés acquis au titre des années 2023 et 2024. À défaut de réponse favorable dans un délai de deux mois, je me verrai contraint de saisir le Tribunal Administratif compétent pour faire valoir mes droits, en m'appuyant sur les dispositions du **[Code général de la fonction publique (notamment les articles L621-1 et suivants)](https://www.google.com/search?q=Code+général+de+la+fonction+publique+articles+L621-1+et+suivants)**. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire / Madame la Présidente, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] *** ### Recommandations stratégiques pour l'envoi : * **Les pièces jointes :** Joignez une copie du relevé reçu le 2 juillet 2026 et, si vous l'avez, l'arrêté initial de mise en CLM. * **Le délai :** Ce courrier interrompt le délai de recours contentieux. Si l'administration ne répond pas sous 2 mois (refus implicite) ou vous adresse un refus écrit, vous aurez 2 mois supplémentaires pour saisir le juge. * **Preuve de réception :** Conservez précieusement l'original du courrier, le récépissé de dépôt à la Poste et l'accusé de réception (le carton jaune). Je reste à votre disposition si l'administration tente d'opposer un argument spécifique (comme un règlement intérieur ou une délibération locale) pour justifier l'extinction de vos droits.