Droit du travail : Actuellement 221 Questions & Réponses
Avocats pour contester France Travail — Marseille
## Informations sur les avocats spécialisés en contentieux contre France Travail (Pôle emploi) – Région Marseille Pour trouver un avocat spécialisé dans la défense des demandeurs d’emploi ou en conte...
Retards injustifiés sur pointage et retard du manager : quels recours ?
## Analyse de votre situation Vous évoquez deux cas de "retards" qui vous sont imputés à tort : 1. **Modification de vos pointages** par l’employeur pour éviter une "anomalie", entraînant un retard f...
Harcèlement moral, maladie professionnelle, inaptitude et manquements de l'employeur
## Analyse juridique de votre situation Votre situation relève de plusieurs problématiques graves du droit du travail : harcèlement moral, manquement à l’obligation de sécurité, défaut de suivi profe...
Suspension/licenciement pour salarié sans récépissé de renouvellement de titre de séjour
## Suspension du contrat de travail en cas de titre de séjour expiré Votre question concerne la situation d’un salarié étranger dont le titre de séjour a expiré, qui a tardé à déposer sa demande de r...
Licenciement pour inaptitude : procédure, obligations et recours du salarié
## Licenciement pour inaptitude : cadre légal et jurisprudence Le licenciement pour inaptitude est strictement encadré par le Code du travail. Il intervient lorsqu’un salarié, déclaré inapte par le m...
Rectorat impose compte ENSAP et adresse mail; refuse bulletins papier et récapitulatif
## Vos droits concernant la remise du bulletin de salaire (fonction publique, contractuel AESH) ### 1. L'obligation de remise du bulletin de salaire L'employeur public (ici, le rectorat) est **tenu ...
Délai pour consulter le médecin traitant lors d'une absence pour maladie liée au travail
## Délai pour consulter son médecin traitant en cas d'absence maladie En droit français, il n’existe **pas de délai légal strict** imposant au salarié pour consulter son médecin traitant après le déb...
Contester un licenciement pour non-paiement d'heures supplémentaires : pièces et procédure
## Contestation d’un licenciement et réclamation d’heures supplémentaires aux Prud’hommes Vous souhaitez contester votre licenciement et réclamer le paiement d’heures supplémentaires. Voici les démar...
Cumul de motifs dans un CDD : possibilités et risques
## Peut-on cumuler plusieurs motifs dans un CDD ? ### 1. Principe : Interdiction du cumul de motifs Le Code du travail impose que le **contrat à durée déterminée (CDD)** soit conclu pour un **motif ...
Amplitude et repos après 2h supplémentaires suite à retard SNCF
## Durée quotidienne maximale de travail En droit du travail français, la durée quotidienne de travail effectif ne peut en principe pas excéder **10 heures** par jour, sauf dérogation ([Article L3121...
Congés supplémentaires pour bénévoles de la Protection Civile comparés aux pompiers
## Congés pour bénévoles de la Protection Civile à la SNCF Oui, il existe un dispositif légal permettant aux salariés, y compris les agents des entreprises publiques comme la SNCF, de bénéficier de c...
État de l'art : annualisation du temps de travail et congés payés
## Mémo : Annualisation du temps de travail et prise de congés payés *(État du droit au 17 décembre 2025)* --- ### 1. **Annualisation du temps de travail : cadre légal** L’annualisation du temps ...
Refus d'une clause de mobilité par le salarié : droits et conséquences
## Refus d’une clause de mobilité par le salarié ### 1. **Lors de la signature du contrat** Avant la signature du contrat de travail, le salarié est libre d’accepter ou de refuser une clause de mobil...
Protection juridique : prise en charge totale des frais pour appel au conseil des prud'hommes
## Prise en charge des frais par la protection juridique devant le conseil de prud’hommes La protection juridique, telle que définie par [l'article L127-1 du Code des assurances](https://www.google.c...
Suppression du véhicule de fonction par avenant signé en 2019
## Analyse de votre situation Vous évoquez un article de votre contrat initial prévoyant un véhicule de fonction (ou une prime de substitution), mais vous n’en avez jamais bénéficié. Lorsque vous en ...
Résumé décision prud'homale : demandes rejetées et partage des dépens
## Explication résumée de la décision du conseil de prud’hommes 1. **Déboute M. ... de toutes ses demandes, fins et conclusions** Le conseil de prud’hommes rejette l’ensemble des demandes et argume...
Absence injustifiée durant un an : peut-elle entraîner un licenciement pour faute grave ?
## Licenciement pour faute grave et absence injustifiée Oui, une absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave, mais cela dépend du contexte ...
Intérimaire prié de quitter le site après plainte pour harcèlement : peut-il travailler ailleurs ?
## Situation de votre mission d’intérim et droits Vous indiquez avoir été écarté de votre mission d’intérim avant le terme prévu, après avoir dénoncé une situation de harcèlement, et qu’une erreur de...
Refuser un CDD signé avant prise de poste et impact sur les droits au chômage
## Refus d’un CDD déjà signé avant son début : Conséquences sur le droit au chômage Lorsque vous avez **signé un CDD** (contrat à durée déterminée) mais souhaitez finalement **refuser d’y entrer avan...
Identification obligatoire du salarié pour poser une question au CSE
## Les questions des salariés au CSE : anonymat ou identification ? ### 1. Obligation de mentionner le nom du salarié sur les questions Aucune disposition légale n’impose que les questions déposées ...