Droit du travail : Actuellement 623 Questions & Réponses
Calcul salaire forfait jour et temps partiel thérapeutique 40%
La situation d'un cadre au forfait jours en temps partiel thérapeutique (TPT) dans la métallurgie est complexe car elle croise deux logiques : l'autonomie du forfait jours et la rigidité du décompte l...
Report des congés payés après arrêt maladie prolongé
Dans la situation que vous décrivez, si le salarié est toujours en arrêt maladie à la date d'échéance du délai de report (le 1er septembre 2026), **ses 20 jours de congés payés acquis au titre de la p...
Rachat de congés payés à taux inférieur pour infirmière salariée
Votre situation présente plusieurs anomalies graves au regard du droit du travail français. Le cumul de congés posés de manière rétroactive sur des jours travaillés et un calcul d'indemnité inférieur ...
Repos hebdomadaire pour emploi saisonnier
Dans le cadre d'un emploi saisonnier, les règles relatives au repos hebdomadaire sont souvent plus souples que pour un contrat classique, mais elles restent strictement encadrées par le Code du travai...
Renouvellement CDD après contrat vacataire pour poste permanent
Le recours au statut de **vacataire** pour occuper un poste permanent est une pratique fréquente mais **juridiquement fragile**, voire illégale. En droit de la fonction publique, un vacataire est norm...
Maintien de salaire IRP et sécurité sociale après licenciement pour inaptitude professionnelle
Le cas d'un licenciement pour inaptitude consécutif à une maladie professionnelle, suivi d'une opération chirurgicale, est complexe car il fait intervenir trois acteurs : la Sécurité sociale (CPAM), v...
Temps partiel thérapeutique et changement de poste sans accord écrit
Votre situation présente plusieurs irrégularités au regard du droit du travail et de la procédure de reprise après un arrêt maladie prolongé. Bien que vous ayez candidaté à ce nouveau poste, la méthod...
Conséquences du refus d'opération après maladie professionnelle
Le refus d'une intervention chirurgicale est un droit fondamental du patient, mais il peut avoir des incidences spécifiques dans le cadre d'une maladie professionnelle reconnue. Voici l'analyse strat...
Menaces RH pour reprise poste vulnérable RQTH sans aménagement
Votre situation met en lumière une gestion RH particulièrement critiquable, tant sur le plan du droit de la fonction publique que sur celui de la protection des travailleurs handicapés. L'employeur se...
Modèle de lettre pour contester un solde de tout compte
Voici un modèle de lettre stratégique pour contester votre reçu pour solde de tout compte. ### 💡 Analyse stratégique (Senior Partner) 1. **Le délai critique :** Selon [l'article L1234-20 du Code du...
Rémunération travail samedi et dimanche convention 2098
Le travail exceptionnel le week-end, alors que votre rythme habituel est du lundi au vendredi, soulève trois enjeux majeurs : la durée du travail, le repos hebdomadaire et la majoration salariale. Vo...
Indemnisation trajet grand déplacement professionnel convention 1285
En tant qu'assistant juridique, j'ai analysé votre situation au regard du Code du travail, de la jurisprudence récente et des spécificités liées aux déplacements professionnels. Votre situation prése...
Refus de poste après inaptitude et aménagement impossible
La situation que vous décrivez est complexe car elle mêle aménagement de poste non respecté et risque d'inaptitude d'origine professionnelle. Voici l'analyse stratégique de vos droits et les étapes à ...
Absence de visite de reprise après maladie professionnelle
C'est une situation sérieuse car l'employeur manque ici à une obligation de sécurité de résultat. En matière de maladie professionnelle, la visite de reprise est **obligatoire**, quel que soit le nomb...
Refus de poste après inaptitude pour maladie professionnelle
En matière d'inaptitude consécutive à une maladie professionnelle, la question du refus d'un poste de reclassement est stratégique. Si le salarié a le droit de refuser une proposition, les conséquence...
Reconnaissance de dettes pour arriérés de salaires et URSSAF
La situation que vous décrivez est complexe car elle mêle le droit du travail (caractère d'ordre public du salaire) et le droit civil (la reconnaissance de dette). Voici l'analyse stratégique de votr...
Salaire alternant en DNM
Pour déterminer votre salaire en alternance (contrat d'apprentissage), le montant dépend de deux critères principaux : votre **âge** et votre **année d'exécution du contrat**. Voici les montants mini...
Affichage obligatoire en entreprise pour les salariés
L'affichage obligatoire en entreprise est une obligation légale stricte qui varie selon l'effectif de votre structure. Le non-respect de ces obligations peut exposer l'employeur à des amendes pénales ...
Subrogation AGS après radiation société liquidation judiciaire
C'est une problématique complexe de droit des entreprises en difficulté et de droit social. Votre analyse sur la survie de la personnalité morale est exacte : la radiation du RCS n'emporte pas dispari...
Perte de congés payés pendant arrêt maladie : démarches
Votre situation s'inscrit dans le cadre des récentes réformes du Code du travail (Loi du 22 avril 2024) concernant l'acquisition et le report des congés payés pendant un arrêt maladie. Voici une anal...
