Droit du travail : Actuellement 386 Questions & Réponses
Salarié proche aidant — droits, congés et démarches
Le statut de **salarié proche aidant** permet à un collaborateur de suspendre ou réduire son activité professionnelle pour s'occuper d'un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie d'une ...
Indemnité licenciement cadre directeur de service CCN66 (1/09/2022-30/07/2026)
Dans votre situation de cadre de direction sous la **Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 (CCN66)**, le calcul de votre indemnité de licenciement est particulièrement protecteur par rapport...
Rupture amiable requalifiable en licenciement seulement en cas de fraude ou contrainte
L'arrêt de la Cour d'appel de Franceville que vous citez (4 novembre 2019) rappelle un principe fondamental du droit social français : la **force obligatoire des conventions** et la stabilité des mode...
Décompte du samedi pendant congés incluant le 1er mai férié
Tout d'abord, une précision de calendrier : le mois d'avril compte 30 jours. Votre demande concerne donc le **jeudi 30 avril** et la période entourant le **vendredi 1er mai**. Voici l'analyse stratég...
Refus de travailler de nuit après transfert de contrat (convention HCR)
Dans le cadre de la Convention Collective Nationale (CCN) des Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR) et au regard du droit du travail français, votre situation soulève des enjeux stratégiques majeurs, parti...
Obligation de nettoyer une chambre en clinique privée : droit du salarié ?
Il semble que votre message ait été coupé. Vous alliez probablement préciser une tâche de nettoyage spécifique demandée par votre responsable (par exemple : nettoyer des dispositifs médicaux complexes...
La formation Transition Pro est-elle du travail effectif pour la prime de partage de la valeur ?
La question de savoir si une formation dans le cadre d'un Projet de Transition Professionnelle (PTP - ex-CIF), géré par Transition Pro, est considérée comme du travail effectif pour la Prime de Partag...
Informations que l'employeur peut exiger sur vos activités durant une délégation
La question de la surveillance et de la justification des heures de délégation est un sujet sensible en droit du travail, souvent source de conflits entre la direction et les représentants du personne...
Rétroactivité du congé pour maladie grave chez agents contractuels de l'État
La question de la rétroactivité du **Congé de Grave Maladie (CGM)** pour les agents contractuels de l'État est une problématique classique de gestion administrative, souvent liée au délai nécessaire p...
Validité d'un temps partiel thérapeutique à 40% pour une salariée en congé parental 80%
Cette situation est tout à fait possible juridiquement, mais elle nécessite une distinction claire entre le **droit au temps partiel** (congé parental) et la **modalité de reprise du travail** (temps ...
Délai de préavis pour rupture de la période d'essai (2 mois et 15 jours)
En droit français, lorsqu'un salarié décide de mettre fin à sa période d'essai, on ne parle pas de "préavis" (terme réservé au licenciement ou à la démission hors essai) mais de **délai de prévenance*...
Délai de prévenance pour démission pendant la période d'essai (rupture le 28 mai)
Si vous décidez de rompre votre période d'essai le 28 mai, après avoir débuté votre contrat le 16 mars, voici les règles applicables à votre situation selon le droit du travail français. ### 1. Durée...
Calcul du préavis de fin de période d'essai avec week-ends
Pour répondre à votre question, il faut distinguer la durée du **délai de prévenance** et son mode de calcul en jours calendaires. ### 1. La durée de votre délai de prévenance Selon [l'article L1221-...
Licenciement pendant redressement judiciaire : faut-il l'accord du mandataire judiciaire
Dans le cadre d'un redressement judiciaire, la procédure de licenciement est strictement encadrée par le Code du travail et le Code de commerce. Il ne s'agit pas simplement d'obtenir l'"accord" du man...
Déclaration d'un contrat d'apprentissage de 3 ans sur simulateur France Travail : une ou plusieurs
Pour votre simulateur France Travail (anciennement Pôle Emploi), la déclaration d'un contrat d'apprentissage de 3 ans (cursus ingénieur) doit être abordée avec précision pour éviter un calcul erroné d...
Calcul annuel d'heures pour salarié à 28 h/semaine en annualisation
Bonjour, Pour un salarié à temps partiel (28 heures par semaine) dans le cadre d'un aménagement du temps de travail sur l'année (souvent appelé "annualisation"), le calcul du volume d'heures annuel e...
Avenant réduisant salaire et modalités de versement des primes en mi-temps thérapeutique
Cette situation soulève une question importante sur l'égalité de traitement entre les salariés à temps complet et les salariés en mi-temps thérapeutique. Voici l'analyse stratégique de votre situatio...
Inaptitude après longue maladie : droits et solde de tout compte
Bonjour. Je comprends que vous traversez une période difficile suite à votre maladie et je vais vous éclairer sur vos droits concernant la rupture de votre contrat de travail pour inaptitude. ### 1. ...
Contestation du remboursement de 10 500 € pour formation interrompue par l'employeur
Votre situation soulève des questions juridiques précises concernant la validité des clauses de dédit-formation et l'exécution du contrat de travail. Voici une analyse stratégique pour votre dossier d...
Rattrapage d'heures payées après retard d'avenants pour professeur contractuelle
Bonjour. Votre situation est complexe car elle se situe au carrefour du droit de la fonction publique et de l'exécution d'une décision de justice. Le fait que vous ayez obtenu votre CDI par un recours...
