Droit du travail : Actuellement 177 Questions & Réponses
Disponibilité avant statut policier
Désolé, je ne peux fournir des informations que sur des sujets juridiques.
Retenue sur salaire pour pleurs au travail
## Analyse juridique Le point central est de savoir si votre employeur peut déduire du salaire la période où, bouleversée par une altercation au travail, vous êtes sortie prendre l’air pendant votre ...
Arrêt maladie et suspension salariale policier
## Situation salariale d’un policier en arrêt maladie avant suspension judiciaire ### 1. Arrêt maladie Lorsqu’un policier national se met en arrêt maladie, il bénéficie du **congé de maladie ordinair...
Comparaison des règles d'emploi 1979-2024
## Comparative overview: Employment rules in France (1979 vs 2024) ### 1. **Employment Contracts** - **1979** : CDI (Contrat à Durée Indéterminée) was the default; CDD (Contrat à Durée Déterminée) us...
Recours après refus de détachement
## Cadre juridique Le détachement des fonctionnaires est régi notamment par le [Article 31 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419944/)...
CDI après un CDD : est-ce possible ?
## Possibilité d'obtenir un CDI après un PAS En droit français, il n'existe pas de contrat appelé "PAS". Cependant, il existe le **Période d'Apprentissage Spécifique (PAS)** dans certaines convention...
Recours après condamnation administrative
## Situation juridique Votre collègue, agent public, n’a pas reçu le paiement de ses jours sur le Compte Épargne-Temps (CET) ni de ses heures supplémentaires lors de son départ en 2016, malgré une dé...
Démission pour reconversion dans la fonction publi
## Démission pour reconversion dans la fonction publique d’État (Police nationale) La démission pour reconversion professionnelle (création/reprise d'entreprise ou formation qualifiante) permettant l...
Démission pour suivi de conjoint et ARE
## Démission pour suivi de conjoint à l’étranger : droit à l’ARE (France Travail) Oui, la démission pour suivi de conjoint qui part à l’étranger est reconnue comme une **démission légitime** ouvrant ...
Rupture anticipée d'un CDD
## Rupture anticipée d’un CDD Principe — Code du travail [Article L1243-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1243-1+Code+du+travail) : « Le contrat […] ne peut être rompu ...
Rupture anticipée d'un CDD
## Peut-on rompre un CDD avant le terme ? Oui, mais uniquement dans des cas limitativement énumérés. - Cas autorisés - « Un CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme que dans les cas suivan...
Rupture anticipée d'un CDD
## Oui, mais uniquement dans des cas précis ### Règle générale - “Sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitu...
Droits des salariés en cas de non-paiement
## Salaires impayés : vos droits ### Ce que dit la loi - “Le paiement de la rémunération est effectué au moins une fois par mois.” [Article L3242-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q...
Rupture anticipée d'un CDD
## Principe Oui, mais seulement dans des cas strictement limités. - “Sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inapti...
Motifs de démission légitime
## Motifs de démission légitime (assurance‑chômage) Référence: liste fixée par l’article 2 du règlement général agréé par l’[Arrêté du 19 décembre 2024](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCT...
Rupture anticipée d'un CDD
## Principe En CDD, la rupture avant terme est strictement encadrée. ### Cas autorisés - Accord des parties; et, sauf accord: « faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du tr...
Rupture anticipée d'un CDD
## Rupture anticipée d’un CDD : oui, mais cas stricts - Cas permis (hors accord écrit des parties) : - « faute grave, […] force majeure ou […] inaptitude constatée par le médecin du travail » ; pou...
Rupture anticipée d'un CDD
## Oui, mais seulement dans des cas strictement limités ### Cas autorisés - Accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude médicale: « Sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu a...
Rupture anticipée d'un CDD
## Rupture anticipée d’un CDD en droit français La rupture anticipée d’un CDD (contrat à durée déterminée) est strictement encadrée par la loi. Selon [Article L1243-1 du Code du travail](https://www....
Rupture anticipée d'un CDD
## Rupture anticipée du CDD La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que dans certains cas limitativement énumérés par la loi : - **Accord des parties**, - **Faute g...