Droit du travail : Actuellement 624 Questions & Réponses
Perte de congés payés pendant arrêt maladie : démarches
Votre situation s'inscrit dans le cadre des récentes réformes du Code du travail (Loi du 22 avril 2024) concernant l'acquisition et le report des congés payés pendant un arrêt maladie. Voici une anal...
Cumul salarié-bénévole dans une association : conditions et risques
C'est une situation classique mais extrêmement délicate en droit social français. Le cumul des statuts de salarié et de bénévole au sein d'une même structure est, en théorie, possible, mais il est **f...
Refus de surplus d'effectifs et obligation de travailler sans pause
La réponse de votre RH mélange deux notions juridiques distinctes : la durée du travail effectif et l'obligation de sécurité de l'employeur. Voici une analyse stratégique de la situation selon le droi...
Non-paiement de salaire : recours après 16 jours
Le non-paiement du salaire est une faute grave de l'employeur. En France, le salaire doit être payé à échéance régulière, au moins une fois par mois pour la majorité des salariés, conformément à [l'ar...
Refus de mentionner les noms des élus dans l'ordre du jour
L'employeur ne peut pas, en principe, s'opposer à ce que l'identité des élus auteurs d'une question ou d'un point spécifique apparaisse à l'ordre du jour du Comité Social et Économique (CSE). Voici l...
Désistement avant prise de fonction CDI : risques et formalités
Voici une analyse stratégique de votre situation au regard du droit du travail français. ### 1. La nature juridique de votre désistement : Rupture ou rétractation ? Bien que vous n'ayez pas encore c...
Droit à la prime d'intéressement pendant le congé paternité
La réponse dépend des critères de répartition fixés par l'accord d'intéressement de votre entreprise. Cependant, la loi protège strictement les salariés en congé paternité pour éviter toute discrimina...
Modification unilatérale des horaires de nuit par l'employeur
C'est une situation complexe qui touche à la frontière entre le pouvoir de direction de l'employeur et la protection du contrat de travail. Voici une analyse stratégique de votre situation au regard d...
Travail de nuit : seuil horaire et modification unilatérale du contrat
Votre situation soulève deux problématiques majeures : la hiérarchie des normes entre votre accord d'établissement et le Code du travail, et la validité d'une clause de "flexibilité totale" dans votre...
Mise en place d'un double pointage contradictoire
La mise en place d'un "double pointage contradictoire" est une stratégie juridique et opérationnelle essentielle lorsque vous suspectez que le logiciel de télégestion (ici Ximi de Xélia, très utilisé ...
Valorisation des heures de formation et perte de salaire
La situation que vous décrivez présente une anomalie juridique au regard du droit du travail français. Votre employeur semble confondre la **durée de la formation** avec votre **obligation contractuel...
Procédure d'arrêt maladie et droits du salarié
Pour vous aider à rédiger un commentaire d'arrêt de haute qualité, je vais vous proposer une structure méthodologique rigoureuse, conforme aux attentes des facultés de droit françaises. Le commentair...
Droit à l'image post-contrat : révocation du consentement
La question de la validité d'une clause de droit à l'image après la rupture du contrat de travail est délicate, car elle se situe au confluent du droit civil (respect de la vie privée) et du droit du ...
Rupture anticipée d'un CDD : conditions et motifs
Oui, la rupture anticipée d'un CDD est strictement encadrée par la loi. Selon [l'article L1243-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1243-1+du+Code+du+travail), elle n'est pos...
Géolocalisation des salariés itinérants et liberté d'organisation
En droit français, l'utilisation de la géolocalisation pour contrôler le temps de travail des salariés itinérants est strictement encadrée, particulièrement lorsque ces derniers disposent d'une libert...
Information à l'employeur sur l'interdiction de conduire d'un salarié
La question de signaler l'invalidité du permis de conduire d'un salarié à son employeur soulève des enjeux importants en droit du travail et en matière de protection des données personnelles. Voici l...
Application de la convention IDCC 1060 en Martinique
La question de l'application de la **Convention collective des entreprises de commission, d'exportation et de commerce en gros de la Martinique (IDCC 1060)** est un sujet complexe car elle s'inscrit d...
Non-paiement de salaire et impossibilité de recharger le pass Navigo
Le non-paiement du salaire est un manquement grave de l'employeur à son obligation principale. Cette situation vous place dans une impasse contractuelle : vous avez l'obligation de fournir votre trava...
Calcul des congés payés après arrêt maladie et licenciement pour inaptitude
Votre situation s'inscrit dans le cadre des évolutions majeures du droit du travail français intervenues en 2024, qui ont mis en conformité le Code du travail avec le droit européen concernant l'acqui...
Remboursement de salaire perçu en trop réclamé par l'employeur
La situation que vous décrivez présente une anomalie : si un employeur peut légitimement réclamer un trop-perçu, l'augmentation mensuelle de la dette de 30 € sans explication apparente est juridiqueme...
