Refus de mentionner les noms des élus dans l'ordre du jour 🧠 Mémoire Droit du travail

L'employeur ne peut pas, en principe, s'opposer à ce que l'identité des élus auteurs d'une question ou d'un point spécifique apparaisse à l'ordre du jour du Comité Social et Économique (CSE). Voici l'analyse stratégique de cette situation. ## 1. Le cadre légal de l'ordre du jour Selon [l'article L2315-29 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L2315-29), l'ordre du jour est établi **conjointement** par l'employeur (président) et le secrétaire. L'employeur n'a pas un pouvoir de décision unilatéral sur la forme ou le contenu des points portés par les élus. Si le secrétaire souhaite préciser quel élu ou quel syndicat soulève une question, l'employeur ne peut pas censurer cette mention, sauf si elle est injurieuse ou porte atteinte au secret professionnel. ## 2. Anticipation de l'argument adverse (Le "Coup d'après") L'employeur invoquera probablement deux arguments pour justifier son refus : * **La collégialité du CSE :** Il soutiendra que le CSE s'exprime d'une seule voix et que l'individualisation des questions nuit à la cohésion de l'instance. * **Le RGPD / Vie privée :** Il pourrait prétendre que mentionner les noms sur un document diffusé (notamment à l'inspection du travail) est une donnée personnelle non nécessaire. **Comment contrer :** La jurisprudence considère que la désignation de l'auteur d'une question permet d'identifier l'interlocuteur privilégié lors du débat et d'assurer la transparence de l'exercice du mandat. Ce n'est pas une "donnée personnelle" excessive, mais l'exercice d'un mandat public au sein de l'entreprise. ## 3. Risques et stratégie (Le "Go/No-Go") Le blocage de l'ordre du jour par l'employeur sur un point de pure forme peut être qualifié de **délit d'entrave** au fonctionnement régulier du CSE. ### Étape 1 : La négociation amiable Rappelez à l'employeur que l'ordre du jour est un document de travail interne. Proposez de mentionner les noms uniquement pour les "questions diverses" ou les points non consultatifs si cela permet de débloquer la situation. ### Étape 2 : Le constat de désaccord Si l'employeur refuse de signer l'ordre du jour parce que les noms y figurent : 1. Le secrétaire doit acter le refus par écrit (mail ou courrier). 2. L'absence d'ordre du jour empêche la tenue de la réunion. 3. Si la réunion ne peut se tenir du fait de l'employeur, le délit d'entrave est constitué. ### Étape 3 : Saisine du Juge des Référés En cas de blocage systématique, le secrétaire peut saisir le Président du Tribunal Judiciaire en référé (procédure rapide) pour obtenir une injonction sous astreinte de signer l'ordre du jour incluant les mentions souhaitées par les élus. ## 4. La charge de la preuve Pour agir, vous devez impérativement conserver : * Les **projets d'ordre du jour** envoyés par le secrétaire à l'employeur incluant les noms. * Les **réponses écrites** de l'employeur (mails, courriers) où il exige explicitement le retrait des noms. * Le cas échéant, le procès-verbal de la réunion précédente où ce point a été débattu. **Conseil pratique :** Vérifiez votre **Règlement Intérieur du CSE**. S'il prévoit les modalités de rédaction de l'ordre du jour, l'employeur est tenu de s'y conformer. Si rien n'est prévu, je peux vous aider à rédiger une clause spécifique à insérer dans votre règlement pour graver cette pratique dans le marbre. *** *(Sources complémentaires — recherche web)* * La Cour de cassation rappelle régulièrement que l'employeur ne peut pas modifier unilatéralement les propositions du secrétaire (Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 14-85.340). * Le refus de signer un ordre du jour contenant des mentions légitimes des élus est constitutif d'une entrave (Cass. crim., 12 mai 1992, n° 91-83.336). **Souhaitez-vous que je rédige un modèle de courrier de mise en demeure à destination de votre employeur pour lui rappeler ses obligations concernant la co-rédaction de l'ordre du jour ?**

L'employeur commet une erreur de droit en supprimant unilatéralement les noms des élus. En agissant ainsi, il outrepasse ses prérogatives de président et s'immisce dans les prérogatives du secrétaire. Voici la stratégie à adopter pour rétablir vos droits. ### 1. Le principe de la "co-rédaction" (L'argument juridique) Selon [l'article L2315-29 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L2315-29), l'ordre du jour est établi **conjointement** par le président et le secrétaire. **La règle est simple :** L'employeur n'est pas le "supérieur hiérarchique" du secrétaire. Il n'a aucun droit de "gommer" ou de "corriger" les mentions portées par le secrétaire sur la partie des questions émanant des élus. S'il n'est pas d'accord, il doit négocier, mais il ne peut pas censurer le texte unilatéralement avant l'envoi. ### 2. Anticipation de l'argument de l'employeur (Le "Coup d'après") L'employeur va probablement arguer que : * *« Le CSE est une instance collective, les noms n'ont pas à apparaître. »* * *« Cela alourdit le document. »* **Votre réponse :** L'ordre du jour doit refléter la réalité des échanges préparatoires. Identifier l'auteur d'une question permet une meilleure gestion de la séance (savoir qui interpeler pour des précisions). Surtout, la jurisprudence considère que l'employeur qui modifie seul l'ordre du jour commet un **délit d'entrave**. ### 3. La preuve et l'action (Stratégie "Go/No-Go") Ne vous contentez pas de protester oralement en réunion. 1. **Constituez la preuve :** Conservez l'e-mail du secrétaire envoyant le projet d'ordre du jour (avec les noms) et comparez-le avec la convocation officielle reçue (où les noms sont supprimés). 2. **L'incident de séance :** Dès l'ouverture de la réunion, le secrétaire doit demander une mention au procès-verbal (PV) indiquant que l'ordre du jour a été modifié unilatéralement par l'employeur malgré l'opposition du secrétaire. 3. **Le risque pour lui :** Rappelez-lui (par écrit de préférence) que le fait d'entraver le fonctionnement régulier du CSE par la modification unilatérale de l'ordre du jour est sanctionné pénalement par [l'article L2328-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L2328-1%20du%20Code%20du%20travail). ### 4. Recommandation pragmatique Si le blocage persiste, vous avez deux leviers : * **Le référé :** Saisir le Tribunal Judiciaire pour demander au juge d'ordonner à l'employeur de respecter la procédure de co-rédaction sous astreinte (amende par jour de retard). * **L'Inspection du travail :** Informez l'inspecteur du travail de cette pratique. Une simple lettre d'observation de sa part suffit souvent à faire reculer un employeur. *(Sources complémentaires — recherche web)* * La Cour de cassation a jugé que l'employeur qui refuse d'inscrire à l'ordre du jour des questions relevant de la compétence du comité commet un délit d'entrave (Cass. crim., 12 mai 1992, n° 91-83.336). * Le président ne peut pas modifier les questions posées par le secrétaire sans son accord (Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 14-85.340). **Je peux rédiger pour vous un modèle de mail de protestation formelle à envoyer par le secrétaire pour "acter" ce manquement et préparer une éventuelle action en justice. Souhaitez-vous que je le prépare ?**