Application de la convention IDCC 1060 en Martinique 🧠 Mémoire Droit du travail

La question de l'application de la **Convention collective des entreprises de commission, d'exportation et de commerce en gros de la Martinique (IDCC 1060)** est un sujet complexe car elle s'inscrit dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles menée par le ministère du Travail. Voici l'analyse stratégique de la situation actuelle : ### 1. État du droit : Une convention "rattachée" La convention IDCC 1060 fait partie des branches dont le champ d'application a été fusionné. Par un arrêté du 23 janvier 2019, cette branche a été rattachée à la **Convention collective nationale du commerce de gros (IDCC 0573)**. * **Le principe de survie temporaire :** Selon [l'article L2261-33 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L2261-33), lorsqu'une fusion de branches a lieu, les stipulations de la convention rattachée (IDCC 1060) continuent de s'appliquer pendant un délai maximal de **5 ans** à compter de la fusion, le temps que les partenaires sociaux négocient des stipulations communes. * **Échéance :** Ce délai de 5 ans étant arrivé à son terme (2019-2024), la convention IDCC 1060 a normalement vocation à disparaître au profit de la convention nationale (IDCC 0573), sauf si des accords spécifiques de maintien ont été conclus. ### 2. Le "Coup d'après" : Ce que l'employeur ou le salarié doit anticiper Si vous êtes salarié ou employeur, l'enjeu est de savoir quelle règle prévaut en cas de différence entre le texte de la Martinique et le texte national : * **L'argument de l'employeur :** Il pourrait tenter d'appliquer immédiatement la convention nationale si celle-ci est moins favorable sur certains points (ex: primes d'ancienneté, préavis), en invoquant la fin du délai de transition. * **L'argument du salarié :** Tant qu'un accord de substitution complet n'est pas finalisé ou que l'employeur n'a pas dénoncé les usages locaux, le maintien des avantages acquis ou des spécificités territoriales peut être défendu, notamment si le contrat de travail mentionne expressément l'IDCC 1060. ### 3. La charge de la preuve et vérification Pour déterminer si elle s'applique encore à votre cas précis, vous devez vérifier deux éléments : 1. **Le code APE/NAF de l'entreprise :** Il doit correspondre au champ du commerce de gros en Martinique. 2. **L'Arrêté d'extension :** Selon [l'article L2261-15 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L2261-15), une convention n'est obligatoire pour tous que si elle est étendue. Il faut vérifier si les derniers accords de la branche IDCC 0573 mentionnent spécifiquement l'intégration des territoires d'Outre-mer. ### 4. Risques et stratégie (Go/No-Go) * **Risque de vide juridique :** Si vous basez une demande (ex: rappel de salaire) sur une prime spécifique à l'IDCC 1060 qui n'existe pas dans l'IDCC 0573, l'adversaire arguera que cette disposition est devenue caduque. * **Conseil stratégique :** Priorisez toujours l'application du texte le plus récent issu de la branche de rattachement (Commerce de gros - IDCC 0573), tout en vérifiant si des "annexes territoriales" spécifiques à la Martinique ont été signées depuis 2019 pour maintenir certains avantages locaux. **Recommandation :** La transition entre ces deux conventions est technique. Je peux, si vous le souhaitez, effectuer une recherche ciblée sur les derniers arrêtés d'extension de 2024 et 2025 pour vérifier si un accord de substitution définitif a été validé pour la Martinique. Souhaitez-vous que je vérifie ce point ?

La situation de la **Convention collective territoriale de la Martinique (IDCC 1060)** en juillet 2026 est marquée par une évolution majeure selon le secteur d'activité de votre entreprise. Voici l'analyse stratégique actualisée : ### 1. Distinction cruciale : Métallurgie vs Commerce de gros L'IDCC 1060 est un code qui a historiquement désigné deux réalités en Martinique. Son application dépend de votre secteur : * **Secteur de la Métallurgie (Martinique) :** Depuis le **1er janvier 2024**, la nouvelle [Convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248)](https://www.google.com/search?q=Convention+collective+nationale+de+la+métallurgie+IDCC+3248) s'est substituée aux accords territoriaux. Toutefois, l'IDCC 1060 survit sous forme d'**accord autonome territorial**. Des mises à jour ont eu lieu en **juin 2026** concernant le travail de nuit et les primes (ancienneté, panier). * **Secteur du Commerce de gros (Martinique) :** Cette branche a été rattachée à la [Convention collective nationale du commerce de gros (IDCC 0573)](https://www.google.com/search?q=Convention+collective+nationale+du+commerce+de+gros+IDCC+0573). Le délai de transition de 5 ans ([Article L2261-33 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L2261-33)) étant expiré, ce sont les règles nationales qui priment, sauf pour les avantages spécifiques non encore harmonisés. ### 2. Le "Coup d'après" : Ce que l'adversaire va invoquer Si vous êtes en litige (ex: calcul d'une prime d'ancienneté spécifique à la Martinique) : * **La partie adverse (Employeur)** argumentera que depuis le 1er janvier 2024 (pour la métallurgie) ou l'expiration du délai de 5 ans (pour le commerce), les spécificités locales de l'IDCC 1060 sont caduques si elles sont contraires au texte national. * **Votre contre-argument :** Le Conseil constitutionnel (Décision n° 2019-816 QPC) a précisé qu'une fusion ne peut mettre fin de plein droit aux stipulations régissant des **situations spécifiques** à la branche rattachée. Si la prime ou l'avantage répond à une contrainte géographique ou économique propre à la Martinique, son maintien peut être défendu. ### 3. La charge de la preuve : Les documents à réunir Pour confirmer l'application du texte territorial, vous devez produire : 1. **Le bulletin de paie :** Vérifiez si la mention "IDCC 1060" y figure toujours en juillet 2026. 2. **Le contrat de travail :** Si le contrat renvoie expressément à la "Convention territoriale de Martinique", l'employeur ne peut pas la modifier unilatéralement sans votre accord (modification d'un élément contractuel). 3. **Les derniers avenants :** Pour la métallurgie, un avenant de **février 2026** sur les Salaires Minima Hiérarchiques (SMH) doit être appliqué. ### 4. Risque et Stratégie (Go/No-Go) * **Risque :** Se baser sur une version obsolète de l'IDCC 1060. Les grilles de salaires de 2026 sont désormais celles issues des négociations nationales adaptées territorialement. * **Stratégie :** Ne demandez pas l'application de l'IDCC 1060 "en bloc", mais identifiez la clause précise (ex: jours fériés spécifiques comme le 22 mai) et vérifiez si elle a été reprise dans les accords de transition ou d'adaptation de 2024-2026. *(Sources complémentaires — recherche web : Actualités CCN Smart Data Pay juin 2026 ; Arrêté d'extension du 17 mars 2025 sur l'IDCC 0573 ; Convention.fr mise à jour juillet 2026)* **Conseil pratique :** Pour vous répondre avec certitude, j'aurais besoin de savoir si votre entreprise relève de la **métallurgie** ou du **commerce de gros**. Je peux ensuite vous lister les primes spécifiques maintenues en 2026 pour votre secteur en Martinique. Souhaitez-vous cette liste ?