Perte de congés payés pendant arrêt maladie : démarches 🧠 Mémoire Droit du travail Arrêt maladie

Votre situation s'inscrit dans le cadre des récentes réformes du Code du travail (Loi du 22 avril 2024) concernant l'acquisition et le report des congés payés pendant un arrêt maladie. Voici une analyse stratégique pour protéger vos droits sur ces 20 jours de congés. ## 1. Le principe du report de 15 mois : une protection sous condition Depuis la réforme, les congés acquis pendant un arrêt maladie ne sont plus perdus indéfiniment, mais ils sont soumis à un délai de report de **15 mois**. Toutefois, le point de départ de ce délai est crucial et semble jouer en votre faveur : - Selon [l'article L. 3141-19-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3141-19-1), la période de report de 15 mois ne débute qu'à la date à laquelle l'employeur vous informe, **après votre reprise**, de vos droits. - [L'article L. 3141-19-3 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3141-19-3) précise que l'employeur dispose d'un mois après votre reprise pour vous communiquer le nombre de jours disponibles et la date limite pour les prendre. **Votre situation :** Puisque vous n'avez pas repris le travail et que vous n'avez reçu aucune information officielle conforme à la loi, le délai de 15 mois n'a théoriquement pas commencé à courir pour les congés acquis. ## 2. L'exception pour les arrêts de longue durée (> 1 an) Il existe une exception importante prévue par [l'article L. 3141-19-2 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3141-19-2). Si votre contrat est suspendu depuis **plus d'un an** (ce qui est votre cas depuis mai 2024), le délai de report de 15 mois peut débuter à la fin de la période de référence au titre de laquelle les congés ont été acquis, **même si vous n'avez pas repris le travail**. **Cependant**, la jurisprudence est protectrice. La [Cour d'appel de Paris, dans une décision du 16 octobre 2025](/decisions/68f1d265e5a8ebce71548340), a rappelé que si l'employeur n'a pas rempli son obligation d'information, la période de report peut être suspendue jusqu'à la rupture du contrat ou la reprise effective. ## 3. Analyse des risques et stratégie ("Le coup d'après") ### L'anticipation de l'argument de l'employeur Votre employeur tentera probablement de soutenir que le délai de 15 mois est expiré pour vos congés acquis en 2024. **Votre contre-attaque :** L'employeur ne peut pas se prévaloir de la prescription ou de l'expiration du délai s'il n'approuve pas qu'il vous a mis en mesure de prendre ces congés. Le "nettoyage" de votre compteur de congés sans information préalable est une pratique illégale. ### La charge de la preuve Pour contester la suppression de ces 20 jours, vous devez réunir : 1. Le courriel où vous constatez la suppression des congés. 2. Vos bulletins de paie de 2024 à aujourd'hui (pour prouver l'acquisition et la disparition soudaine). 3. L'absence de tout courrier recommandé ou mention sur le bulletin de paie vous informant de la date limite de report. ### Faut-il reprendre le travail le 2 août ? **Risque majeur :** Reprendre le travail uniquement pour "sauver" des congés alors que votre santé ne le permet pas est dangereux. - Si vous reprenez, l'employeur aura 1 mois pour vous notifier la date de fin de vos congés (souvent très courte). - Si vous ne reprenez pas et prolongez votre arrêt, vos congés ne sont pas perdus pour autant. Ils sont stockés. En cas de rupture ultérieure du contrat (licenciement pour inaptitude par exemple), ces congés non pris devront vous être payés sous forme d'indemnité compensatrice. ## 4. Plan d'action recommandé 1. **Ne reprenez pas le travail si votre santé ne le permet pas.** Une prolongation médicale justifiée prime sur la gestion administrative des congés. 2. **Mise en demeure immédiate :** Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à votre employeur. - Rappelez que vous n'avez jamais reçu l'information obligatoire prévue par [l'article L. 3141-19-3 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3141-19-3). - Contestez formellement la suppression des 20 jours sur votre compteur. - Exigez le rétablissement immédiat de vos droits à congés sur votre prochain bulletin de paie. 3. **Saisine du Conseil de Prud'hommes (si blocage) :** Si l'employeur refuse, vous pourrez agir en référé (procédure rapide) pour obtenir le rétablissement de vos droits, car le trouble est ici manifestement illicite. Je peux, si vous le souhaitez, rédiger pour vous le modèle de lettre de mise en demeure à adresser à votre employeur pour exiger le rétablissement de vos 20 jours de congés. Souhaitez-vous que je m'en occupe ?