Report des congés payés après arrêt maladie prolongé 🧠 Mémoire Droit du travail Arrêt maladie

Dans la situation que vous décrivez, si le salarié est toujours en arrêt maladie à la date d'échéance du délai de report (le 1er septembre 2026), **ses 20 jours de congés payés acquis au titre de la période 2024-2025 seront définitivement perdus.** Voici l'analyse stratégique de cette situation, fondée sur les nouvelles dispositions issues de la loi du 22 avril 2024. ### 1. Le mécanisme d'extinction des droits (Le "Point de non-retour") Pour les salariés en arrêt longue durée (plus d'un an), le législateur a créé une exception au principe général. Contrairement au cas classique où le délai de report ne commence qu'à la reprise du travail, pour les arrêts de plus d'un an, le compteur tourne même pendant l'absence. Selon [l'article L3141-19-2 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3141-19-2), si le salarié est en arrêt depuis au moins un an à la fin de la période de référence (31 mai 2025 dans votre cas), le délai de 15 mois débute dès le lendemain (1er juin 2025). **Conséquence :** Si le salarié ne reprend pas son poste avant le 1er septembre 2026, l'employeur n'a aucune obligation de reporter à nouveau ces jours ni de les payer. Ils sont "périmés". ### 2. Anticipation de la défense du salarié (Le "Coup d'après") Le salarié pourrait tenter d'invoquer un manquement de l'employeur à son obligation d'information pour suspendre le délai. Cependant, [l'article L3141-19-3 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3141-19-3) prévoit que l'employeur doit informer le salarié sur ses droits **dans le mois qui suit la reprise du travail**. * **La faille potentielle :** Si le salarié n'a jamais repris, l'employeur n'a techniquement pas encore eu l'obligation de délivrer cette information spécifique de reprise. * **La riposte de l'employeur :** L'employeur pourra opposer la stricte application de la limite de 15 mois prévue pour les arrêts longs, validée par la jurisprudence européenne pour éviter une accumulation illimitée de congés. ### 3. La charge de la preuve et les risques * **Pour l'employeur :** Il doit être en mesure de prouver la date de début de l'arrêt (juin 2023) pour justifier que la condition du "plus d'un an d'arrêt" au 31 mai 2025 était remplie, déclenchant ainsi le report automatique "pendant l'arrêt". * **Risque financier :** Le seul cas où ces 20 jours seraient payés malgré l'expiration du délai est celui d'une **rupture du contrat de travail** (licenciement pour inaptitude, par exemple) intervenant *avant* le 1er septembre 2026. Dans ce cas, l'indemnité compensatrice de congés payés est due. Si la rupture intervient le 2 septembre 2026, ces 20 jours ne figurent plus dans le solde de tout compte. ### 4. Stratégie et recommandations **Si vous représentez l'employeur :** 1. **Sécurisez le décompte :** Assurez-vous que le bulletin de paie de juin 2026 mentionne clairement la date de pérennité des congés 2024-2025. 2. **Information de courtoisie :** Bien que la loi lie l'obligation d'information à la reprise, envoyer un courrier recommandé ou un mail d'information au salarié pendant son arrêt pour lui rappeler la date d'expiration de ses congés (en vertu du principe de loyauté contractuelle) limite drastiquement tout recours ultérieur pour "perte de chance". **Si vous êtes le salarié :** 1. **Calcul du retour :** Si une reprise est envisageable, elle doit impérativement avoir lieu avant le 1er septembre 2026 pour pouvoir consommer ces jours. 2. **Suspension du délai :** Notez que si vous reprenez le travail avant le 1er septembre 2026, le délai de 15 mois est **suspendu** jusqu'à ce que l'employeur vous remette l'information officielle sur vos droits (nombre de jours et date limite), conformément à [l'article L3141-19-2 alinéa 2 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3141-19-2). Je peux, si vous le souhaitez, vous lister les éléments de preuve à conserver pour justifier de la régularité de cette extinction de droits en cas de contrôle ou de contentieux.