Salaire alternant en DNM 🧠 Mémoire Droit du travail

Pour déterminer votre salaire en alternance (contrat d'apprentissage), le montant dépend de deux critères principaux : votre **âge** et votre **année d'exécution du contrat**. Voici les montants minimums légaux basés sur le SMIC (ou le salaire minimum conventionnel s'il est plus favorable) selon les [articles L6222-27](/articles/code-du-travail/L6222-27) et [D6222-26 du Code du travail](/articles/code-du-travail/D6222-26) : ### 1. Grille de rémunération minimale (en % du SMIC) | Âge | 1ère année | 2ème année | 3ème année | | :--- | :--- | :--- | :--- | | **- de 18 ans** | 27 % | 39 % | 55 % | | **18 à 20 ans** | 43 % | 51 % | 67 % | | **21 à 25 ans** | 53 %* | 61 %* | 78 %* | | **26 ans et +** | 100 %* | 100 %* | 100 %* | *\*Ou le salaire minimum conventionnel (SMC) s'il est plus favorable que le SMIC.* ### 2. Points de vigilance stratégiques * **Le passage d'une tranche d'âge :** Si vous changez de tranche d'âge en cours de contrat (par exemple, vous fêtez vos 21 ans), votre salaire doit être revalorisé dès le premier jour du mois suivant votre anniversaire. * **La Convention Collective :** Vérifiez la convention collective de votre entreprise. Certains secteurs (BTP, Banque, etc.) prévoient des pourcentages bien plus élevés que le minimum légal. * **Exonération de cotisations :** En apprentissage, le salaire est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 79 % du SMIC. Cela signifie que votre **salaire brut est quasiment égal à votre salaire net**. De plus, ce salaire n'est pas imposable (impôt sur le revenu) jusqu'à un certain seuil (environ 20 000 € par an). ### 3. La charge de la preuve et recours Si votre employeur ne respecte pas ces minima, vous devrez : 1. Vérifier votre bulletin de paie par rapport à la grille ci-dessus. 2. Lui adresser une demande écrite de régularisation. 3. En cas de refus, le Conseil de Prud'hommes est compétent, mais il est souvent préférable de passer par le médiateur de l'apprentissage (via la CCI ou la Chambre des Métiers) pour une solution amiable. **Pour vous donner un montant précis, pourriez-vous m'indiquer votre âge actuel et si vous commencez votre première année de contrat ?**

Pour votre alternance dans le cadre du **Diplôme des Métiers du Notariat (DMN)**, votre situation est régie par la **Convention collective nationale du notariat du 16 février 2021**. Étant donné que vous avez 22 ans et que vous visez un poste dont le salaire minimum conventionnel (SMC) est fixé à la valeur du **T1 (1 135 points)**, votre rémunération ne se calculera pas sur le SMIC, mais sur ce minimum conventionnel s'il est plus avantageux. ### 1. Calcul de votre rémunération théorique (Juillet 2026) Pour un profil de **21 à 25 ans**, la loi prévoit un minimum de **53 % du salaire minimum conventionnel** pour une 1ère année de contrat ([Article D6222-26 du Code du travail](/articles/code-du-travail/D6222-26)). * **Base de calcul (T1) :** 1 135 points. * **Valeur du point :** La valeur du point est renégociée annuellement. À titre d'illustration (selon les dernières valeurs connues et l'évolution projetée), si le point est environ à 16 €, le salaire de référence T1 est de 1 135 × valeur du point. * **Votre salaire :** Vous percevrez au minimum **53 %** de ce montant T1. **Attention :** Le salaire minimum en alternance ne peut jamais être inférieur au montant légal calculé sur le SMIC. Si 53 % du T1 est inférieur à 53 % du SMIC, c'est le calcul sur le SMIC qui s'applique. ### 2. L'avantage fiscal et social de l'apprenti C'est ici que votre stratégie financière est la plus intéressante : * **Salaire Brut ≈ Salaire Net :** En tant qu'apprentie, vous bénéficiez d'une exonération de charges sociales sur la part de votre salaire inférieure à 79 % du SMIC. Pour un salaire à 53 % du SMC, vous ne paierez quasiment aucune cotisation. Ce que vous voyez sur le contrat est ce que vous aurez sur votre compte bancaire. * **Impôt sur le revenu :** Vos revenus d'apprentissage sont exonérés d'impôt jusqu'à un seuil annuel (fixé à 21 203 € pour 2024, probablement indexé en 2026). Avec 53 % du T1, vous ne serez pas imposable sur ces revenus. ### 3. Risques et points de vigilance "Senior Partner" * **L'anticipation de la 2ème année :** Dès votre passage en 2ème année de contrat, votre taux passera automatiquement de **53 % à 61 %** du salaire minimum conventionnel. Vérifiez bien que cette bascule est effectuée sur votre bulletin de paie le mois anniversaire du contrat. * **Le passage à 26 ans :** Si vous atteignez 26 ans durant votre cursus, votre salaire devra obligatoirement passer à **100 % du SMIC ou du SMC (T1)**. C'est un coût non négligeable pour l'étude notariale qu'il faut anticiper pour éviter toute tension lors du renouvellement ou de la poursuite du contrat. * **Frais annexes :** N'oubliez pas que l'employeur doit prendre en charge **50 % de votre titre de transport** (Pass Navigo ou autre) et que vous avez accès aux mêmes avantages que les autres salariés (tickets restaurant ou mutuelle), ce qui augmente votre "rémunération réelle". ### Stratégie de vérification Pour obtenir le montant exact en euros, il est nécessaire de connaître la **valeur du point de branche** en vigueur en juillet 2026 dans le Notariat. **Souhaitez-vous que je lance une recherche pour vérifier la dernière valeur du point connue ou les dispositions spécifiques de la convention collective du Notariat sur l'apprentissage ?**