A la fin des ASA COVID, les employeurs publics devaient anticiper le retour des personnes vulnérables avec bienveillance en coopération avec la médecine de prévention. FAQ du 1er mars 2023. Or, lorsque j'ai demandé à rencontrer le médecin de prévention, le RH m'a demandé de me "mettre en arrêt de travail" car le délai pour obtenir un rendez-vous allait être long. Lorsque j'ai refusé, il a menacé de m'envoyer des courriers désagréables car je n'avais pas repris mon poste. Bénéficiaire d'une RQTH, je ne pouvais reprendre sans des aménagements spécifiques que seul le médecin de prévention pouvait prescrire. Ces menaces ont été proférées lors d'un entretien pour lequel j'avais reçu par mail une convocation déguisée. Aucun compte rendu sauf le mien ne rend compte de ce qui s'est passé. Le représentant syndical qui m'accompagnait était d'accord avec la solution proposée d'arrêt de travail rétroactif alors que je n'étais pas malade, pour couvrir la période où je me tenais pourtant à la disposition de mon employeur. Il a refusé de signer mon compte rendu car, ignorant les textes de loi, il ne voulait pas froisser le RH.
Votre situation met en lumière une gestion RH particulièrement critiquable, tant sur le plan du droit de la fonction publique que sur celui de la protection des travailleurs handicapés. L'employeur semble avoir utilisé l'arrêt de travail comme un outil de gestion administrative pour pallier ses propres carences organisationnelles, ce qui est irrégulier.
Voici l'analyse stratégique de votre dossier :
## 1. L'illégalité de l'arrêt de travail "de complaisance" imposé
Le RH vous a demandé de solliciter un arrêt de travail alors que vous n'étiez pas malade, mais en attente d'une visite médicale.
* **Le principe :** Un arrêt de travail est prescrit par un médecin sur constatation d'une pathologie. Demander à un agent de se mettre en arrêt pour couvrir un délai administratif est une pratique abusive.
* **Conséquence :** Si vous vous tenez à la disposition de l'employeur mais que celui-ci ne peut vous fournir de travail adapté faute d'avoir organisé la visite médicale, vous devriez être maintenu en position d'activité avec traitement, et non basculer sur un régime de congé maladie (qui peut entraîner une baisse de salaire ou l'usage de vos droits à congé).
## 2. L'obligation de sécurité et l'aménagement de poste (RQTH)
En tant que bénéficiaire d'une RQTH, votre employeur a une obligation renforcée.
* **Droit à l'aménagement :** Selon [l'article L1133-3 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1133-3) (applicable par principe de transposition au secteur public), les mesures prises pour compenser un handicap sont nécessaires et obligatoires.
* **Rôle du médecin :** [L'article L4624-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L4624-1) précise que le suivi doit être adapté à l'état de santé et au handicap. L'employeur ne peut pas vous forcer à reprendre sur un poste non aménagé si cela met votre santé en péril.
* **La faute de l'employeur :** Le délai excessif pour obtenir un rendez-vous auprès de la médecine de prévention (ou du travail) est un risque qui incombe à l'employeur, pas à l'agent.
## 3. Qualification des menaces et de l'entretien "déguisé"
Le comportement du RH (menaces de "courriers désagréables", convocation déguisée) peut s'apparenter à des agissements de harcèlement moral.
* **Base légale :** [L'article L1152-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1152-1) prohibe les agissements répétés dégradant les conditions de travail ou altérant la santé.
* **Le "Coup d'après" (Anticipation) :** L'employeur soutiendra que l'entretien était informel et que les "menaces" n'étaient que des rappels à l'ordre concernant votre obligation de service. Il arguerait d'un abandon de poste si vous ne reprenez pas, malgré l'absence de visite médicale.
## 4. Stratégie de preuve et "Go/No-Go"
C'est ici que votre dossier est le plus fragile : **la preuve.**
* **Le témoignage défaillant :** Le refus du représentant syndical de signer votre compte-rendu est un obstacle majeur. Sans son témoignage écrit ([Attestation Art. 202 du CPC](https://www.google.com/search?q=Attestation+article+202+CPC)), ce qui a été dit lors de cet entretien reste votre parole contre la leur.
* **L'écrit comme bouclier :** Puisque vous n'avez pas de compte-rendu officiel, vous devez "acter" les faits par un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) ou un mail officiel.
* *Exemple :* "Suite à notre entretien du [Date], je vous réitère ma disponibilité pour reprendre mon poste dès que les aménagements préconisés par la médecine de prévention seront validés. Je note que vous m'avez suggéré de solliciter un arrêt de travail pour couvrir les délais de rendez-vous, ce que je ne peux accepter n'étant pas souffrant, mais en attente d'une décision administrative."
## Recommandations d'action
1. **Saisir le Référent Handicap :** Si votre administration en dispose, il est votre allié naturel pour débloquer la situation avec la médecine de prévention.
2. **Saisir le Défenseur des Droits :** Le refus d'aménagement de poste pour un travailleur handicapé et les pressions associées relèvent de sa compétence. C'est gratuit et cela oblige l'administration à répondre.
3. **Contacter l'Union Départementale du Syndicat :** Si le délégué local refuse d'agir par peur du RH, montez d'un échelon. Un représentant syndical ne doit pas cautionner une demande d'arrêt de travail illégal.
**Souhaitez-vous que je rédige un modèle de lettre de mise en demeure à destination de votre RH pour acter les faits et exiger l'organisation de la visite médicale sous un délai précis ?**
⚖️
Sources officielles Légifrance
📄 Article L1133-3 du Code du travail
Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.
📄 Article L4624-1 du Code du travail
I.-Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l' article L. 4622-2 , d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail, le médecin praticien correspondant et, sous l'autorité du médecin du travail, par le collaborateur médecin mentionné à l' article L. 4623-1 , l'interne en médecine du travail et l'infirmier. Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette visite donne lieu à la délivrance d'une attestation. Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai de cette visite. Le modèle de l'attestation est défini par arrêté. Le professionnel de santé qui réalise la visite d'information et de prévention peut orienter le travailleur sans délai vers le médecin du travail, dans le respect du protocole élaboré par ce dernier. Les modalités et la périodicité de ce suivi prennent en compte les conditions de travail, l'état de santé et l'âge du travailleur, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé. Tout travailleur qui déclare, lors de la visite d'information et de prévention, être considéré comme travailleur handicapé au sens de l' article L. 5213-1 du présent code et être reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l' article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles , ainsi que tout travailleur qui déclare être titulaire d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, est orienté sans délai vers le médecin du travail et bénéficie d'un suivi individuel adapté de son état de santé. Tout salarié peut, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, solliciter une visite médicale dans l'objectif d'engager une démarche de maintien dans l'emploi. Tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé. La périodicité de ce suivi est fixée par le médecin du travail en fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du travailleur, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. II.-Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I peuvent recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, compte tenu de son état de santé physique et mentale. Le consentement du travailleur est recueilli préalablement. La mise en œuvre de ces pratiques garantit le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le travailleur. Les services de prévention et de santé au travail et les professionnels de santé mentionnés au même premier alinéa, utilisateurs des technologies de l'information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, s'assurent que l'usage de ces technologies est conforme aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l' article L. 1470-5 du code de la santé publique , le cas échéant adaptés aux spécificités de l'activité des services de prévention et de santé au travail. S'il considère que l'état de santé du travailleur ou les risques professionnels auxquels celui-ci est exposé le justifient, le professionnel de santé recourant aux technologies de l'information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur peut proposer à ce dernier que son médecin traitant ou un professionnel de santé choisi par le travailleur participe à la consultation ou à l'entretien à distance. En cas de consentement du travailleur, le médecin traitant ou le professionnel de santé choisi par le travailleur peut participer, à distance ou auprès de celui-ci, à la consultation ou à l'entretien. Les modalités d'application du présent II sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
📄 Article L1152-1 du Code du travail
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
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