Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle suite à épuisement professionnel reconnu en maladie professionnelle en août 2025. Convention collective 66. Inaptitude à tout poste prononcé le 10 juillet (etat de santé empêchanttout reclassement). Entretien préalable 23 juillet. Versement sur mon compte d'une somme conséquente le 31 juillet. Au 1er août, toujours pas de lettre de licenciement ni explicative du solde de tout compte.
La somme me paraît erronée ? Est ce légal de recevoir la somme avant d'avoir un
courrier ?
La situation que vous décrivez présente une irrégularité procédurale manifeste. Recevoir le versement de son solde de tout compte avant même d'avoir reçu la notification officielle du licenciement est une inversion des étapes légales du Code du travail.
Voici l'analyse stratégique de votre situation :
### 1. L'irrégularité de la chronologie (Le "Coup d'après")
En droit français, c'est l'envoi de la lettre de licenciement qui rompt le contrat de travail. Tant que vous n'avez pas reçu ce courrier (ou au moins qu'il n'a pas été présenté à votre domicile), vous faites toujours partie des effectifs.
* **Le risque pour l'employeur :** S'il a procédé au virement le 31 juillet sans avoir envoyé la lettre au préalable, il commet une irrégularité de procédure. Cela peut donner lieu à une indemnité (généralement plafonnée à un mois de salaire).
* **L'argument de l'adversaire :** Votre employeur arguera probablement d'une simple "erreur administrative" ou d'une volonté de ne pas vous laisser sans ressources. Cependant, cela ne régularise pas l'absence de notification écrite préalable.
### 2. Pourquoi la somme vous paraît-elle "erronée" ?
Dans votre cas (inaptitude d'origine professionnelle), le montant doit être significatif car il intègre des indemnités spécifiques :
* **L'indemnité spéciale de licenciement :** Elle est égale au **double** de l'indemnité légale de licenciement [Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 26/09/2023, n° 21/02613](/decisions/6513c81cb8a50d8318699720).
* **L'indemnité compensatrice de préavis :** Même si vous ne pouvez pas exécuter votre préavis du fait de votre inaptitude, celle-ci vous est intégralement due car l'inaptitude est d'origine professionnelle.
* **L'indemnité de congés payés :** Le paiement de tous les jours acquis et non pris.
**Attention à la Convention 66 :** La Convention Collective Nationale 66 prévoit parfois des modes de calcul de l'ancienneté ou des indemnités plus favorables que la loi. L'employeur doit appliquer le calcul le plus avantageux pour vous.
### 3. La preuve et le Solde de tout compte (Charge de la preuve)
Le reçu pour solde de tout compte est le document qui fait l'inventaire des sommes versées lors de la rupture [Article L1234-20 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1234-20).
* **Conseil stratégique :** Ne signez rien tant que vous n'avez pas reçu le détail (bulletin de paie de sortie et certificat de travail).
Si vous ne signez pas, ce délai est porté à **3 ans**.
* **Preuve :** Conservez précieusement votre relevé bancaire montrant la date du virement (31 juillet) pour la comparer à la date d'envoi de la lettre de licenciement (cachet de la poste).
### 4. Évaluation des risques (Go/No-Go)
Si la somme est erronée en votre défaveur (oubli du doublement de l'indemnité ou du préavis), le gain potentiel justifie une action. En revanche, si l'erreur n'est que procédurale (le virement est arrivé avant la lettre mais le calcul est bon), une action aux Prud'hommes uniquement pour ce motif est risquée car le préjudice est souvent jugé faible.
### Vos prochaines étapes :
1. **Attendre le courrier :** Vérifiez la date d'envoi sur l'enveloppe. Si elle est postérieure au 31 juillet, l'irrégularité est prouvée.
2. **Réclamer les documents :** Dès réception du courrier, exigez votre dernier bulletin de salaire et le détail du calcul du solde de tout compte.
3. **Vérifier le calcul :** Assurez-vous que l'indemnité de licenciement a bien été doublée, comme le prévoit la jurisprudence pour l'inaptitude professionnelle [Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 26/09/2023, n° 21/02613](/decisions/6513c81cb8a50d8318699720).
Si vous le souhaitez, je peux vous aider à rédiger une lettre de mise en demeure pour réclamer vos documents de fin de contrat et le détail des calculs dès que vous aurez reçu votre lettre de licenciement.
***
Si vous devez peaufiner ce type de rédaction (structure, risques, prochaines étapes), l’Analyse approfondie est en général plus adaptée — notamment avec Justiweb Plus. [Voir Justiweb Plus](/pricing?from=chat-soft-upsell#plus)
⚖️
Sources officielles Légifrance
📄 Article L1226-10 du Code du travail
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1 , aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
📄 Article L1226-12 du Code du travail
Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 , soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III.
📄 Article L1234-20 du Code du travail
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
MOTIFS Aux termes de l'article 582 du code de procédure civile «La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.» Par sa tierce opposition à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nîmes le 13 juin 2019, l'association UNEDIC délégation AGS CGEA de Toulouse demande la rétractation des di...
👤
La CCn 66 prévoit des dispositions particulières pour les cadres de formation. J'ai constaté un oubli de 10 jours de congés payés sur les bulletins de salaire septembre à décembre 2024. Avec 17 ans d'ancienneté, j'avais droit à 6 jours de congés d'ancienneté. 30 jours de congés payés et 17 jours de congés trimestriels. J'ai été en arrêt du 18/09/24 au 9/07/26
Votre situation est particulièrement solide au regard des évolutions récentes du droit du travail, notamment concernant l'acquisition des congés pendant un arrêt maladie. Avec 17 ans d'ancienneté et un statut cadre de formation sous la Convention Collective Nationale 66 (CCN 66), vos droits sont protégés par des dispositions spécifiques.
Voici l'analyse stratégique de vos droits aux congés et la méthode pour régulariser votre solde de tout compte.
### 1. Acquisition des congés pendant l'arrêt (Le "Coup d'après")
L'employeur risque de vous opposer que vous n'avez pas "travaillé" entre septembre 2024 et juillet 2026 et que, par conséquent, vous n'avez pas acquis de congés.
Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise.
* **Votre cas spécifique :** Votre épuisement professionnel ayant été reconnu comme **maladie professionnelle** en août 2025, vous acquérez **2,5 jours de congés par mois** (soit 30 jours par an), sans aucune limitation de durée.
* **La jurisprudence :** Plusieurs arrêts récents confirment que la suspension du contrat pour maladie n'affecte pas l'acquisition des droits [Cour d'appel, chambre sociale 4-2, 12/12/2024, n° 24/01053](/decisions/675bcdb8e38a27628189475f) [Cour d'appel, chambre 4-7, 29/03/2024, n° 22/15994](/decisions/663f0a5277bd5800084649cd).
### 2. Les congés d'ancienneté (CCN 66)
La CCN 66 prévoit des jours de congés supplémentaires liés à l'ancienneté. Pour un salarié ayant plus de 15 ans d'ancienneté (votre cas avec 17 ans), vous avez droit à **6 jours ouvrables** de congés supplémentaires par an.
* **Risque :** L'employeur pourrait tenter de ne pas les doubler dans l'indemnité compensatrice de congés payés. Or, ces jours d'ancienneté sont assimilés à des congés payés et doivent figurer dans votre solde de tout compte.
### 3. Les congés trimestriels (CT) : Le point de vigilance
C'est le point le plus complexe de la CCN 66 pour les cadres de formation (Annexe 6).
* **Le principe :** En principe, les CT sont liés à une présence effective dans le trimestre. Cependant, la Cour de cassation a parfois une lecture stricte : si vous êtes absent tout le trimestre, les CT peuvent être perdus, **sauf** si la convention ou un usage prévoit le maintien.
* **Stratégie :** Dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude d'origine **professionnelle**, vous pouvez réclamer la réparation du préjudice lié à la perte de ces CT, car c'est la faute de l'employeur (manquement à l'obligation de sécurité ayant mené au burn-out) qui vous a empêché de les prendre.
### 4. Prescription et Preuve (Charge de la preuve)
* **Délai :** L'action en paiement des salaires et congés se prescrit par **3 ans** [Article L3245-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L3245-1). Vos oublis de fin 2024 sont donc parfaitement contestables.
* **Preuves à réunir :**
1. Vos bulletins de salaire de septembre à décembre 2024 montrant l'anomalie des compteurs.
2. La notification de reconnaissance de maladie professionnelle par la CPAM (août 2025).
3. L'avis d'inaptitude du 10 juillet 2026.
### Synthèse de vos droits à réclamer :
| Type de congé | Droit annuel (CCN 66/Loi) | Statut durant votre arrêt |
| :--- | :--- | :--- |
| **Congés Payés (CP)** | 30 jours ouvrables | **Maintenus à 100%** (Origine professionnelle) |
| **Ancienneté** | 6 jours | **Maintenus** (Assimilés aux CP) |
| **Trimestriels (CT)** | 17 ou 18 jours | **À négocier** au titre du préjudice subi |
### Recommandation stratégique
Ne signez pas le reçu pour solde de tout compte si vous l'avez reçu. Si le virement déjà reçu ne correspond pas au total de (Indemnité de licenciement doublée + Préavis payé + TOUS les congés accumulés depuis 2024), vous devez agir.
**Je peux rédiger pour vous un courrier de contestation détaillé, incluant le décompte précis des jours manquants (les 10 jours de 2024 + les jours acquis pendant l'arrêt), pour exiger une régularisation immédiate. Souhaitez-vous que je prépare ce projet ?**
⚖️
Sources officielles Légifrance
📄 Article L3141-5 du Code du travail
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30 , L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ; 5° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ; 7° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel ; 8° Les périodes, dans les limites fixées au dernier alinéa de l'article L. 3142-88 , pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'exercice d'un mandat électif local dans les conditions prévues aux articles L. 3142-83 à L. 3142-87 .
📄 Article L3245-1 du Code du travail
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
MOTIFS DE L'ARRET La cour relève qu'elle n'est pas saisie d'une demande d'infirmation de l'ordonnance rendue le 22 mars 2024 en ce qu'elle a déclaré prescrites les demandes portant sur des sommes dues antérieurement au 19 janvier 2021. Il est rappelé, s'agissant des pouvoirs de la formation de référé : - qu'en application des dispositions de l'article R. 1455-5 du code du travail, 'dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'homm...
📋 Arret - Chambre 4-7 - n°22/15994 - 29/03/2024
MOTIFS : Sur la prime de panier : En application du principe d'égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause, aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlabl...
📋 Arret - Chambre 4-7 - n°22/15947 - 29/03/2024
MOTIFS : Sur la prime de panier : En application du principe d'égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause, aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlabl...
📋 Arret - Chambre 4-7 - n°22/15943 - 29/03/2024
MOTIFS : Sur la prime de panier : En application du principe d'égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause, aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlabl...
📋 Arret - Chambre 4-7 - n°22/16000 - 29/03/2024
MOTIFS : Sur la prime de panier : En application du principe d'égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause, aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlabl...
Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience sur notre site. Acceptez-vous leur utilisation ?
Nouveau projet
Un projet regroupe vos conversations et vos documents juridiques en un seul endroit.
Posez des questions à l'IA en bénéficiant de toutes vos sources uploadées — contrats, jugements, courriers — disponibles dans chaque conversation du projet.
Installer l'App JustiwebAccédez à vos conversations juridiques depuis votre écran d'accueil.
Ajouter l'App à l'écran d'accueilAppuyez sur puis « Sur l'écran d'accueil »
✨ Nouveauté
4 niveaux d'analyse pour chaque situation
Choisissez la profondeur d’analyse adaptée à votre situation : plus le niveau est élevé, plus la réponse est détaillée, précise et stratégique.
⚡
Analyse rapideRéponse claire, utile et directe
🧠
Analyse approfondieAnalyse plus structurée et expliquée
