Réglementation de la VAE et heures réservées sur le temps de travail 🧠 Mémoire Droit du travail

Oui, le droit français prévoit spécifiquement la possibilité de réaliser une Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) sur votre temps de travail. Voici les règles applicables et la stratégie à adopter pour faire valoir vos droits. ## 1. Le droit au congé VAE Lorsque vous décidez de lancer une VAE de votre propre initiative, vous avez droit à une autorisation d'absence pour préparer la validation et participer aux épreuves de l'évaluation [Article L6422-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L6422-1). ## 2. Nombre d'heures réservées La loi fixe une durée minimale, mais votre convention collective peut être plus généreuse : * **Durée légale :** L'autorisation d'absence est plafonnée à **48 heures** par session d'évaluation [Article L6422-2 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L6422-2). * **Convention collective :** Cette durée peut être augmentée par un accord d'entreprise ou une convention de branche. Il est donc essentiel de vérifier votre texte conventionnel. ## 3. Rémunération et statut Les heures que vous passez sur votre VAE (dans la limite des heures autorisées) sont considérées comme du **temps de travail effectif**. Cela signifie que : * Votre rémunération est intégralement maintenue. * Votre protection sociale reste inchangée [Article L6422-3 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L6422-3). --- ### 💡 L'analyse de l'expert : Stratégie et risques **1. Le "Coup d'après" (Anticiper la réaction de l'employeur) :** L'employeur ne peut pas vous opposer un refus définitif si vous remplissez les conditions. En revanche, il a le droit de **reporter** votre départ pour "raisons de service" [Article L6422-1 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L6422-1). Il doit alors motiver ce report et respecter un délai fixé par décret. Préparez-vous à ce qu'il invoque une période de forte activité pour décaler votre projet. **2. La charge de la preuve et procédure :** Pour bénéficier de ce congé, vous devez respecter un formalisme strict : * Envoyer une demande d'autorisation d'absence à votre employeur (généralement 60 jours avant le début de l'action). * Préciser le diplôme visé et les dates des sessions. * En cas de litige, c'est à vous de prouver que vous avez respecté ces délais de prévenance. **3. Conseil pragmatique :** Si vous avez besoin de plus de 48 heures (ce qui est souvent le cas pour la rédaction du livret 2), vous pouvez mobiliser votre Compte Personnel de Formation (CPF) pour financer un accompagnement VAE, ou négocier l'utilisation de jours de RTT ou de congés payés pour compléter le temps alloué par la loi. Si vous le souhaitez, je peux rédiger pour vous le modèle de lettre de demande d'autorisation d'absence à envoyer à votre employeur.