Tribunal judiciaire, jcp, 22 avril 2026 — n° 25/00343
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une forclusion sur une action en recouvrement de créance liée à un crédit à la consommation ?
Principe retenu
L'action des professionnels pour les biens ou services fournis aux consommateurs se prescrit par deux ans. Si l'assignation est délivrée après l'expiration de ce délai, l'action est déclarée irrecevable.
Faits clés
- Contrat de crédit d'un montant de 23 000 euros signé le 29 décembre 2020
- M. [S] [X] a rencontré des incidents de paiement
- Déchéance du terme prononcée le 16 août 2024
- Assignation délivrée le 14 février 2025
- Premier incident de paiement non régularisé fixé au 10 août 2021
Articles cités
article L.218-2 du code de la consommation
article R.312-35 du code de la consommation
article 514 du code de procédure civile
article 472 du code de procédure civile
Questions fréquentes
Quels sont mes droits en cas de non-paiement d'un crédit à la consommation ?
L'action des professionnels pour les biens ou services fournis aux consommateurs se prescrit par deux ans. Si l'assignation est délivrée après l'expiration de ce délai, l'action est déclarée irrecevable.
Comment savoir si mon action en justice est recevable ?
L'action des professionnels pour les biens ou services fournis aux consommateurs se prescrit par deux ans. Si l'assignation est délivrée après l'expiration de ce délai, l'action est déclarée irrecevable.
Quelles sont les conséquences d'une forclusion sur un prêt ?
L'action des professionnels pour les biens ou services fournis aux consommateurs se prescrit par deux ans. Si l'assignation est délivrée après l'expiration de ce délai, l'action est déclarée irrecevable.
Que faire si je reçois une assignation pour un crédit ?
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Quels délais dois-je respecter pour agir en justice concernant un crédit ?
L'action des professionnels pour les biens ou services fournis aux consommateurs se prescrit par deux ans. Si l'assignation est délivrée après l'expiration de ce délai, l'action est déclarée irrecevable.
Comment se déroule une procédure de recouvrement de créance ?
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