Saisie sur rémunérations : cumulation des retraites pour le minimum insaisissable 🧠 Droit social Recouvrement de dettes

Votre situation soulève une question stratégique sur le fonctionnement de la **saisie des rémunérations** (qui s'applique également aux pensions de retraite). Voici l'analyse de la situation et les raisons probables pour lesquelles l'huissier (désormais appelé Commissaire de justice) procède ainsi. ## 1. Le mécanisme du cumul des revenus En théorie, la loi prévoit que si un débiteur perçoit plusieurs rémunérations ou pensions, c'est au juge de déterminer la portion saisissable sur l'ensemble de ces revenus. Selon [l'article R325-1 du Code des procédures civiles d'exécution](https://www.google.com/search?q=Article%20R325-1%20du%20Code%20des%20procédures%20civiles%20d'exécution), lorsque le débiteur a plusieurs employeurs (ou caisses de retraite), la saisie doit être pratiquée sur la base du cumul de ces sommes. ## 2. Pourquoi l'huissier ne saisit-il que la CARSAT ? Plusieurs raisons pratiques et juridiques expliquent pourquoi l'huissier n'a pas (encore) cumulé vos deux retraites : * **Le fractionnement des procédures :** Pour saisir la complémentaire AGIRC-ARRCO, l'huissier doit engager une procédure distincte ou demander au greffe du tribunal de notifier la saisie à cet autre tiers saisi. Cela engendre des frais supplémentaires. * **La méconnaissance de l'autre source de revenu :** L'huissier a accès au FICOBA (comptes bancaires) et aux informations de l'administration fiscale, mais il arrive que les informations sur les caisses complémentaires soient moins visibles ou plus complexes à obtenir instantanément que la caisse de base (CARSAT). * **La stratégie de pression :** En saisissant la CARSAT, même si le revenu est inférieur au montant insaisissable, l'huissier crée une situation de blocage administratif qui peut pousser le débiteur à "négocier" un échéancier, par peur que la saisie ne finisse par aboutir. ## 3. Le risque : l'ajustement de la saisie Si l'huissier se rend compte de l'existence de votre retraite complémentaire, il peut demander au juge de calculer la quotité saisissable sur le total de vos revenus (636 € + 170 € = 806 €). Cependant, même avec 806 €, la part saisissable reste extrêmement faible. En France, le montant du **Solde Bancaire Insaisissable (SBI)** ou du minimum vital correspond au montant du RSA pour une personne seule, soit environ **635,71 €** (au 1er avril 2024). ## 4. Stratégie et risques (Le "Coup d'après") ### L'anticipation de la partie adverse L'huissier sait probablement que la saisie sur la seule CARSAT est inopérante si vous n'avez que 636 €. Son but est sans doute de vous identifier et de vérifier votre solvabilité. S'il découvre votre complémentaire, il demandera la jonction des deux revenus. ### La charge de la preuve Si la CARSAT procède par erreur à un prélèvement qui fait descendre votre reste à vivre sous le minimum légal, c'est à **vous** d'agir immédiatement. Vous devrez fournir vos relevés de situation de la CARSAT et de l'ARRCO pour prouver que le cumul de vos revenus permet à peine de couvrir le minimum insaisissable. ### Recommandation stratégique Ne restez pas dans l'attente. Si la saisie à la CARSAT vous cause un préjudice ou si des frais bancaires de saisie sont appliqués : 1. **Contestez la saisie** devant le Juge de l'Exécution (JEX) si les montants prélevés ne respectent pas le barème légal. 2. **Vérifiez l'insaisissabilité :** Selon la jurisprudence, certaines prestations sont totalement insaisissables. Par exemple, le [Tribunal judiciaire, chambre 8/section 1, 07/07/2025, n° 25/02472](/decisions/686d5cdaa2273490db10670c) a rappelé que si certaines rentes (accident du travail) sont insaisissables, les pensions de retraite le sont, mais seulement pour la part dépassant le minimum vital. **Voulez-vous que je vérifie pour vous le montant exact qui serait saisissable si l'huissier décidait de cumuler vos deux pensions de 636 € et 170 € ?**