Tribunal judiciaire, chambre 8/section 1, 7 juillet 2025 — n° 25/02472

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 8 juin 2020 signifié le 22 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - dit que le licenciement de Mme [W] était nul, - condamné Mme [O] à payer à Mme [W] les sommes de : . 6 611,10 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, . 257,09 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, . 1 101,85 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavix, . 13 001,83 euros au titre des rappels de salaire sur la période de protection, . 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par arrêt du 16 mai 2024 signifié le 29 octobre 2024, la cour d'appel de Paris a : - confirmé le jugement sauf en ce qu'il avait condamné Mme [O] à la somme de 257,09 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et dit que les sommes allouées des rappels de salaire sur la période de protection porteraient intérêt au taux légal à compter du jugement, * statuant à nouveau et y ajoutant : - condamné Mme [O] à payer à Mme [W] la somme de 275,46 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - dit que les sommes dues à titre de rappels de salaire pour la période de protection porteraient intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en conciliation, - condamné Mme [O] à payer à Mme [W] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 à hauteur d'appel. Par acte extrajudiciaire du 15 janvier 2025, a été dénoncée à Mme [I] [O] une saisie-attribution diligentée entre les mains de la société CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE à la requête de Mme [T] [W] en vertu d'un jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Bobigny le 8 juin 2020, confirmé par arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 mai 2024, pour le paiement de la somme de 27.004,98 euros. Cette saisie a été fructueuse à hauteur de 1.769,59 euros. Par décision du 23 janvier 2025, le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été accordé à Mme [O]. Par acte du 20 février 2025, Mme [O] a fait assigner Mme [W] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir : - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution susvisée, - condamner Mme [W] à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux dépens. En application de l'article 82-1 du code de procédure civile, l'affaire a été transmise au juge de l'exécution et appelée à l'audience du 26 mai 2025. A cette audience, Mme [O] a maintenu ses demandes dans les termes de l'assignation. Elle fait valoir que les sommes saisies ne sont pas saisissables ; que ses ressources sont en effet composées d'une prestation de compensation de handicap, d'une rente pour accident du travail et d'une retraite, nécessaires pour le paiement des salaires des aides humaines dont elle besoin. Dans ses dernières conclusions, visées par le greffe, développées oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer, Mme [W] sollicite du juge de l'exécution qu'il : - déboute Mme [O] de sa demande, - fasse droit à la demande d'exonération des intérêts, - subsidiairement, cantonne la saisie-attribution à la somme de 806,09 euros, - déboute Mme [O] de sa demande au titre des frais irrépétibles, - condamne Mme [O] aux dépens. Elle soutient que la pension de retraite perçue par Mme [O] est, en tout état de cause, saisissable. Après la clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2025.

MOTIVATION, Sur la mainlevée de la saisie-attribution : Aux termes de l'article L.112-2 du code des procédures civiles d'exécution, ne peuvent être saisis: 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; 2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il n'en soit disposé autrement ; 3° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ; 4° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, sauf autorisation du juge, et, pour la portion qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ; 5° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions du 6°. Ils deviennent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce ; 6° Les biens mobiliers mentionnés au 5°, même pour paiement de leur prix, lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de prestations d'aide sociale à l'enfance prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-7 du code de l'action sociale et des familles ; 7° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades. En application de l'article L.245-8 du code de l'action sociale et des familles, la prestation decompensation de handicap est insaissable. En application de l'article L.434-18 du code de la sécurité sociale, les rentes pour accident du travail sont également insaisissables. En l'espèce, il ressort des pièces produites que les ressources de Mme [O] sont uniquement composées d'une rentre pour accident du travail, de la prestation de compensation du handicap et d'une pension de retraite. Dès lors, seules les sommes déposées sur son compte bancaire au titre de sa pension de retraite sont saisissables. Après analyse des relevés bancaires produits, il convient de cantonner la saisie-attribution litigieuse à la somme de 806,09 euros, correspondant au montant de la pension de retraite perçue par Mme [O]. Sur les demandes accessoires : Mme [O], qui succombe, sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles et condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, CANTONNE la saisie-attribution diligentée à la requête de Mme [T] [W] entre les mains de la société CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE en vertu du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 8 juin 2020 et de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 mai 2024, dénoncée à Mme [I] [E] le 15 janvier 2025, à la somme de 806,09 euros, DÉBOUTE Mme [I] [O] de sa demande au titre des frais irrépétibles, CONDAMNE Mme [I] [O] aux dépens. FAIT A [Localité 5] LE, 07 Juillet 2025 LA GREFFIÈRE LA JUGE D’EXÉCUTION