Tribunal judiciaire, chambre 8/section 1, 7 juillet 2025 — n° 25/02472
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sommes peuvent être saisies dans le cadre d'une saisie-attribution lorsque le débiteur perçoit des prestations d'aide sociale et une pension de retraite ?
Principe retenu
Les prestations de compensation de handicap et les rentes pour accident du travail sont insaisissables. Seules les sommes correspondant à la pension de retraite peuvent être saisies.
Faits clés
- Mme [O] perçoit une prestation de compensation de handicap, une rente pour accident du travail et une pension de retraite.
- Une saisie-attribution a été diligentée pour le paiement d'une somme de 27.004,98 euros.
- La saisie a été fructueuse à hauteur de 1.769,59 euros.
- Le tribunal a constaté que seules les sommes de la pension de retraite de Mme [O] sont saisissables.
- La saisie-attribution a été cantonnée à 806,09 euros, correspondant à la pension de retraite.
Articles cités
article L.245-8 du code de l'action sociale et des familles
article L.434-18 du code de la sécurité sociale
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 8/Section 1 - 07/07/2025 - n° 25/02472
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