Tribunal judiciaire, procedures simplifiees, 24 septembre 2025 — n° 25/00051
Synthèse de la décision
Question juridique
Les demandes de recouvrement de créance peuvent-elles être déclarées irrecevables en raison de l'absence de tentative préalable de conciliation ?
Principe retenu
La demande en justice doit être précédée d'une tentative de conciliation, à peine d'irrecevabilité. L'absence de justification d'un motif légitime pour ne pas avoir tenté cette conciliation entraîne l'irrecevabilité des demandes.
Faits clés
- Monsieur [Y] [C] a effectué des travaux de serrurerie pour Monsieur [H] [B] le 15/10/2022.
- Un devis de 1.620,99 € a été accepté par Monsieur [H] [B].
- Monsieur [Y] [C] a assigné Monsieur [H] [B] pour défaut de paiement le 29/11/2024.
- La prescription de la créance était acquise le 30/11/2024.
- Monsieur [Y] [C] n'a pas tenté de conciliation avant l'assignation.
Articles cités
article 750-1 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour qu'une demande de recouvrement soit recevable ?
La demande en justice doit être précédée d'une tentative de conciliation, à peine d'irrecevabilité. L'absence de justification d'un motif légitime pour ne pas avoir tenté cette conciliation entraîne l'irrecevabilité des demandes.
Pourquoi la demande de Monsieur [Y] [C] a-t-elle été déclarée irrecevable ?
La demande en justice doit être précédée d'une tentative de conciliation, à peine d'irrecevabilité. L'absence de justification d'un motif légitime pour ne pas avoir tenté cette conciliation entraîne l'irrecevabilité des demandes.
Quels sont les effets de l'absence de tentative de conciliation dans une procédure de recouvrement ?
La demande en justice doit être précédée d'une tentative de conciliation, à peine d'irrecevabilité. L'absence de justification d'un motif légitime pour ne pas avoir tenté cette conciliation entraîne l'irrecevabilité des demandes.
Comment se déroule une procédure de recouvrement de créance ?
La demande en justice doit être précédée d'une tentative de conciliation, à peine d'irrecevabilité. L'absence de justification d'un motif légitime pour ne pas avoir tenté cette conciliation entraîne l'irrecevabilité des demandes.
Quelles sont les conséquences d'une créance prescrite ?
La demande en justice doit être précédée d'une tentative de conciliation, à peine d'irrecevabilité. L'absence de justification d'un motif légitime pour ne pas avoir tenté cette conciliation entraîne l'irrecevabilité des demandes.
Monsieur [Y] [C] aurait-il pu éviter l'irrecevabilité de sa demande ?
La demande en justice doit être précédée d'une tentative de conciliation, à peine d'irrecevabilité. L'absence de justification d'un motif légitime pour ne pas avoir tenté cette conciliation entraîne l'irrecevabilité des demandes.
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