Tribunal judiciaire, procedures simplifiees, 24 septembre 2025 — n° 25/00051
Synthèse de la décision
Question juridique
Les demandes de recouvrement de créance peuvent-elles être déclarées irrecevables en raison de l'absence de tentative préalable de conciliation ?
Principe retenu
La demande en justice doit être précédée d'une tentative de conciliation, à peine d'irrecevabilité. L'absence de justification d'un motif légitime pour ne pas avoir tenté cette conciliation entraîne l'irrecevabilité des demandes.
Faits clés
- Monsieur [Y] [C] a effectué des travaux de serrurerie pour Monsieur [H] [B] le 15/10/2022.
- Un devis de 1.620,99 € a été accepté par Monsieur [H] [B].
- Monsieur [Y] [C] a assigné Monsieur [H] [B] pour défaut de paiement le 29/11/2024.
- La prescription de la créance était acquise le 30/11/2024.
- Monsieur [Y] [C] n'a pas tenté de conciliation avant l'assignation.
Articles cités
article 750-1 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
PROCEDURES SIMPLIFIEES - 24/09/2025 - n° 25/00051
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