Tribunal judiciaire, 2ème chambre construction, 30 avril 2026 — n° 24/05762
Synthèse de la décision
Question juridique
Le syndicat de copropriété peut-il exiger l'enlèvement de jardinières apposées sur les fenêtres par des locataires en vertu du règlement de copropriété ?
Principe retenu
Le respect du règlement de copropriété est essentiel pour maintenir l'harmonie au sein de la copropriété. Les locataires doivent se conformer aux règles établies, notamment en ce qui concerne l'installation d'objets sur les bordures de fenêtres.
Faits clés
- Les défendeurs sont locataires dans la résidence LES JADES.
- Un litige a surgi concernant des jardinières sur les rebords des fenêtres.
- Le syndicat de copropriété a cité les locataires pour enlever les jardinières.
- Le syndicat a demandé une astreinte de 100 euros par jour de retard.
- Les locataires ont demandé à être déboutés de toutes les demandes du syndicat.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 514 du code de procédure civile
articles 801 à 805 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre Construction - 30/04/2026 - n° 24/05762
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