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Tribunal judiciaire, service des référés, 29 avril 2025 — n° 24/58779

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Le syndicat des copropriétaires peut-il demander la remise en état d'une façade suite à l'installation illicite d'un bloc de climatisation par des copropriétaires ?

Principe retenu

Le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il appartient au requérant de démontrer l'illicéité du trouble et son caractère manifeste.

Faits clés

  • Installation d'un bloc de climatisation en façade sans autorisation
  • Procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice
  • Demande de remise en état formulée par le syndicat des copropriétaires
  • Absence de comparution des consorts [W] à l'audience
  • Condamnation à une astreinte de 100 euros par jour en cas de non-respect de la décision

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 472 du code de procédure civile article 835 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Service des référés - 29/04/2025 - n° 24/58779

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