Tribunal judiciaire, chambre des référés, 28 avril 2026 — n° 26/00264

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 10 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], sis [Adresse 6] et [Adresse 7] a fait assigner Monsieur [N] [R] devant le Président du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir : - Condamner Monsieur [N] [R] à procéder à l'enlèvement de l'ensemble des encombrants et détritus jonchant son jardinet (lot n°1043) ; - Condamner Monsieur [N] [R] à procéder à l'enlèvement de l'ensemble des objets et encombrants situés sur son emplacement de stationnement (lot n°1133) ; - Ordonner à Monsieur [N] [R] de cesser tout empiètement du véhicule de marque HONDA, de couleur noire, immatriculé 541 CEA 06, sur l'aire de circulation de l'immeuble ; - Condamner Monsieur [N] [R] à s'exécuter volontairement dans un délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, faute de quoi il y sera contraint par le paiement d'une astreinte de 300 euros par jour de retard, et ce pendant une durée maximale de 180 jours ; - Condamner Monsieur [N] [R] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris, les frais du procès-verbal de constat dressé le 22 décembre 2025 par Maître [M] [G]. À l'audience du 3 mars 2026, le syndicat des copropriétaires Monsieur [N] [R] représenté par son conseil, a maintenu ses demandes. Monsieur [N] [R] bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu et n'a pas constitué avocat. L'affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026.

MOTIFS Sur les demandes du syndicat des copropriétaires : Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En l'espèce, il ressort du relevé de propriété versé aux débats que Monsieur [N] [R], est propriétaire des lots n 1133, 1043 et 1188 au sein de la copropriété de l'immeuble [Adresse 1]. Il ressort du procès-verbal de constat en date du 22 décembre 2025, dressé par Maître [M] [G], qu'il existe divers désordres sur la copropriété de l'immeuble [Adresse 1]. En effet, des encombrants et détritus sont présents dans le jardinet de Monsieur [N] [R]. L'emplacement de stationnement de ce dernier est utilisé comme lieu de dépôt. Le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] évoque une atteinte avec l'harmonie générale de l'immeuble. En outre, la voiture que Monsieur [N] [R] qui stationne à cet emplacement empiète sur les parties communes, à savoir sur les aires de circulation, eu égard à l'encombrement susmentionné. En dépit de diverses relances de la part du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], les désordres sont toujours présents. En conséquence, Monsieur [N] [R] sera condamné à procéder à l'enlèvement de l'ensemble des encombrants et détritus jonchant son jardinet (lot n°1043), de l'ensemble des objets et encombrants situés sur son emplacement de stationnement (lot n°1133) et devra de cesser tout empiètement du véhicule de marque HONDA, de couleur noire, immatriculé 541 CEA 06, sur l'aire de circulation de l'immeuble, le tout, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, qui courra passé le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance et ce pendant une durée de trois mois. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Monsieur [N] [R] qui succombe, sera condamné au paiement de cette somme ainsi qu'aux dépens, en ce compris, les frais du procès-verbal de constat dressé le 22 décembre 2025 par Maître [M] [G]. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné, CONDAMNONS Monsieur [N] [R] à procéder à l'enlèvement de l'ensemble des encombrants et détritus jonchant son jardinet (lot n°1043), de l'ensemble des objets et encombrants situés sur son emplacement de stationnement (lot n°1133), sous astreinte de 100 euros par jour de retard, qui courra passé le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance et ce pendant une durée de trois mois ; ORDONNONS à Monsieur [N] [R] de cesser tout empiètement du véhicule de marque HONDA, de couleur noire, immatriculé 541 CEA 06, sur l'aire de circulation de l'immeuble, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, qui courra passé le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance et ce pendant une durée de trois mois ; CONDAMNONS Monsieur [N] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Monsieur [N] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] les entiers dépens en ce compris, les frais du procès-verbal de constat dressé le 22 décembre 2025 par Maître [M] [G] ; REJETONS le surplus des demandes ; RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS