Tribunal judiciaire, chambre des référés, 28 avril 2026 — n° 26/00264

Question juridique

Quelles sont les obligations d'un copropriétaire concernant l'enlèvement d'encombrants sur sa propriété ?

Principe retenu

Le président du tribunal judiciaire peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d'une contestation sérieuse. Il peut également ordonner l'exécution d'une obligation de faire lorsque l'existence de cette obligation n'est pas sérieusement contestable.

Faits clés

• Monsieur [N] [R] est propriétaire de plusieurs lots dans la copropriété de l'immeuble [Adresse 1].
• Des encombrants et détritus sont présents dans le jardinet de Monsieur [N] [R].
• Monsieur [N] [R] a empiété sur l'aire de circulation avec son véhicule.
• Le syndicat des copropriétaires a assigné Monsieur [N] [R] pour procéder à l'enlèvement des encombrants.
• Monsieur [N] [R] n'a pas comparu à l'audience.