Tribunal judiciaire, chambre 1 section 6, 6 novembre 2025 — n° 25/00175

6 novembre 2025 Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques de l'installation d'un caisson de climatisation sur la façade d'un immeuble en copropriété ?

Principe retenu

Le président du tribunal judiciaire peut prescrire en référé des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En cas de non-respect des règles de copropriété, le propriétaire peut être contraint de retirer les installations non conformes.

Faits clés

Installation d'un caisson de climatisation sur la façade de l'immeuble par le locataire de [T] [N]
Mise en demeure de [T] [N] par le syndicat des copropriétaires pour retirer le caisson
Vote d'une résolution en assemblée générale concernant le caisson
Assignation de [T] [N] en référé pour obtenir le retrait du caisson
Absence de comparution de [T] [N] à l'audience

Articles cités

article 472 du code de procédure civile article 835 alinéa 1er du code de procédure civile article 25 de la loi du 10 juillet 1965 article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1 Section 6 - 06/11/2025 - n° 25/00175

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