Validité des modifications de résolutions notifiées par le syndic en copropriété 🧠 Mémoire Droit immobilier Copropriété et syndic

Voici une analyse stratégique de votre situation concernant la modification de résolutions de copropriété par le syndic. ### 1) Réponse courte **Non**, en principe. Un syndic ne peut pas modifier unilatéralement le contenu d'une résolution votée en assemblée générale (AG) ou une proposition de résolution régulièrement notifiée par un copropriétaire pour inscription à l'ordre du jour. ### 2) Explication claire Le syndic est l'organe exécutif du syndicat des copropriétaires. Son rôle est de mettre en œuvre les décisions de l'AG, pas de les transformer. * **Avant l'AG :** Selon [l'article 10 du décret du 17 mars 1967](https://www.google.com/search?q=Article+10+décret+17+mars+1967), tout copropriétaire peut notifier au syndic les questions qu'il souhaite voir inscrites à l'ordre du jour. Le syndic **doit** les inscrire telles quelles. S'il les reformule de manière à en changer le sens ou la portée, il commet une faute professionnelle. * **Après l'AG :** Le procès-verbal (PV) doit refléter exactement le résultat des votes. Modifier une résolution après le vote pour en changer la portée est une altération de la vérité qui peut entraîner la nullité de la résolution, voire engager la responsabilité pénale du syndic (faux et usage de faux). La jurisprudence est stricte : une résolution qui n'a pas fait l'objet d'un vote ou qui a été dénaturée ne constitue pas une décision valable ([Tribunal judiciaire, 8ème chambre 1ère section, 14/10/2025, n° 24/15537](/decisions/68efe74fc07170de10e464f5)). ### 3) Ce que vous pouvez faire maintenant (3 options) 1. **Mise en demeure (Action immédiate) :** Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) au syndic exigeant le rétablissement du texte exact de votre résolution pour la prochaine AG, ou la rectification du PV si celui-ci a été altéré, en rappelant ses obligations de mandataire. 2. **Saisine du Conseil Syndical :** Demandez au conseil syndical d'intervenir. Le conseil syndical a une mission de contrôle du syndic selon [l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965](https://www.google.com/search?q=Article+21+loi+10+juillet+1965). Il peut exiger que le syndic respecte les notifications des copropriétaires. 3. **Action en contestation d'AG :** Si la modification a eu lieu lors de l'envoi du PV et que cela vous porte grief, vous disposez d'un délai de **2 mois** à compter de la notification du PV pour contester la résolution devant le Tribunal Judiciaire, conformément à [l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965](https://www.google.com/search?q=Article+42+loi+10+juillet+1965). ### 4) Risques / points d'attention * **Le délai de 2 mois :** C'est le point le plus critique. Si vous contestez une résolution modifiée figurant sur un PV notifié, passé ce délai, la décision devient définitive (on dit qu'elle est "purgée de tout vice"), même si le syndic a triché. * **L'abus de droit :** Le syndic arguera souvent qu'il a "clarifié" le texte pour le rendre conforme à la loi. Si votre texte initial était manifestement illégal, le juge pourrait valider la modification mineure, mais jamais un changement de substance. * **Preuve de la notification :** Vous devez impérativement prouver que vous avez envoyé votre projet de résolution par LRAR (ou par voie électronique réglementée) dans les délais légaux. ### 5) Infos manquantes à demander Pour affiner cette stratégie, il serait utile de savoir : 1. La modification a-t-elle eu lieu **avant** l'AG (dans la convocation) ou **après** l'AG (dans le PV) ? 2. Avez-vous la preuve de la réception par le syndic de votre texte initial (accusé de réception) ? 3. La modification change-t-elle le sens du vote (ex: passage d'un accord de principe à une autorisation définitive) ? **Je peux, si vous le souhaitez, rédiger le modèle de mise en demeure à adresser au syndic pour exiger la rectification de ces résolutions.**