Tribunal judiciaire, référés civil, 17 juillet 2025 — n° 25/00561

Question juridique

Le syndicat des copropriétaires peut-il être contraint de signer un acte de changement de désignation de lot validé par l'assemblée générale ?

Principe retenu

Le juge des référés peut ordonner au syndicat des copropriétaires de signer un acte de changement de désignation de lot lorsque celui-ci a été validé par l'assemblée générale. En cas de résistance abusive, des dommages et intérêts peuvent être accordés au copropriétaire.

Faits clés

• Monsieur [G] [Z] a acquis le lot n°101, désigné comme une cave mais utilisé comme appartement.
• Le changement de destination du lot a été validé par l'assemblée générale du 7 mai 2014.
• Une modification de l'état descriptif de division a été adoptée lors de l'assemblée générale du 11 juin 2015.
• Le syndic des copropriétaires n'a pas signé l'acte de changement de désignation malgré les décisions de l'assemblée générale.
• Monsieur [G] [Z] a subi un sinistre reconnu comme catastrophe naturelle, nécessitant des travaux de remise en état.