Tribunal judiciaire, référés civil, 17 juillet 2025 — n° 25/00561
Synthèse de la décision
Question juridique
Le syndicat des copropriétaires peut-il être contraint de signer un acte de changement de désignation de lot validé par l'assemblée générale ?
Principe retenu
Le juge des référés peut ordonner au syndicat des copropriétaires de signer un acte de changement de désignation de lot lorsque celui-ci a été validé par l'assemblée générale. En cas de résistance abusive, des dommages et intérêts peuvent être accordés au copropriétaire.
Faits clés
- Monsieur [G] [Z] a acquis le lot n°101, désigné comme une cave mais utilisé comme appartement.
- Le changement de destination du lot a été validé par l'assemblée générale du 7 mai 2014.
- Une modification de l'état descriptif de division a été adoptée lors de l'assemblée générale du 11 juin 2015.
- Le syndic des copropriétaires n'a pas signé l'acte de changement de désignation malgré les décisions de l'assemblée générale.
- Monsieur [G] [Z] a subi un sinistre reconnu comme catastrophe naturelle, nécessitant des travaux de remise en état.
Articles cités
article 835 alinéa 2 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Questions fréquentes
Comment puis-je forcer le syndicat des copropriétaires à signer un acte ?
Le juge des référés peut ordonner au syndicat des copropriétaires de signer un acte de changement de désignation de lot lorsque celui-ci a été validé par l'assemblée générale. En cas de résistance abusive, des dommages et intérêts peuvent être accordés au copropriétaire.
Quels sont mes droits si le syndic refuse de signer un acte validé par l'assemblée générale ?
Le juge des référés peut ordonner au syndicat des copropriétaires de signer un acte de changement de désignation de lot lorsque celui-ci a été validé par l'assemblée générale. En cas de résistance abusive, des dommages et intérêts peuvent être accordés au copropriétaire.
Que faire en cas de résistance abusive du syndicat des copropriétaires ?
Le juge des référés peut ordonner au syndicat des copropriétaires de signer un acte de changement de désignation de lot lorsque celui-ci a été validé par l'assemblée générale. En cas de résistance abusive, des dommages et intérêts peuvent être accordés au copropriétaire.
Est-ce que je peux demander des dommages et intérêts si le syndic ne respecte pas les décisions de l'assemblée ?
Le juge des référés peut ordonner au syndicat des copropriétaires de signer un acte de changement de désignation de lot lorsque celui-ci a été validé par l'assemblée générale. En cas de résistance abusive, des dommages et intérêts peuvent être accordés au copropriétaire.
Quel est le délai pour que le syndic signe l'acte après une décision de l'assemblée générale ?
Le juge des référés peut ordonner au syndicat des copropriétaires de signer un acte de changement de désignation de lot lorsque celui-ci a été validé par l'assemblée générale. En cas de résistance abusive, des dommages et intérêts peuvent être accordés au copropriétaire.
Que faire si mon bien est sinistré et que la situation juridique n'est pas régularisée ?
Le juge des référés peut ordonner au syndicat des copropriétaires de signer un acte de changement de désignation de lot lorsque celui-ci a été validé par l'assemblée générale. En cas de résistance abusive, des dommages et intérêts peuvent être accordés au copropriétaire.
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