Tribunal judiciaire, 8ème chambre 1ère section, 14 octobre 2025 — n° 24/15537
Synthèse de la décision
Question juridique
M. [T] [X] est-il recevable à contester la résolution n° 7 de l'assemblée générale du 11 octobre 2024 ?
Principe retenu
Une résolution d'assemblée générale qui n'a pas fait l'objet d'un vote ne constitue pas une décision susceptible de contestation. Les copropriétaires doivent être informés que certains points ne feront pas l'objet d'un vote lors de la convocation à l'assemblée générale.
Faits clés
- M. [T] [X] est propriétaire dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.
- L'assemblée générale du 11 octobre 2024 a abordé un point d'information sans vote.
- M. [T] [X] a assigné le syndicat des copropriétaires pour annuler la résolution n° 7.
- Le syndicat des copropriétaires a soulevé l'irrecevabilité de la demande de M. [T] [X].
- Le juge a constaté que le point n° 7 n'était pas une résolution contestable.
Articles cités
article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
article 700 du Code de Procédure civile
Sommaire de la décision
8ème chambre 1ère section - 14/10/2025 - n° 24/15537
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