Tribunal judiciaire, chambre 1/section 5, 23 juillet 2025 — n° 25/00587
Synthèse de la décision
Question juridique
Le syndicat des copropriétaires peut-il être contraint d'exécuter une résolution adoptée lors d'une assemblée générale en l'absence d'urgence et de contestation sérieuse sur l'identité du syndic ?
Principe retenu
Le juge des référés ne peut ordonner l'exécution d'une résolution d'assemblée générale que si les conditions d'urgence et de non-contestation sérieuse sont réunies. En l'absence de ces conditions, la demande de la partie demanderesse est rejetée.
Faits clés
- La SCI AD GESTION IMMOBILIERE a acquis en 2019 onze lots dans une copropriété.
- Six des lots (28 à 33) n'existaient plus et le règlement de copropriété n'avait pas été mis à jour.
- Une résolution adoptée le 30 octobre 2020 prévoyait l'acquisition de ces lots par le syndicat des copropriétaires.
- Le syndic n'a pas signé l'acte de vente et réclame des charges pour des lots inexistants.
- La SCI a assigné le syndicat des copropriétaires en référé pour faire exécuter la résolution.
Articles cités
article 834 du code de procédure civile
article 835 du code de procédure civile
article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
article 1231-1 du code civil
Questions fréquentes
Comment faire exécuter une décision d'assemblée générale par le syndic ?
Le juge des référés ne peut ordonner l'exécution d'une résolution d'assemblée générale que si les conditions d'urgence et de non-contestation sérieuse sont réunies. En l'absence de ces conditions, la demande de la partie demanderesse est rejetée.
Quelles sont les conditions pour demander l'exécution d'une résolution d'assemblée générale ?
Le juge des référés ne peut ordonner l'exécution d'une résolution d'assemblée générale que si les conditions d'urgence et de non-contestation sérieuse sont réunies. En l'absence de ces conditions, la demande de la partie demanderesse est rejetée.
Que faire si le syndic ne signe pas l'acte de vente des lots ?
Le juge des référés ne peut ordonner l'exécution d'une résolution d'assemblée générale que si les conditions d'urgence et de non-contestation sérieuse sont réunies. En l'absence de ces conditions, la demande de la partie demanderesse est rejetée.
Peut-on contester une résolution adoptée en assemblée générale ?
Le juge des référés ne peut ordonner l'exécution d'une résolution d'assemblée générale que si les conditions d'urgence et de non-contestation sérieuse sont réunies. En l'absence de ces conditions, la demande de la partie demanderesse est rejetée.
Quels recours existe-t-il contre un syndic qui ne respecte pas les décisions de l'assemblée ?
Le juge des référés ne peut ordonner l'exécution d'une résolution d'assemblée générale que si les conditions d'urgence et de non-contestation sérieuse sont réunies. En l'absence de ces conditions, la demande de la partie demanderesse est rejetée.
Comment prouver l'urgence dans une demande en référé ?
Le juge des référés ne peut ordonner l'exécution d'une résolution d'assemblée générale que si les conditions d'urgence et de non-contestation sérieuse sont réunies. En l'absence de ces conditions, la demande de la partie demanderesse est rejetée.
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