Tribunal judiciaire, 4ème chambre civile, 16 octobre 2025 — n° 23/02977

Question juridique

La résolution n°14 de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires peut-elle être annulée pour défaut de convocation et absence de justification d'urgence des travaux ?

Principe retenu

Un copropriétaire peut demander l'annulation d'une résolution d'assemblée générale s'il n'a pas été informé des travaux avant leur réalisation et si la nature urgente des travaux n'est pas justifiée. En cas de succès dans une instance judiciaire, le copropriétaire est dispensé de toute participation aux frais de procédure.

Faits clés

• Une assemblée générale des copropriétaires a approuvé une résolution n°14 relative à des travaux effectués en urgence.
• Les copropriétaires n'ont pas été informés des travaux avant leur réalisation.
• Le coût des travaux s'élève à 41 148 euros, représentant une somme importante pour une petite copropriété.
• Les époux [J], Mme [L] et M. [U] ont assigné le syndicat des copropriétaires pour annuler la résolution.
• Le tribunal a constaté l'absence de préjudice spécifique causé par les agissements du syndicat.