Tribunal judiciaire, 4ème chambre civile, 16 octobre 2025 — n° 23/02977
Synthèse de la décision
Question juridique
La résolution n°14 de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires peut-elle être annulée pour défaut de convocation et absence de justification d'urgence des travaux ?
Principe retenu
Un copropriétaire peut demander l'annulation d'une résolution d'assemblée générale s'il n'a pas été informé des travaux avant leur réalisation et si la nature urgente des travaux n'est pas justifiée. En cas de succès dans une instance judiciaire, le copropriétaire est dispensé de toute participation aux frais de procédure.
Faits clés
- Une assemblée générale des copropriétaires a approuvé une résolution n°14 relative à des travaux effectués en urgence.
- Les copropriétaires n'ont pas été informés des travaux avant leur réalisation.
- Le coût des travaux s'élève à 41 148 euros, représentant une somme importante pour une petite copropriété.
- Les époux [J], Mme [L] et M. [U] ont assigné le syndicat des copropriétaires pour annuler la résolution.
- Le tribunal a constaté l'absence de préjudice spécifique causé par les agissements du syndicat.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la nullité de la résolution n°14 de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7]) du 24 mai 2023 ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] à payer à Mme [Y] [J], M. [S] [J], Mme [W] [L] et M. [N] [U] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] aux dépens de l’instance :
RAPPELLE que Mme [Y] [J], M. [S] [J], Mme [W] [L] et M. [N] [U] sont dispensés de participation aux frais de procédure générés par la défense du syndicat des copropriétaires ;
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement ; Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
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