Exemple de bilan psychologique pour évaluer la dangerosité d'un détenu 🧠 Droit pénal

Je peux vous fournir un exemple de modèle de bilan psychologique (expertise/bilan médico‑psychologique) rédigé par un psychologue dans le but d’évaluer la dangerosité d’un détenu et d’éclairer une décision judiciaire (libération conditionnelle, aménagement de peine, expertise ordonnée, etc.). Important : il s’agit d’un modèle indicatif à usage pédagogique. Un bilan officiel doit être réalisé et signé par un professionnel compétent (psychologue clinicien ou expert judiciaire/psychiatre selon la demande), avec mention du consentement, du cadre déontologique et des limites de l’avis. Si vous souhaitez que je recherche les références légales ou un formulaire-type officiel, je peux lancer une recherche web pour retrouver les sources officielles. Voulez‑vous que je fasse cette recherche ? Exemple de modèle de rapport — Bilan psychologique visant l’évaluation de la dangerosité 1) En‑tête - Nom du praticien : Prénom Nom, psychologue diplômé (DESS/MASTER), N° d’inscription/qualification si pertinent - Établissement / cabinet - Date du rapport - Commanditaire : (ex. juridiction, juge d’application des peines, avocat, directeur de l’établissement pénitentiaire) - Identité du détenu : Nom, prénom, date de naissance, numéro d’écrou - Objet de la demande : évaluation psychopathologique et appréciation du risque de passage à l’acte / dangerosité / aptitude à bénéficier d’un aménagement de peine 2) Cadre et modalités de l’évaluation - Date(s) et lieu(x) des évaluations - Durée et nature des entretiens (nombre d’entretiens, entretiens semi‑structurés) - Tests psychométriques et instruments utilisés (ex. entretien clinique structuré, échelles d’évaluation des risques telles que HCR‑20, PCL‑R si pertinent, échelles d’anxiété/dépression, évaluation cognitive type WAIS ou bilan neuropsychologique si nécessaire) — précisez les limites d’utilisation des tests - Documents consultés : dossier pénitentiaire, comptes rendus médicaux, décisions judiciaires, comptes rendus d’incidents, comptes rendus antérieurs d’expertises, témoignages - Consentement et confidentialité (limites de la confidentialité: transmission au juge/commanditaire) 3) Motif de la saisine / questions posées - Ex. : « Le juge a demandé d’apprécier si, au vu des éléments cliniques et des évaluations psychométriques, le risque de passage à l’acte violent demeurait élevé et si des mesures thérapeutiques / de suivi pouvaient permettre une diminution acceptable de ce risque. » 4) Données anamnestiques et contexte socio‑familial - Bref exposé : antécédents personnels (psychiatriques, médico‑somatiques), antécédents judiciaires, parcours de vie, scolarité, insertion professionnelle, consommation de substances, facteurs de stress actuels - Histoire de la violence (circonstances des faits, antécédents de violences externes ou intrafamiliales) 5) Entretien(s) et observation clinique - Aspect général (apparence, comportement, attitude durant l’entretien) - Affect, discours, cohérence de la pensée, niveau intellectuel apparent - Présence d’idées délirantes, hallucinations, impulsivité, jugement de réalité - Idées suicidaires ou tendances auto‑agressives - Remarques sur la capacité d’empathie, remords, prise de conscience du tort causé 6) Résultats des tests psychométriques (si réalisés) - Résumé des scores pertinents et leur signification clinique (ex. : PCL‑R score X = tendance aux traits psychopathiques ; HCR‑20 items de risque statique et dynamique) - Limites des interprétations (biais, conditions d’administration en milieu carcéral) 7) Analyse fonctionnelle / formulation clinique - Facteurs de risque statiques (antécédents judiciaires, âge à la première infraction, histoire de violence) - Facteurs de risque dynamiques et modifiables (consommation de substances, impulsivité, non observance du traitement, environnement social) - Facteurs protecteurs (engagement dans des soins, motivation à la réinsertion, soutien familial, formation/projet professionnel) 8) Appréciation de la dangerosité et du risque de récidive - Synthèse qualitative : proposition d’un niveau de risque (faible / modéré / élevé) argumenté par les éléments cliniques et instrumentaux Exemples de formulation : - « Au vu des éléments récoltés (antécédents violents répétés, impulsivité marquée, consommation actuelle d’alcool), le risque de passage à l’acte violent à court terme est estimé élevé. » - « La combinaison d’un traitement psychiatrique bien conduit, d’un suivi psychothérapeutique et d’un environnement social stabilisant constitue des facteurs susceptibles de réduire le risque à un niveau modéré. » - Préciser l’horizon temporel (court terme, moyen terme) et les conditions (sous traitement, abstinence, encadrement) 9) Conclusion synthétique - Réponse directe aux questions posées par le juge/commanditaire Ex. : « Réponse à la question posée : au regard des éléments cliniques recueillis, il apparaît que la dangerosité du détenu demeure [faible/modérée/élevée]. Cette appréciation est sujette aux conditions suivantes : maintien/adaptation du traitement, suivi psychothérapeutique, absence de consommation de substances, etc. » 10) Recommandations concrètes et opérationnelles - Mesures médicales / thérapeutiques : suivi psychiatrique régulier, ajustement médicamenteux, thérapie individuelle/groupe, prise en charge des addictions - Mesures socio‑administratives : aménagement progressif (placements externes encadrés, permission de sortie sous condition), mesures de contrôle (saisie d’information, suivi socio‑judiciaire), périodes de probation avec contrôles réguliers - Conditions à poser en cas de libération/aménagement : lieu proposé, obligations de soin, interdictions (contacts, lieux), fréquence des bilans, référent - Suggestion d’un réexamen périodique (ex. bilan à 6 mois) et modalités de transmission des comptes rendus 11) Limites du rapport et réserve déontologique - Mentionner les limites (données subjectives, contraintes de l’évaluation en milieu carcéral, tests limités) - Rappel : l’expertise/la conclusion n’engage que le praticien au vu des éléments disponibles à la date du rapport 12) Signature - Signature, date, cachet professionnel Annexes (le cas échéant) - Grilles de cotation, copies des résultats de tests, liste des documents consultés, consentement signé Remarques pratiques et déontologiques - Le bilan doit être factuel, circonstancié et éviter toute affirmation catégorique. L’évaluation de la « dangerosité » est probabiliste : il s’agit d’estimer des facteurs de risque et d’indiquer des mesures visant à réduire ce risque. - Si le tribunal a ordonné une expertise psychiatrique, celle‑ci peut être conduite par un psychiatre et/ou un psychologue expert assermenté selon la mission. Vérifier le cadre de saisine (judiciaire vs. médico‑administratif). - Conserver les traces du consentement, de la transmission au commanditaire et des personnes rencontrées. Souhaitez‑vous que je lance une recherche web pour retrouver : - des modèles officiels (ministère de la Justice / SPIP / services pénitentiaires de santé) ? - des références méthodologiques (grilles d’évaluation des risques utilisées en France) ? Si oui, précisez ce que vous voulez que je recherche.

## Modèle de bilan psychologique (objectif : appréciation de la nécessité du maintien au FIJAIS) Important — cadre légal - Le présent modèle est un exemple indicatif à usage pédagogique et administratif. L’appréciation finale de l’inscription ou du maintien dans un fichier judiciaire (FIJAIS) relève de l’autorité judiciaire compétente. - Le praticien doit tenir compte des règles d’information et d’accès au fichier prévues par le Code de procédure pénale : [Article 706-53-6 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article%20706-53-6%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale) et [Article 706-53-7 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article%20706-53-7%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale). - Le secret des informations est protégé ; la révélation d’informations couvertes par un secret est sanctionnée (art. 226-13 CP) : [Article 226-13 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article%20226-13%20du%20Code%20p%C3%A9nal). - Le psychologue doit indiquer clairement les limites de la confidentialité (transmission au juge/commanditaire) et inscrire son avis dans ce cadre. --- ## 1. En‑tête - Nom du praticien : Prénom NOM, psychologue clinicien, titres et qualification (expert judiciaire si assermenté) - Cabinet / établissement : adresse, téléphone - Date du rapport : JJ/MM/AAAA - Commanditaire : (ex. juge d’application des peines / JLD / avocat / direction de l’établissement pénitentiaire) - Identité de la personne évaluée : Nom, Prénom, date de naissance, numéro d’écrou / dossier - Objet : « Évaluation psychopathologique et appréciation de la nécessité du maintien de l’inscription au FIJAIS (fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et/ou violentes) » ## 2. Cadre et modalités de l’évaluation - Dates et lieu des évaluations (entretiens, observation en détention ou en milieu ouvert) - Documents consultés (dossier pénitentiaire, comptes rendus médicaux/psychiatriques, décisions judiciaires, rapports d’expertises antérieures, signalements) — joindre la liste en annexe - Outils / méthodes utilisés : entretien clinique semi‑structuré, échelles d’évaluation du risque (ex. HCR‑20 ou autre grille reconnue), questionnaires standardisés (si appliqués), évaluation neuropsychologique si pertinente - Consentement et information : mention du consentement éclairé du détenu et de l’information sur la transmission du rapport au commanditaire (conformément à [art. 706‑53‑6 CPP](https://www.google.com/search?q=Article%20706-53-6%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale)) ## 3. Questions posées par le commanditaire - Ex. : « Le maintien de l’inscription au FIJAIS est‑il nécessaire au vu du risque actuel de commission d’infractions similaires / du danger pour autrui ? Quelles mesures concrètes peuvent réduire ce risque ? » ## 4. Anamnèse et contexte - Histoire personnelle : parcours familial, scolarité, emploi, addictions, antécédents psychiatriques, traitements, hospitalisations - Antécédents judiciaires : infractions antérieures (date, nature), récidive, responsabilité pénale telle que figurée dans les pièces - Circonstances des faits ayant motivé l’inscription au fichier (résumé factuel, si disponible) ## 5. Observations cliniques - Présentation générale (aspect, hygiène, comportement) - Discours : cohérence, contenu (idées délirantes, fantasmes, remords) - Affects, empathie, capacités de recul et de prise de responsabilité - Impulsivité, maîtrise des affects, tendances agressives actuelles - Risques suicidaires ou autoagressifs ## 6. Résultats des instruments (si utilisés) - Synthèse des scores pertinents (ex. HCR‑20 : items statiques/dynamiques évalués) et interprétation clinique - Limites méthodologiques (conditions d’administration en prison, non‑validité de certains outils hors contexte, nécessité d’une évaluation pluridisciplinaire) ## 7. Formulation clinique — facteurs de risque et de protection - Facteurs statiques (non modifiables) : antécédents de violences sexuelles/violentes, âge à la première infraction, structure de personnalité documentée - Facteurs dynamiques (modifiables) : consommation d’alcool/drogues, non observance d’un traitement psychiatrique, isolement social, accès à des supports de prise en charge - Facteurs de protection : suivi psychiatrique stabilisé, engagement concret dans une prise en charge (thérapie, programme d’aide aux auteurs), projet professionnel ou familial, réseau de soutien ## 8. Appréciation de la nécessité du maintien au FIJAIS - Cadre d’analyse : le maintien doit être apprécié au regard du risque actuel de commission d’infractions similaires et des finalités protectrices du fichier (protection des tiers, mesures de prévention). Mon appréciation est fondée sur les éléments cliniques, comportementaux et documentaires disponibles à la date du bilan. - Énoncé synthétique (exemples de formulations) : - « Au vu des éléments réunis (antécédents multiples d’infractions sexuelles, absence de prise en charge, impulsivité persistante), le risque de récidive est estimé élevé à court/moyen terme : maintien de l’inscription au FIJAIS recommandé. » - « Compte tenu d’un traitement psychiatrique bien conduit depuis X mois, d’un suivi psychothérapeutique effectif et de l’absence d’incidents récents, le risque de récidive apparaît désormais modéré : proposition de réévaluation périodique et maintien conditionnel du signalement si nécessaire. » - « Éléments en faveur d’une diminution significative du risque (prise en charge, abstinence, projet de réinsertion) : avis favorable à la suppression du maintien, sous réserve d’un suivi régulier et d’un bilan de réévaluation à 6–12 mois. » (Préciser l’horizon temporel et les conditions associées à l’appréciation : ex. « sous traitement et prise en charge maintenus ») ## 9. Recommandations opérationnelles - Recommandations claires et concrètes destinées à l’autorité judiciaire / équipe de suivi : - Maintien inconditionnel / maintien conditionnel / suppression de l’inscription (formuler en terme d’avis, non de décision). - Mesures requises si libération/aménagement : obligation de soins psychiatriques, programme de prise en charge spécifique pour auteurs d’infractions sexuelles, suivi socio‑judiciaire, interdiction de contact avec certaines personnes, contrôle des consommations, etc. - Modalités de contrôle et de réévaluation : par qui (psychologue/psychiatre), périodicité (ex. 6 mois), indicateurs de réévaluation. - Transmission d’un plan de soins et d’un référent (coordonnées) si maintien levé sous conditions. ## 10. Limites du rapport - Indiquer les limites (documents manquants, données auto‑rapportées, contraintes du milieu carcéral) et rappeler que l’évaluation est probabiliste. - Rappel que la décision administrative/judiciaire relative au FIJAIS appartient aux autorités compétentes et que le présent rapport constitue un élément d’aide à la décision. ## 11. Confidentialité et transmission - Mention de l’information faite à la personne évaluée quant à la transmission du rapport au commanditaire et des limites de confidentialité. - Rappel légal : diffusion d’informations couvertes par un secret professionnel est régie par la loi ; la divulgation non autorisée est sanctionnée ([Article 226-13 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article%20226-13%20du%20Code%20p%C3%A9nal)). ## 12. Conclusion synthétique - Réponse courte à la question posée (ex. « Avis : maintien nécessaire / maintien conditionnel sous réserve de … / retrait possible sous réserve de … »), suivie d’un résumé des principaux éléments motivant l’avis. ## 13. Signature et annexes - Signature du praticien, date, tampon professionnel - Annexes : liste des documents consultés, copies des grilles de cotation, consentement signé --- Remarques pratiques et juridiques - Le praticien ne prend pas la décision de maintien/suppression du FIJAIS ; il fournit un avis motivé. L’autorité judiciaire appliquera la réglementation (cf. [art. 706‑53‑6 et 706‑53‑7 CPP](https://www.google.com/search?q=Article%20706-53-6%20du%20Code%20de%20proc%C3%A9dure%20p%C3%A9nale)). - Toute communication d’éléments médicaux/psychologiques doit respecter la réglementation relative au secret et aux droits de la personne ; s’assurer que la transmission s’effectue dans le cadre légal de la saisine. - Si vous souhaitez, je peux : - adapter ce modèle à un cas concret (en anonymisant les éléments sensibles) ; - rechercher les textes réglementaires et circulaires précisant les modalités d’alimentation et de radiation du FIJAIS (je citerai alors les textes officiels avec liens). Souhaitez‑vous que j’adapte ce modèle à un dossier précis (en m’indiquant les éléments factuels non identifiants) ou que je recherche les textes/références complémentaires relatifs au FIJAIS ?