Nullité de résolutions d'AG en indivision successorale : accord requis et prise en charge des frais 🧠 Droit immobilier Copropriété et syndic

Dans le cadre d'une indivision successorale au sein d'une copropriété, l'action en nullité d'une assemblée générale (AG) est une procédure strictement encadrée. Voici l'analyse stratégique de votre situation. ## 1. La règle de l'unanimité vs l'action individuelle En principe, pour les actes importants (actes de disposition), l'unanimité des indivisaires est requise. Toutefois, la jurisprudence et la loi apportent des nuances cruciales pour les actions en justice : * **Le principe du mandataire commun :** Selon [l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965](https://www.google.com/search?q=Article+23+loi+10+juillet+1965), les indivisaires doivent être représentés par un **mandataire commun** pour leurs relations avec la copropriété. À défaut d'accord sur ce mandataire, il peut être désigné par le Président du Tribunal Judiciaire (voir : [Tribunal judiciaire, 21/05/2026](/decisions/6a10b01ecdc6046d479c0e56)). * **L'action en nullité :** La Cour de cassation considère généralement que l'action en nullité d'une AG est un acte qui nécessite l'accord de tous les indivisaires ou l'intervention du mandataire commun désigné. Si une partie seulement des héritiers assigne sans avoir reçu mandat des autres, l'action risque d'être déclarée **irrecevable** pour défaut de qualité à agir. * **L'exception du péril :** [L'article 815-2 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+815-2+Code+civil) permet à un indivisaire de prendre seul des "mesures conservatoires" pour sauvegarder les biens indivis. Cependant, la jurisprudence est très restrictive : contester une AG est rarement considéré comme une mesure conservatoire, sauf si la résolution votée met gravement et immédiatement en péril le patrimoine successoral. ## 2. Le "Coup d'après" : La riposte de la copropriété Si vous assignez sans l'accord de tous les héritiers, le syndicat des copropriétaires (via son avocat) soulèvera immédiatement une **exception de procédure** (fin de non-recevoir). * **Leur argument :** "L'indivision est unie, vous ne pouvez pas agir de manière fragmentée." * **Le risque :** Que le juge rejette votre demande sans même examiner si les résolutions de l'AG étaient illégales ou non, simplement parce que la procédure de saisine est incorrecte. ## 3. Qui paie les frais et les condamnations ? C'est le point de vigilance majeur (Risque financier) : * **Les frais d'avocat (Honoraires) :** Seuls les héritiers qui décident de lancer le procès sont engagés contractuellement avec leur avocat. Ils devront avancer les frais. Ils ne peuvent pas forcer les héritiers opposants à payer une quote-part des honoraires sans leur accord. * **En cas de perte du procès :** * **Les dépens :** Ce sont les frais de justice (huissier, etc.). Ils sont mis à la charge de la partie perdante. * **L'article 700 :** Le juge condamne presque systématiquement la partie perdante à payer une somme (souvent entre 1 500 € et 3 000 €) pour couvrir les frais d'avocat de l'adversaire (la copropriété). * **Solidarité :** Si le juge estime que les demandeurs ont agi au nom de l'indivision (si le mandat était valide), la dette peut peser sur la succession. Mais si vous agissez seuls contre l'avis des autres, **vous supporterez seuls ces condamnations sur vos deniers personnels.** ## 4. Stratégie et Recommandations 1. **Vérifiez votre qualité de "copropriétaire opposant ou défaillant" :** Selon [l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965](https://www.google.com/search?q=Article+42+loi+10+juillet+1965), seuls ceux qui ont voté "contre" ou qui étaient absents (et non représentés) peuvent contester. Si le mandataire de l'indivision a voté "pour", l'action est impossible. 2. **Tentez l'unanimité :** Envoyez une mise en demeure aux autres héritiers leur expliquant le préjudice des résolutions votées pour la valeur de l'héritage. 3. **Désignation judiciaire :** Si le blocage persiste, demandez en référé la désignation d'un mandataire commun avec la mission spécifique d'agir en justice pour contester l'AG, conformément à [l'article 815-6 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+815-6+Code+civil). **Prudence :** Le délai pour contester une AG est de **2 mois** à compter de la notification du procès-verbal par le syndic. Ce délai est préfix (non négociable). Si vous le souhaitez, je peux rédiger un projet de courrier à envoyer aux autres héritiers pour tenter d'obtenir leur accord formel ou les mettre en demeure de se prononcer sur l'action en justice.