Cour d'appel, pôle 4 - chambre 2, 12 mars 2025 — n° 23/13048
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment désigner un mandataire commun pour représenter une indivision successorale dans une copropriété ?
Principe retenu
La désignation d'un mandataire commun pour une indivision successorale est nécessaire pour représenter les indivisaires vis-à-vis de la copropriété. Cette désignation doit être effectuée dans le respect des règles de l'indivision et des droits des copropriétaires.
Faits clés
- Décès de M. [I] [S] le 8 septembre 2012
- Indivision successorale constituée entre l'épouse et les enfants du défunt
- Nommer un mandataire commun pour représenter l'indivision dans la copropriété
- Le mandat initial a expiré le 4 mars 2022
- Le syndicat des copropriétaires a assigné les indivisaires pour désigner un nouveau mandataire
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 2 - 12/03/2025 - n° 23/13048
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