Droit d'accès au détail des charges d'un autre copropriétaire 🧠 Mémoire Droit immobilier Copropriété et syndic

La réponse courte est **non** : vous n'avez pas le droit d'exiger du syndic la communication du relevé de compte individuel ou du détail des paiements d'un autre copropriétaire nommément désigné. Cette interdiction repose sur le respect de la vie privée et la protection des données personnelles (RGPD). Voici l'analyse stratégique de votre situation. ## 1. L'obstacle : La protection de la vie privée Le syndic est tenu à une obligation de discrétion concernant les comptes individuels. S'il vous transmettait le détail des charges d'un voisin, il engagerait sa responsabilité professionnelle. **Le "Coup d'après" :** Si vous insistez auprès du syndic, celui-ci opposera systématiquement le secret professionnel et la confidentialité des données. Si vous tentez d'utiliser des informations obtenues de manière détournée, elles pourraient être écartées par un juge comme preuve déloyale. ## 2. L'exception : La transparence collective Si vous ne pouvez pas voir le compte *individuel*, vous avez en revanche un droit d'accès aux **pièces justificatives des charges de la copropriété**. * **Consultation annuelle :** Selon [l'article 18-1 de la Loi du 10 juillet 1965](https://www.google.com/search?q=Article+18-1+Loi+10+juillet+1965), pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale (AG) et la tenue de celle-ci, tout copropriétaire peut consulter les pièces justificatives des charges (factures, contrats, etc.). * **Le Grand Livre Comptable :** Lors de cette consultation, vous pouvez examiner le "Grand Livre" de la copropriété. Vous y verrez les sommes globales dues et payées par l'ensemble des copropriétaires (souvent identifiés par un numéro de lot ou de compte, et non par leur nom, bien que l'anonymisation soit parfois incomplète en pratique). ## 3. Le cas des impayés (Le risque pour vous) Si votre question vise à savoir si un voisin est en retard de paiement, l'information doit vous être donnée de manière globale lors de l'AG : * Le syndic doit présenter l'état des impayés de la copropriété. * Toutefois, la jurisprudence est stricte : diffuser une "liste noire" des mauvais payeurs avec leurs noms lors de l'AG peut être considéré comme une atteinte à la vie privée, sauf si cela est strictement nécessaire à la compréhension des comptes par les copropriétaires. ## Stratégie et Conseil pratique 1. **N'attaquez pas de front :** Ne demandez pas "le compte de Monsieur X". Demandez à consulter **"le Grand Livre de la copropriété et l'état des comptes de tiers"** lors de la période légale précédant l'AG. 2. **Vérifiez l'extranet :** [Le Tribunal judiciaire, référés, 24/06/2025](/decisions/6865763572b7e1b6bf1d5e23) a rappelé que si le droit d'accès est satisfait par la mise à disposition des documents sur l'espace en ligne (extranet), le syndic n'est pas tenu de vous envoyer des copies supplémentaires. 3. **La charge de la preuve :** Si vous soupçonnez une erreur de répartition (par exemple, un voisin qui ne paierait pas de charges d'ascenseur alors qu'il y est soumis), c'est sur [l'article 10 de la Loi du 10 juillet 1965](https://www.google.com/search?q=Article+10+Loi+10+juillet+1965) qu'il faut vous appuyer pour contester la grille de répartition, et non sur le compte individuel du voisin. Si vous pensez qu'il y a une erreur de répartition des charges vous concernant ou concernant un lot spécifique, je peux vous aider à rédiger un courrier au syndic pour demander une clarification sur la base des tantièmes de copropriété. Souhaitez-vous que je prépare ce projet ?