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Cour d'appel, chambre 1 section 1, 19 juin 2025 — n° 21/06344

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Synthèse de la décision

Question juridique

Les copropriétaires peuvent-ils demander la rectification de leur compte de charges en cas de contestation sur les sommes dues ?

Principe retenu

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Les copropriétaires doivent avoir accès à leur compte de copropriété pour justifier leurs demandes.

Faits clés

  • Les consorts [R] sont nu-propriétaire et usufruitière d'un lot dans un immeuble en copropriété.
  • Une assemblée générale a eu lieu le 28 juillet 2017, dont les consorts [R] contestent la validité.
  • Les consorts [R] demandent la nullité de l'assemblée et la rectification de leur compte de charges.
  • Le syndic bénévole est M. [E] [L] [T], qui est également copropriétaire.
  • Les consorts [R] n'ont pas pu prouver leur accès à l'historique de leur compte de copropriété.

Sommaire de la décision

CHAMBRE 1 SECTION 1 - 19/06/2025 - n° 21/06344

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