Tribunal judiciaire, référés, 24 juin 2025 — n° 25/00414

Question juridique

Le copropriétaire a-t-il le droit d'exiger la communication des documents de la copropriété par le syndic ?

Principe retenu

Un copropriétaire a le droit d'accéder à certains documents relatifs à la gestion de la copropriété. Toutefois, si ce droit d'accès est déjà satisfait par la mise à disposition des documents en ligne, la demande de communication peut être rejetée.

Faits clés

• M. [V] [U] est usufruitier d'un bien immobilier soumis à la copropriété.
• M. [V] [U] a demandé au syndic AG-Copro des documents obligatoires de la copropriété.
• Le syndic a mis à disposition des documents en ligne accessibles à M. [V] [U].
• M. [V] [U] a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic pour obtenir ces documents.
• Le juge a constaté que M. [V] [U] avait déjà accès aux documents demandés.