Cour d'appel, 1ère chambre civile, 13 janvier 2026 — n° 25/02068

Question juridique

Quelles sont les obligations d'un syndic bénévole en matière de communication de documents comptables ?

Principe retenu

Le syndic bénévole a l'obligation de communiquer les documents relatifs à la gestion de la copropriété, notamment les archives et les comptes, à son successeur ou à l'administrateur provisoire désigné. En l'absence de motif légitime, la demande d'expertise pour reconstituer les comptes peut être rejetée.

Faits clés

• M. [X] [J] a été président-syndic de la copropriété de 2020 à 2022.
• La copropriété a été dépourvue de syndic régulier depuis le 30 mars 2022.
• Le syndic Sodesco a été désigné le 2 décembre 2022.
• Des demandes de communication de documents ont été faites par le syndic Sodesco sans réponse de M. [J].
• Le syndicat des copropriétaires a assigné M. [J] en référé pour obtenir ces documents.