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Tribunal judiciaire, 3e ch. referes paf, 8 juillet 2025 — n° 24/00499

Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte

Synthèse de la décision

Question juridique

Les copropriétaires peuvent-ils obtenir la communication des documents relatifs aux travaux de réhabilitation d'un bâtiment en copropriété ?

Principe retenu

Les copropriétaires ont le droit d'accéder aux documents relatifs à la gestion de la copropriété, y compris les contrats et cahiers des charges, afin d'assurer une transparence dans la gestion des travaux. En cas de refus, des astreintes peuvent être imposées pour garantir cette communication.

Faits clés

  • Incendie survenu le 3 mai 2019 dans la copropriété.
  • M. et Mme [N] sont propriétaires de plusieurs lots dans l'immeuble.
  • La société Wimm Architecte a été chargée de la maîtrise d'œuvre pour les travaux de réhabilitation.
  • M. et Mme [N] ont assigné Wimm et Cis Immobilier pour obtenir des documents relatifs aux travaux.
  • Le tribunal a ordonné la communication des documents sous astreinte.

Sommaire de la décision

3e ch. REFERES PAF - 08/07/2025 - n° 24/00499

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