Démarchement des convocations AG en copropriété PRL 🧠 Mémoire Droit immobilier Copropriété et syndic

La question de la remise en main propre (émargement) des convocations d'assemblée générale est un point de vigilance classique en droit de la copropriété, car une irrégularité de notification peut entraîner l'annulation de l'ensemble de l'assemblée. Voici l'état du droit au 6 juillet 2026 concernant votre situation en Parc Résidentiel de Loisirs (PRL). ## 1. Le cadre légal de la notification : La fin de l'émargement "informel" En droit de la copropriété, le principe est fixé par l'article 64 du décret du 17 mars 1967. La règle est stricte : les notifications (convocations et procès-verbaux) doivent être faites par **lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)** ou par **voie électronique** (si le copropriétaire a donné son accord exprès). **L'émargement sur un cahier ou une feuille de passage n'est plus autorisé comme mode de notification légal.** Toutefois, une exception existe : la **remise en main propre contre récépissé**. Elle est régie par l'article [18 de la Loi du 10 juillet 1965](https://www.google.com/search?q=Article+18+Loi+10+juillet+1965) (en lien avec les missions du syndic) et précisée par le décret de 1967. ### Les conditions de validité de la remise en main propre : Pour que cette remise soit valable et remplace la LRAR, elle doit répondre à des critères précis : 1. **Le récépissé :** Il ne suffit pas de signer une liste. Le copropriétaire doit signer un document attestant qu'il a reçu la convocation et toutes ses annexes à une date précise. 2. **Le signataire :** Seul le copropriétaire (ou son mandataire dûment habilité) peut signer. Si vous remettez le document à un conjoint ou un enfant sans pouvoir, la notification est nulle. ## 2. Spécificité du Parc Résidentiel de Loisirs (PRL) Le fait qu'il s'agisse d'un PRL ne change pas les règles de convocation si celui-ci est soumis au régime de la copropriété. * **Si le PRL est en copropriété :** Vous devez appliquer strictement la [Loi du 10 juillet 1965](https://www.google.com/search?q=Loi+n+65-557+du+10+juillet+1965). Le fait que les résidents ne soient pas censés y habiter à l'année renforce le risque : si vous remettez en main propre à quelqu'un qui n'est pas officiellement résident, un juge pourrait considérer que la notification n'est pas opposable. * **L'adresse de notification :** Selon l'article [9 de la Loi du 10 juillet 1965](https://www.google.com/search?q=Article+9+Loi+10+juillet+1965), les notifications sont faites au domicile réel ou élu des copropriétaires. Si les gens n'habitent pas sur place, vous avez l'obligation d'envoyer la convocation à leur adresse principale déclarée au syndic. ## 3. Analyse stratégique et risques ("Le coup d'après") ### Le risque d'annulation (Jurisprudence) Comme le rappelle le [Tribunal judiciaire, 8ème chambre 1ère section, 20/01/2026](/decisions/69845feacdc6046d47ff3ed4), une convocation irrégulière (par exemple, une simple signature sur un cahier de passage sans récépissé formel) permet à tout copropriétaire défaillant ou opposant de demander **l'annulation de l'assemblée générale**. ### La stratégie de l'opposant Un copropriétaire mécontent d'une décision prise en AG (travaux, changement de règlement) cherchera la faille de procédure. S'il prouve qu'il n'a pas reçu sa convocation par LRAR ou par remise en main propre conforme (récépissé individuel), il obtiendra l'annulation, même si sur le fond il avait tort. ### Charge de la preuve C'est au syndic (ou au bureau dans un PRL) de prouver que la convocation a été remise régulièrement. Un simple "émargement" global est très difficile à défendre devant un juge face à une LRAR dont on possède le bordereau de dépôt. ## Recommandations stratégiques 1. **Privilégiez la LRE (Lettre Recommandée Électronique) :** Puisque vous voulez éviter les frais de port, la LRE est la solution légale la moins coûteuse (environ 2€ à 3€ contre 6€ à 8€ pour une LRAR papier). Vous devez simplement obtenir l'accord écrit préalable des copropriétaires. 2. **Abandonnez l'émargement simple :** Si vous tenez à la remise physique pour ceux qui sont présents, vous devez préparer un **récépissé individuel de réception** pour chaque personne, mentionnant la liste des documents remis. 3. **Vigilance PRL :** Puisque l'occupation est théoriquement temporaire, l'envoi au domicile principal reste la voie la plus sûre juridiquement pour éviter que l'on vous reproche d'avoir "profité" de l'absence des résidents pour valider des décisions. Je peux, si vous le souhaitez, vous rédiger un modèle de récépissé de remise en main propre conforme aux exigences légales pour sécuriser vos prochaines convocations.