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Le conseil du syndic refuse de faire l’élagage , est ce légal , je suis au rdc
Dans une copropriété, l'entretien des espaces verts (dont l'élagage des arbres) n'est pas une option mais une obligation légale de conservation de l'immeuble. Si vous êtes au rez-de-chaussée (RDC) et que l'absence d'élagage vous cause un préjudice (perte de luminosité, humidité, branches touchant vos fenêtres), le refus du conseil syndical ou du syndic peut être contesté.
Voici l'analyse stratégique de votre situation.
### 1. Le cadre légal : L'obligation d'entretien des parties communes
Le conseil syndical n'est qu'un organe consultatif ; c'est le **syndicat des copropriétaires** (représenté par le syndic) qui est responsable de l'entretien.
* **La responsabilité du syndicat :** Selon [l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965](https://www.google.com/search?q=Article+14+Loi+du+10+juillet+1965), le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes.
* **La jouissance de votre lot :** En tant que propriétaire au RDC, [l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965](https://www.google.com/search?q=Article+9+Loi+du+10+juillet+1965) vous garantit une jouissance paisible de vos parties privatives. Un arbre non élagué qui occulte totalement la lumière ou qui menace la structure de votre balcon constitue un trouble.
### 2. Anticipation de l'adversaire (Le "Coup d'après")
Le conseil syndical ou le syndic risque de vous opposer les arguments suivants :
* **L'argument budgétaire :** "L'élagage n'est pas prévu au budget prévisionnel voté en Assemblée Générale (AG)."
* **L'argument esthétique/écologique :** "La coupe dénaturerait l'aspect de la copropriété."
* **L'absence d'urgence :** Ils prétendront que tant qu'il n'y a pas de danger immédiat (chute de branche), ils ne sont pas tenus d'intervenir hors planning.
**Comment contrer ?** Si l'arbre cause un "trouble anormal de voisinage" (obscurité excessive, prolifération d'insectes, humidité constante sur votre façade), leur refus devient fautif. La jurisprudence rappelle régulièrement que chaque copropriétaire doit participer aux charges d'entretien ([Cass. 3ème civ., 19/11/1986, n° 85-11.358](https://www.courdecassation.fr/decision/60794b969ba5988459c43756)), ce qui implique que ces travaux doivent être effectués.
### 3. La charge de la preuve : Ce que vous devez préparer
Pour contraindre le syndic, vous ne pouvez pas vous contenter de plaintes orales. Vous devez constituer un dossier :
1. **Photos :** Prenez des photos de l'intérieur de votre appartement en journée pour prouver la perte de luminosité.
2. **Constat de proximité :** Photos des branches touchant vos vitres ou vos volets (risque de dégradation de la peinture ou des menuiseries).
3. **Règlement de copropriété :** Vérifiez s'il mentionne des clauses spécifiques sur l'entretien des jardins.
4. **Mise en demeure :** Un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) adressé au syndic (et non au conseil syndical) est indispensable pour faire courir les délais juridiques.
### 4. Risques et évaluation (Go/No-Go)
* **Le risque de l'inaction :** Si vous ne faites rien, la situation s'aggravera. À terme, si une branche casse et brise votre vitre, le syndic pourrait tenter de dégager sa responsabilité en invoquant un cas de force majeure (tempête), alors que le défaut d'entretien est la cause réelle ([Article 1242 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1242+Code+civil)).
* **Le coût :** Une procédure judiciaire en référé (urgence) coûte cher (honoraires d'avocat, huissier). L'objectif est d'obtenir gain de cause à l'amiable ou via la pression juridique avant d'en arriver là.
### 5. Plan d'action stratégique
1. **Étape 1 (Amiable ferme) :** Envoyez un mail officiel au syndic en mettant le conseil syndical en copie. Rappelez que le défaut d'entretien engage la responsabilité du syndicat ([Article 14 de la loi de 1965](https://www.google.com/search?q=Article+14+Loi+du+10+juillet+1965)) et demandez l'inscription de ce point à l'ordre du jour de la prochaine AG si le budget n'est pas disponible.
2. **Étape 2 (Mise en demeure) :** Si pas de réponse sous 15 jours, envoyez une **LRAR de mise en demeure** au syndic pour "trouble anormal de voisinage" et "défaut d'entretien des parties communes". Précisez que sans action, vous saisirez le Tribunal Judiciaire.
3. **Étape 3 (Conciliation) :** Si le blocage persiste, faites appel à un conciliateur de justice (gratuit). C'est souvent suffisant pour débloquer le syndic qui craint une procédure judiciaire perdue d'avance.
4. **Étape 4 (Action judiciaire) :** En cas de danger ou de trouble grave, vous pouvez assigner le syndicat en référé pour obtenir une injonction de faire (élagage sous astreinte financière par jour de retard).
**Conseil pragmatique :** Vérifiez si d'autres voisins du RDC ou du 1er étage sont dans la même situation. Une action groupée ou une lettre signée par plusieurs copropriétaires a beaucoup plus de poids face au conseil syndical.
Cet article du Loi du 10 juillet 1965 est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
Cet article du Loi du 10 juillet 1965 est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil . Les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les parents et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.
Sommaire :
Chaque copropriétaire est tenu de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans son lot, telles que ces valeurs résultent de la consistance, de la superficie et de la situation de celui-ci..
Sommaire :
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui pour condamner un copropriétaire à régler sa quote-part de charges relatives aux frais de conciergerie, d'éclairage et de nettoyage des parties communes retient à bon droit que le règlement de copropriété avait inclus les frais de surveillance, d'éclairage et de nettoyage des parties communes dans les charges générales relevant de l'entretien et de la conservation de l'immeuble.
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