Défaut de fermeture vitre porte-fenêtre appartement neuf 🧠 Mémoire Droit immobilier Copropriété et syndic

Dans le cadre d'un appartement neuf de moins de deux ans, vous bénéficiez de garanties légales fortes qui engagent la responsabilité des constructeurs. Voici la stratégie à adopter pour résoudre ce problème de porte-fenêtre. ## 1. Le responsable légal : Le Promoteur Bien que la société de menuiserie ait posé la fenêtre, votre interlocuteur juridique unique est le **promoteur** (le vendeur en l'état futur d'achèvement - VEFA). Selon [l'article 1646-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1646-1+du+Code+civil), le vendeur d'un immeuble à construire est tenu des mêmes garanties que les architectes et entrepreneurs. C'est à lui qu'il incombe de coordonner les entreprises pour effectuer les réparations. ## 2. Les garanties activables (Le "Coup d'après") Selon la nature exacte du blocage, deux garanties peuvent être mobilisées : * **La Garantie de Parfait Achèvement (GPA) :** Si le logement a été livré il y a **moins d'un an**, cette garantie couvre tous les désordres (malfaçons, défauts de conformité) signalés. Elle est très protectrice car elle impose la réparation indépendamment de la gravité du défaut. * **La Garantie de Bon Fonctionnement (Biennale) :** Si la livraison date de **plus d'un an mais moins de deux ans**, [l'article 1792-3 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1792-3+du+Code+civil) s'applique. Elle couvre les éléments d'équipement qui peuvent être déposés ou remplacés sans détériorer le bâti (comme une fenêtre). **Attention à l'argument adverse :** Le promoteur pourrait tenter d'invoquer un "défaut d'entretien" ou une "mauvaise utilisation" de votre part pour refuser la prise en charge. ## 3. Faut-il passer par le syndic ? **Non, pas pour votre partie privative.** * La fenêtre (vitrage et mécanisme) est une **partie privative**. C'est donc à vous d'agir directement contre le promoteur. * Le syndic n'intervient que si le problème provient des parties communes (ex: affaissement de la structure du bâtiment qui déforme le cadre de la fenêtre). Toutefois, informez-le : si d'autres voisins ont le même problème, une action groupée ou une pression commune sur le promoteur sera plus efficace. ## 4. Stratégie et Charge de la preuve Pour que votre demande soit recevable, vous devez agir méthodiquement : 1. **Constat :** Prenez des photos et, idéalement, une courte vidéo montrant le mécanisme qui bloque sans force excessive. 2. **Mise en demeure :** N'appelez pas simplement le promoteur. Envoyez une **lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)** au promoteur le mettant en demeure d'intervenir au titre de la garantie biennale (ou GPA). 3. **Délai :** Précisez un délai raisonnable (ex: 15 jours) pour une intervention ou une expertise. **Risque procédural :** Si vous laissez passer le délai des 2 ans sans avoir engagé une action en justice (assignation), vous perdez le bénéfice de la garantie biennale. Une simple lettre recommandée interrompt les délais de prescription pour la GPA dans certains cas, mais pour la garantie biennale, seule une action en justice ou une reconnaissance de responsabilité par le promoteur protège vos droits sur le long terme. ### Conseil pratique Vérifiez si vous disposez d'une **Protection Juridique** avec votre assurance habitation. Ils peuvent mandater un expert à leurs frais pour constater que le blocage est dû à un défaut de pose ou de matériel et non à un mauvais usage. **Souhaitez-vous que je rédige le modèle de lettre de mise en demeure à envoyer au promoteur ?**