Tribunal judiciaire, 7ème chambre civile, 14 mai 2025 — n° 24/06054
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations du promoteur immobilier en matière de garantie de parfait achèvement après la réception des travaux ?
Principe retenu
Le promoteur immobilier est tenu à la garantie de parfait achèvement visée à l'article 1792-6 du code civil, qui impose la réparation des malfaçons et des défauts de conformité pendant un délai d'un an à compter de la réception des travaux.
Faits clés
- La SCI ARC GLOBAL II BORDEAUX est propriétaire d'un ensemble immobilier loué à la SAS AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE.
- Un contrat de promotion immobilière a été signé le 24 mars 2022 pour la construction d'une extension de l'immeuble.
- Des procès-verbaux de réception des travaux ont été signés le 20 juillet 2023.
- Un procès-verbal contradictoire de constat d'achèvement a été signé le 1er août 2023, avec des réserves définitives.
- Une demande d'expertise a été formulée concernant des désordres allégués.
Articles cités
article 1792-6 du code civil
Sommaire de la décision
7ème CHAMBRE CIVILE - 14/05/2025 - n° 24/06054
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
