Tribunal judiciaire, 6ème chambre civile, 13 janvier 2026 — n° 24/06084
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations de l'entrepreneur en matière de garantie de parfait achèvement ?
Principe retenu
La garantie de parfait achèvement impose à l'entrepreneur de réparer les désordres signalés par le maître d'ouvrage dans l'année suivant la réception des travaux. Cette garantie est interrompue par l'assignation en justice du maître d'ouvrage.
Faits clés
- Contrat de construction signé le 30 mars 2022 pour une maison individuelle
- Livraison des travaux le 10 novembre 2023 avec réserves
- Dénonciation de 18 réserves complémentaires le 16 novembre 2023
- Apparition de fissures signalée le 29 novembre 2023
- Problème de surconsommation électrique dénoncé le 28 janvier 2024
Sommaire de la décision
6ème chambre civile - 13/01/2026 - n° 24/06084
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
