Tribunal judiciaire, 7ème jex, 4 juin 2026 — n° 26/01266
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge peut-il accorder un délai pour quitter un logement occupé malgré une résiliation de bail et une demande d'expulsion ?
Principe retenu
Le juge de l'exécution peut accorder un délai pour quitter les lieux en tenant compte de la bonne volonté des locataires et de leur situation économique. Ce délai doit être limité pour favoriser le relogement rapide des occupants.
Faits clés
- Résiliation du bail entre Mme [D] [P], M. [M] [P] et la SA [1] depuis le 6 février 2025.
- Demande d'expulsion signifiée aux locataires.
- Locataires sollicitent un délai de 6 mois pour quitter le logement.
- Démarches de relogement effectuées par les locataires.
- Locataires affirment avoir un enfant à charge et des revenus limités.
Articles cités
article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
7ème JEX - 04/06/2026 - n° 26/01266
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