Cour d'appel, chambre civile 1-5, 4 juin 2026 — n° 25/05919

Question juridique

Quelles sont les conditions et conséquences d'une expulsion d'une association locataire pour occupation sans droit ni titre ?

Principe retenu

L'expulsion d'une association locataire peut être ordonnée lorsque l'occupation des locaux est considérée comme un trouble manifestement illicite. La mesure d'expulsion doit être justifiée par l'absence de droit d'occupation et peut être accompagnée d'une astreinte en cas de non-respect des délais de libération des lieux.

Faits clés

• CDC Habitat Social a délivré un acte de congé à l'association des locataires le 10 janvier 2025.
• L'association a été assignée en référé pour obtenir la libération des locaux.
• Le juge des référés a ordonné la libération des locaux dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
• L'expulsion a été ordonnée en cas de non-libération des lieux dans le délai imparti.
• L'association des locataires ne justifie pas d'affiliation à une organisation ayant participé à la concertation.