Tribunal judiciaire, chambre 1 section 1, 25 août 2025 — n° 25/01172

Question juridique

Quelles sont les conditions pour obtenir l'exequatur d'une décision de divorce rendue à l'étranger ?

Principe retenu

L'exequatur d'une décision de divorce rendue par un tribunal étranger est accordé lorsque cette décision respecte les conditions de procédure et de fond prévues par la loi française. Il est nécessaire que la décision étrangère soit exécutoire dans le pays d'origine et qu'elle ne soit pas contraire à l'ordre public français.

Faits clés

• Monsieur [G] [R] a demandé l'exequatur d'une décision de divorce rendue en Algérie.
• La décision algérienne a été rendue le 8 janvier 2023.
• Madame [S] [H] n'était pas présente ni représentée lors des débats.
• Le tribunal a ordonné l'exécution provisoire du jugement.
• Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur.