Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite
← Divorce et séparation

Tribunal judiciaire, chambre 1 section 1, 25 août 2025 — n° 25/01172

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour obtenir l'exequatur d'une décision de divorce rendue à l'étranger ?

Principe retenu

L'exequatur d'une décision de divorce rendue par un tribunal étranger est accordé lorsque cette décision respecte les conditions de procédure et de fond prévues par la loi française. Il est nécessaire que la décision étrangère soit exécutoire dans le pays d'origine et qu'elle ne soit pas contraire à l'ordre public français.

Faits clés

  • Monsieur [G] [R] a demandé l'exequatur d'une décision de divorce rendue en Algérie.
  • La décision algérienne a été rendue le 8 janvier 2023.
  • Madame [S] [H] n'était pas présente ni représentée lors des débats.
  • Le tribunal a ordonné l'exécution provisoire du jugement.
  • Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur.

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Ordonne l’exequatur de la décision rendue 08 janvier 2023, par la section affaires familiales du Tribunal d’AKBOU en ALGERIE, ayant notamment prononcé le divorce des époux [G] [R] et [S] [R] née [H] ; Dit qu’une expédition exécutoire de cette décision sera annexée à la minute du présent jugement, Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, Laisse les dépens à la charge du demandeur. Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe et signé du Président et du greffier. Le Greffier Le Président

Décisions liées

Cour de cassation 1ère chambre civile — 12/06/2025
Un pourvoi en cassation est-il recevable contre une décision sur des mesures provisoires en divorce qui ne met pas fin à l'instance ?
Cour de cassation 1ère chambre civile — 12/06/2025
Un pourvoi en cassation est-il recevable contre une décision qui prescrit des mesures provisoires pendant une instance en divorce ?

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.