PACS et concubinage : 12 Questions & Réponses
PACS et concubinage — 12 questions
Exécution transfrontalière en Suisse d'un jugement français fixant pension et frais exceptionnels
La situation de Madame est complexe car elle implique un élément d'extranéité (le domicile du débiteur en Suisse) qui modifie les règles d'exécution classiques. Le refus des commissaires de justice fr…
Délais de prescription pour la liquidation du régime matrimonial selon concubinage, PACS ou mariage
La question des délais de prescription pour liquider les intérêts patrimoniaux varie considérablement selon la nature de l'union (mariage, PACS ou concubinage). En droit français, ces délais sont stri…
Amendement n°56 : égalité des concubins quel que soit leur sexe
Ce texte est une retranscription d'une intervention historique de **Robert Badinter** au Sénat (lors des débats sur la création du PACS en 1999). Il y présente l'amendement visant à donner une définit…
Pacsés en séparation de biens : responsabilité pour crédit auto et récupération du véhicule
Dans le cadre d'un PACS soumis au régime de la **séparation de biens** (régime par défaut depuis 2007), la gestion des dettes et des biens est strictement encadrée par le Code civil. Voici l'analyse …
Pacsés, séparation de biens : crédit auto signé seul — responsabilité et droit au véhicule
Dans le cadre d'un PACS soumis au régime de la séparation de biens, la situation d'un véhicule acheté par un seul partenaire avec un crédit à son seul nom présente des enjeux spécifiques en matière de…
Pacsés en indivision : recours pour avoir seul payé le crédit d'une maison commune
Votre situation est classique mais juridiquement complexe car elle oppose le titre de propriété (l'acte notarié) à la réalité du financement. Dans un régime d'indivision, la règle de principe est que …
Rupture de PACS : application d'une pension alimentaire de 15% pour enfants
La situation que vous décrivez relève de l'exécution d'une convention de PACS après sa dissolution. Voici l'analyse stratégique et concrète de votre dossier. ### 1. Le calcul théorique selon votre co…
Réclamation de 2/3 d'une maison par ex-partenaire après rupture du PACS
Bonjour, Votre situation est classique mais juridiquement très encadrée. La réponse courte est la suivante : **Sauf mention contraire dans votre acte d'achat, Monsieur ne peut pas unilatéralement s'o…
Obligation de pension alimentaire pour enfants majeurs étudiants et garde alternée
Voici une analyse stratégique de votre situation pour préparer votre échange avec votre ex-conjointe. ### 1. Le cadre légal : L'obligation d'entretien après la majorité Le principe fondamental, selo…
Pacsés en indivision : achat d'une maison au nom d'un seul, droits de l'autre
## Régime de l’indivision et acquisition d’un bien immobilier par un partenaire de PACS ### 1. Principe général du régime de l’indivision Lorsque les partenaires de PACS choisissent le régime de l’i…
Effets patrimoniaux d'un PACS en indivision : héritage, salaires, investissements
## 1. Héritage ou avance sur héritage Selon [l'article 515-5-2 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20515-5-2%20du%20Code%20civil), les biens ou sommes reçus par donation ou success…
Refus de fournir avis d'imposition pour quotient familial en colonie de vacances
## Situation résumée Vous vivez en concubinage avec votre compagne et son fils (dont vous n’êtes ni le parent, ni le tuteur légal). Votre compagne souhaite inscrire son enfant en colonie de vacances,…
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Qu'est-ce que PACS et concubinage ?
Le PACS (Pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations différents du mariage, notamment en matière de succession (pas d'héritage automatique), d'impôts (imposition commune dès la conclusion) et de protection sociale.
Le concubinage (union libre) est une vie commune sans formalité juridique. Il offre très peu de protections légales.
Textes de loi applicables
Jurisprudences de référence
"Pour déterminer si un époux peut bénéficier d'une prestation compensant la disparité que crée la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, il ne doit pas être tenu compte, au titre de ses ressources, de l'allocation compensatrice tierce personne qu'il perçoit en raison d'un enfant majeur à charge"
Consulter sur LégifranceQuestions fréquentes
Que se passe-t-il en cas de décès du partenaire pacsé ?
Comment dissoudre un PACS ?
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