PACS et concubinage : 19 Questions & Réponses
PACS et concubinage — 19 questions publiques
Rupture de PACS : protégez votre patrimoine
Indivision, remboursement de crédit... L'IA de Justiweb vous éclaire immédiatement sur vos recours.
Découvrir comment ça marche →Divorce et apport initial en indivision : droits de l'ex-époux
## Réponse courte **En principe, non : votre premier mari ne peut pas réclamer une quote-part de propriété de la maison** si l’acte authentique de 2002 désigne uniquement **vous et votre second mari,…
Adoption de l'enfant de ma compagne en concubinage
Dans votre situation, l'adoption de l'enfant de votre compagne est tout à fait envisageable. Depuis la réforme du 21 février 2022, les conditions d'accès à l'adoption ont été assouplies pour les coupl…
Adoption plénière de l'enfant du concubin
Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise. Voici l'analyse stratégique de votre dossier. ## 1. Type d'ad…
Obligation alimentaire envers grand-parent en maison de retraite
La situation que vous décrivez relève de l'**obligation alimentaire**, qui est un devoir de solidarité entre les membres d'une même famille. Voici l'analyse stratégique de votre situation au regard d…
Violences en concubinage et expulsion du logement : recours et démarches
La situation que vous décrivez est d'une gravité extrême, tant sur le plan humain que juridique. Vous cumulez une éviction illégale de votre propre domicile, des violences et une charge financière inj…
Indemnité d'occupation après séparation en concubinage et crédit commun
Dans votre situation de séparation de concubinage avec un bien immobilier détenu en commun (indivision), la question de l'indemnité d'occupation est régie par des règles strictes. Voici l'analyse str…
Mariage et PACS d'un majeur sous curatelle renforcée : conditions légales
Le régime juridique du mariage et du PACS pour une personne sous curatelle renforcée a été considérablement assoupli par la loi du 23 mars 2019, visant à favoriser l'autonomie des majeurs protégés. V…
Exécution transfrontalière en Suisse d'un jugement français fixant pension et frais exceptionnels
La situation de Madame est complexe car elle implique un élément d'extranéité (le domicile du débiteur en Suisse) qui modifie les règles d'exécution classiques. Le refus des commissaires de justice fr…
Délais de prescription pour la liquidation du régime matrimonial selon concubinage, PACS ou mariage
La question des délais de prescription pour liquider les intérêts patrimoniaux varie considérablement selon la nature de l'union (mariage, PACS ou concubinage). En droit français, ces délais sont stri…
Amendement n°56 : égalité des concubins quel que soit leur sexe
Ce texte est une retranscription d'une intervention historique de **Robert Badinter** au Sénat (lors des débats sur la création du PACS en 1999). Il y présente l'amendement visant à donner une définit…
Pacsés en séparation de biens : responsabilité pour crédit auto et récupération du véhicule
Dans le cadre d'un PACS soumis au régime de la **séparation de biens** (régime par défaut depuis 2007), la gestion des dettes et des biens est strictement encadrée par le Code civil. Voici l'analyse …
Pacsés, séparation de biens : crédit auto signé seul — responsabilité et droit au véhicule
En séparation de biens, chaque partenaire est seul responsable de ses dettes, sauf pour les dépenses liées aux besoins de la vie courante. La propriété du véhicule dépend du nom figurant sur la factur…
Pacsés en indivision : recours pour avoir seul payé le crédit d'une maison commune
Votre situation est classique mais juridiquement complexe car elle oppose le titre de propriété (l'acte notarié) à la réalité du financement. Dans un régime d'indivision, la règle de principe est que …
Rupture de PACS : application d'une pension alimentaire de 15% pour enfants
La situation que vous décrivez relève de l'exécution d'une convention de PACS après sa dissolution. Voici l'analyse stratégique et concrète de votre dossier. ### 1. Le calcul théorique selon votre co…
Réclamation de 2/3 d'une maison par ex-partenaire après rupture du PACS
Bonjour, Votre situation est classique mais juridiquement très encadrée. La réponse courte est la suivante : **Sauf mention contraire dans votre acte d'achat, Monsieur ne peut pas unilatéralement s'o…
Obligation de pension alimentaire pour enfants majeurs étudiants et garde alternée
Voici une analyse stratégique de votre situation pour préparer votre échange avec votre ex-conjointe. ### 1. Le cadre légal : L'obligation d'entretien après la majorité Le principe fondamental, selo…
Pacsés en indivision : achat d'une maison au nom d'un seul, droits de l'autre
Sous le régime de l'indivision, le bien est présumé appartenir aux deux partenaires par moitié, même s'il est acquis au nom d'un seul. Cette présomption peut toutefois être écartée si l'acquéreur prou…
Effets patrimoniaux d'un PACS en indivision : héritage, salaires, investissements
## 1. Héritage ou avance sur héritage Selon [l'article 515-5-2 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20515-5-2%20du%20Code%20civil), les biens ou sommes reçus par donation ou success…
Refus de fournir avis d'imposition pour quotient familial en colonie de vacances
## Situation résumée Vous vivez en concubinage avec votre compagne et son fils (dont vous n’êtes ni le parent, ni le tuteur légal). Votre compagne souhaite inscrire son enfant en colonie de vacances,…
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Qu'est-ce que PACS et concubinage ?
Le PACS (Pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations différents du mariage, notamment en matière de succession (pas d'héritage automatique), d'impôts (imposition commune dès la conclusion) et de protection sociale.
Le concubinage (union libre) est une vie commune sans formalité juridique. Il offre très peu de protections légales.
Textes de loi applicables
Jurisprudences de référence
"Pour déterminer si un époux peut bénéficier d'une prestation compensant la disparité que crée la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, il ne doit pas être tenu compte, au titre de ses ressources, de l'allocation compensatrice tierce personne qu'il perçoit en raison d'un enfant majeur à charge"
Voir la décision sur JustiwebQuestions fréquentes
Que se passe-t-il en cas de décès du partenaire pacsé ?
Comment dissoudre un PACS ?
Conversations phares sur ce thème
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