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Bonjour,
nous avons acheté une maison en 2006, pas d'apport de personne, on a pris un credit ensemble, on s'est pacsés en 2007, la maison a été finie d'être remboursée en juillet 2025. on s'est séparés de pacs en septembre 2025. lui est cadre et déclare 60286 euros à l'année, moi professeure des écoles et je déclare 33471 euros. la maison est en vente, nous avons eu une offre d'achat. monsieur réclame 2/3 de la maison , il prétend qu'il a mis plus d'argent que moi. Rien n'a été stipulé lors de l'acte d'achat. peut il faire cela?
Bonjour,
Votre situation est classique mais juridiquement très encadrée. La réponse courte est la suivante : **Sauf mention contraire dans votre acte d'achat, Monsieur ne peut pas unilatéralement s'octroyer 2/3 du prix de vente.**
Voici l'analyse stratégique de votre dossier.
### 1. Le principe : La force de l'acte notarié
Lors de l'achat de votre maison en 2006 (avant votre PACS), vous avez acquis ce bien sous le régime de l'**indivision**.
En droit français, c'est l'acte de vente (le titre de propriété) qui définit la répartition de la propriété. Si l'acte ne précise rien (par exemple : "Monsieur 60% / Madame 40%"), alors vous êtes présumés être propriétaires à **50/50**, et ce, peu importe qui a payé quoi durant le crédit.
* [Article 515-5 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+515-5+Code+civil) : Précise que les partenaires conservent l'administration de leurs biens personnels, mais que les biens dont on ne peut prouver la propriété exclusive sont réputés appartenir pour moitié à chacun.
* [Article 815-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+815-1+Code+civil) : Concerne l'organisation de l'indivision.
### 2. L'argument de Monsieur : La "créance entre partenaires"
Monsieur s'appuie probablement sur le fait qu'ayant un salaire plus élevé, il a mathématiquement davantage contribué au remboursement du prêt ou aux charges de la vie courante.
**Le "Coup d'après" (Anticipation de sa défense) :**
Monsieur va tenter de faire valoir une "créance de l'indivision". Il dira : "J'ai payé pour le compte de l'indivision plus que ma part, donc l'indivision me doit de l'argent".
**Cependant**, les tribunaux rejettent très souvent cette demande entre partenaires de PACS ou concubins pour deux raisons :
1. **L'aide matérielle :** Le PACS impose une aide matérielle proportionnelle aux facultés respectives ([Article 515-4 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+515-4+Code+civil)). Les juges considèrent généralement que si l'un a payé plus parce qu'il gagnait plus, il n'a fait que remplir son obligation légale.
2. **L'intention libérale :** En payant davantage sans rien signer devant notaire pour acter une disparité, il est présumé avoir voulu faire profiter le couple de ses revenus supérieurs.
### 3. La preuve et les risques
* **La charge de la preuve :** C'est à Monsieur de prouver, par des documents bancaires précis sur 19 ans (2006-2025), qu'il a financé une part excédant sa contribution normale aux charges de la vie commune.
* **Le blocage de la vente :** Si vous refusez de signer la répartition 2/3 - 1/3, Monsieur pourrait refuser de signer l'acte de vente définitif.
* *Risque :* Perdre l'acheteur actuel.
* *Solution :* Vous pouvez saisir le juge en urgence pour autoriser la vente malgré son blocage si celui-ci met en péril l'intérêt commun, selon [l'article 815-5 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+815-5+Code+civil). Le prix de vente sera alors séquestré chez le notaire en attendant que vous trouviez un accord sur la répartition.
### 4. Stratégie et recommandations
1. **Vérifiez l'acte d'achat :** Reprenez votre titre de propriété de 2006. S'il est écrit "Acquièrent ensemble..." sans mention de quotités, vous êtes à 50/50.
2. **L'accord amiable :** Proposez à Monsieur de maintenir la vente (pour ne pas perdre l'acquéreur) mais de laisser la somme litigieuse (la différence entre 50% et 66%) sous séquestre chez le notaire. Cela permet de vendre tout de suite et de se battre sur les chiffres plus tard.
3. **Fermeté :** Ne signez aucun document (état liquidatif) reconnaissant une répartition différente de 50/50 sans l'avis d'un avocat. Votre statut de professeure des écoles et le sien de cadre confirment que vous avez chacun contribué selon vos moyens, ce qui est l'essence même de la vie commune.
💡 **Votre situation comporte des enjeux importants.** Si vous le souhaitez, je peux réfléchir plus longuement pour affiner et renforcer mes conseils. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement**, disponible avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et ré-expliquez-moi précisément :
- Les termes exacts de votre acte d'achat de 2006 concernant la répartition (si précisée).
- Si vous aviez rédigé une convention de PACS spécifique en 2007 (aménagement de l'aide matérielle).
- Si Monsieur a financé des travaux importants avec des fonds propres (héritage, donation) ou seulement via son salaire.
Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article 515-3 , chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l'article 515-4. Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition.
Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément aux articles 1873-1 à 1873-18 .
Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier. L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.
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