?
Vous avez dit :
j'ai 2 enfants de 18 et 21 qui sont en étude. Avec mon ex femme nous louons un appartement pour ma fille de 21 ans dans une autre ville et pour celui de 18 ans il est aussi dans une autre ville en internat. Je participe à hauteur de la moitié de tous les frais ( logement, étude, transport, nourriture). Mon fils qui était en garde alterné a décidé en septembre d'aller vivre chez sa mère pour éviter de faire les allers retours. Ma fille revient occasionnellement chez mon ex femme et mon fils tous les week end et vacances scolaires. Mon ex femme peut elle me demander une pension? j'ai déclaré l'année dernière 50000 euro dont 18000 d'heures supplémentaires qui ne sont pas acquises tous les ans. Je suis désormais pacsé, nous avons acheté une maison pour laquelle nous avons un crédit et un appartenant pour lequel nous avons un crédit également mais que nous louons. Mon ex femme doit gagner environ 30000 euro à l'année. je paie la taxe foncière de notre logement et les frais de nourriture. Ma compagne paie la moitié des credits et frais d'énergie. Elle a 2 enfants majeurs qu'elle aide financièrement. je possede un 2éme appartement à mon nom pour lequel je ne paie plus de credit car il appartenait à moi et mon ex femme. J'ai racheté sa part . Le locataire actuel qui me verse 700 euro en lmnp en frais reels dons pas d'impots dessus. le projet à paris est reel et j'essaie de conserver ce bien qui m'aide dans le paiement de mes charges. Cependant ma situation professionnelle à évoluer en même temps, mon travail est à paris mais je fais tout mon possible pour le garder car je peux aussi être amené a travailler en province mais ces missions ne sont pas pérennes. dans un premier temps un argumentaire, car je dois appeler mon ex pour lui donner ma décision car elle me demandait de lui verser en plus des frais que je paie en moitié, 120 euro pour mon fils et 80 euro pour ma fille.
Voici une analyse stratégique de votre situation pour préparer votre échange avec votre ex-conjointe.
### 1. Le cadre légal : L'obligation d'entretien après la majorité
Le principe fondamental, selon [l'article 371-2 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+371-2+Code+civil), est que les parents contribuent à l'entretien de leurs enfants à proportion de leurs **ressources respectives** et des **besoins de l'enfant**. Cette obligation ne cesse pas à la majorité si l'enfant poursuit des études.
Selon [l'article 373-2-2 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+373-2-2+Code+civil), la contribution peut prendre la forme d'une pension alimentaire, mais aussi d'une **prise en charge directe de frais**.
### 2. Analyse de votre situation (Forces et Faiblesses)
#### Vos points forts (Arguments à mettre en avant) :
* **Prise en charge directe de 50% des frais réels :** Vous payez déjà la moitié du loyer, des études, des transports et de la nourriture. C'est une contribution très concrète qui couvre l'essentiel des "besoins" au sens de la loi.
* **Autonomie des enfants :** Votre fille a son propre logement et votre fils est en internat. La "charge quotidienne" (repas, électricité, eau) pour votre ex-femme est donc limitée aux week-ends et vacances.
* **Charges de famille recomposée :** Vous avez de nouveaux crédits et vous participez à l'entretien d'un nouveau foyer. Bien que les enfants de votre compagne ne soient pas légalement à votre charge, vos charges fixes (crédits) réduisent votre "reste à vivre".
#### Vos points faibles (Ce que votre ex-femme ou un juge soulignera) :
* **Disparité de revenus :** Vous déclarez 50 000 € (dont 18 000 € d'heures supplémentaires) + 8 400 € de revenus locatifs bruts (700 € x 12). Soit environ **58 400 €** de ressources annuelles contre **30 000 €** pour elle. Le ratio est de presque 2 pour 1.
* **La fin de la garde alternée :** Le fait que votre fils vive désormais chez sa mère le week-end transfère sur elle la charge logistique et les frais "cachés" (lessives, chauffage, repas du week-end).
* **Le caractère exceptionnel des heures sup :** Attention, le juge se base souvent sur l'avis d'imposition N-1. Si vos 18 000 € d'heures supplémentaires y figurent, ils seront comptés comme des revenus, même si vous soutenez qu'ils ne sont pas pérennes.
---
### 3. Stratégie de "Senior Partner" : L'argumentaire pour votre appel
Pour votre appel, je vous suggère de structurer votre discours ainsi :
#### Étape 1 : Valoriser l'existant
"Je participe déjà à 50% de tous les frais fixes (loyers, études, transport). C'est un effort financier important qui couvre les besoins vitaux des enfants. Si on ajoute une pension de 200 €, ma participation devient disproportionnée par rapport à la réalité de leurs dépenses, puisqu'ils ne sont pas chez toi à plein temps."
#### Étape 2 : L'argument de la volatilité des revenus
"Mes revenus de l'an dernier sont gonflés par des heures supplémentaires (18 000 €) que je ne ferai pas cette année et une situation professionnelle à Paris qui est incertaine. Je ne peux pas m'engager sur une somme fixe mensuelle (pension) alors que mes revenus vont baisser, tout en maintenant le paiement de 50% des frais réels."
#### Étape 3 : Le "Coup d'après" (Le risque JAF)
**Attention :** Si vous refusez tout et qu'elle saisit le Juge aux Affaires Familiales (JAF), le juge pourrait considérer que vu l'écart de revenus (58k€ vs 30k€), vous devriez payer **plus de 50%** des frais (par exemple 60 ou 70%).
* **Risque :** Le juge pourrait transformer votre participation actuelle en une pension globale plus élevée que les 200 € demandés, car il inclura vos revenus locatifs dans le calcul.
---
### 4. Recommandation stratégique (Le "Go/No-Go")
**Mon conseil : Ne refusez pas en bloc, mais proposez une alternative.**
La demande de votre ex-femme (200 € au total) n'est pas aberrante au regard de l'écart de vos revenus, même si elle semble injuste puisque vous payez déjà la moitié de tout.
**Option A (Fermeté) :** Vous refusez la pension en expliquant que les 50% de prise en charge incluent déjà la nourriture et que les enfants ne sont chez elle que par intermittence.
* *Preuve à fournir :* Préparez un tableau Excel précis de ce que vous avez versé sur les 12 derniers mois. Sans preuve, votre parole ne vaut rien face à une demande de pension.
**Option B (Pragmatisme/Négociation) :** Proposez de prendre en charge **100% d'un poste de dépense spécifique** (ex: le loyer de la fille ou l'internat du fils) au lieu de verser une "pension" à votre ex-femme. Cela évite que l'argent transite par elle et vous gardez le contrôle.
**Option C (Le compromis) :** Acceptez les 120 € pour le fils (car il a quitté la garde alternée, ce qui crée une charge supplémentaire réelle pour elle le week-end) mais refusez les 80 € pour la fille qui est majeure et indépendante dans son logement.
### 5. Liste des preuves à réunir (Charge de la preuve)
Si vous ne parvenez pas à un accord amiable :
1. **Justificatifs de tous vos paiements directs** (virements pour les loyers, factures d'écoles).
2. **Tableau de vos charges fixes** (remboursements de crédits immo, taxe foncière).
3. **Attestation de votre employeur** indiquant que les heures supplémentaires ne sont pas garanties.
4. **Justificatif des charges de votre compagne** (pour prouver qu'elle ne "finance" pas votre vie et qu'elle a ses propres charges avec ses enfants).
**Note sur le bien en LMNP :** Même si vous ne payez pas d'impôt dessus grâce aux frais réels, le juge comptera les 700 € comme un revenu disponible pour le calcul de la pension, car cela augmente votre capacité financière. Ne l'oubliez pas dans vos calculs.
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
I.-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : 1° Une décision judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; 4° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 5° Une convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l' article L. 582-2 du code de la sécurité sociale . 6° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution . Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement. Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation. II.-Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile . Toutefois, l'intermédiation n'est pas mise en place dans les cas suivants : 1° En cas de refus des deux parents, ce refus devant être mentionné dans les titres mentionnés au I du présent article et pouvant, lorsque la pension est fixée dans un titre mentionné au 1° du même I, être exprimé à tout moment de la procédure ; 2° A titre exceptionnel, lorsque le juge estime, par décision spécialement motivée, le cas échéant d'office, que la situation de l'une des parties ou les modalités d'exécution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont incompatibles avec sa mise en place. Lorsqu'elle est mise en place, il est mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent. Le deuxième alinéa, le 1° et l'avant-dernier alinéa du présent II ne sont pas applicables lorsque l'une des parties fait état, dans le cadre de la procédure conduisant à l'émission d'un des titres mentionnés au I, de ce que le parent débiteur a fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant ou lorsque l'une des parties produit, dans les mêmes conditions, une décision de justice concernant le parent débiteur mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif. III.-Lorsque le versement de la pension par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier n'a pas été mis en place ou lorsqu'il y a été mis fin, l'intermédiation financière est mise en œuvre à la demande d'au moins l'un des deux parents auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales, selon les modalités prévues à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale , sous réserve que la pension soit fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I du présent article. Lorsque l'intermédiation financière a été écartée en application du 2° du II, son rétablissement est demandé devant le juge, qui apprécie l'existence d'un élément nouveau. IV.-Dans les cas mentionnés aux 3° à 6° du I, la date de paiement et les modalités de revalorisation annuelle du montant de la pension versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales respectent des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il en est de même dans le cas mentionné au 2° du même I, sauf lorsque la convention homologuée comporte des stipulations relatives au paiement de la pension ou à sa revalorisation ou a expressément exclu cette dernière. Un décret en Conseil d'Etat précise également les éléments strictement nécessaires, incluant le cas échéant le fait que l'une des parties a fait état ou a produit les informations et éléments mentionnés au dernier alinéa du II, au regard de la nécessité de protéger la vie privée des membres de la famille, au versement de la pension par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales que les greffes, les avocats et les notaires sont tenus de transmettre aux organismes débiteurs des prestations familiales en sus des extraits exécutoires des décisions mentionnées au 1° du I ou des copies exécutoires des conventions et actes mentionnés aux 2° à 4° et 6° du même I, ainsi que les modalités de leur transmission.
L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi.
?
Sans les 700 euro je ne pourrais pas payer toutes mes charges qui sont deja tres importantes
C'est un point crucial de votre dossier. Dans le cadre d'une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF), l'argument "mes revenus servent à payer mes dettes" est à double tranchant.
Voici l'analyse stratégique de ce point précis pour préparer votre défense et votre discussion avec votre ex-conjointe.
### 1. Le risque juridique : "L'enfant avant le patrimoine"
C'est le point de vigilance majeur : la jurisprudence constante rappelle que **l'obligation d'entretien des enfants est prioritaire sur l'épargne ou la constitution d'un patrimoine immobilier**.
* **Le raisonnement du juge :** Si un parent dit "je ne peux pas payer 100 € de plus pour mon fils car je dois rembourser le crédit d'un appartement locatif", le juge peut répondre que le parent doit privilégier les besoins immédiats de l'enfant sur l'acquisition d'un bien qui lui appartiendra en propre plus tard.
* **L'exception :** Le juge prend en compte les charges de remboursement de prêt s'il s'agit de la **résidence principale** ou si ces charges sont **incompressibles** et mettent en péril l'équilibre minimal du foyer.
### 2. La stratégie du "Reste à vivre" (Votre argumentaire)
Pour convaincre votre ex-femme (ou un juge), vous ne devez pas parler en "revenus vs charges", mais en **"reste à vivre réel"**.
**L'argument à lui présenter :**
*"Certes, j'ai des revenus locatifs de 700 €, mais ce montant est intégralement absorbé par les charges liées à ce bien et à ma situation professionnelle à Paris (double résidence ou frais de transport élevés). Si je verse 200 € de plus, mon budget bascule dans le rouge, ce qui m'obligerait à vendre ce bien et fragiliserait ma capacité à payer la moitié des frais d'études à l'avenir."*
### 3. Les preuves à préparer (Indispensable)
Si vous devez justifier que ces 700 € sont vitaux, vous devez produire un **état financier précis** :
1. **Le coût réel du bien :** (Taxe foncière + charges de copropriété + assurance PNO + entretien) / 12. Montrez que les 700 € ne sont pas un bénéfice net.
2. **Le poids de la vie à Paris :** Si votre travail à Paris engendre des frais non remboursés (double loyer, abonnements train coûteux, repas), listez-les. Selon [l'article 371-2 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+371-2+Code+civil), on regarde les ressources *nettes* de frais professionnels indispensables.
3. **La charge de la famille recomposée :** Bien que vous ne soyez pas le père des enfants de votre compagne, le fait que vous partagiez les charges d'un foyer avec elle doit être documenté par une **attestation de partage des frais**.
### 4. La tactique de négociation : Le "Contre-Calcul"
Au lieu de dire "non", proposez de revoir la répartition des frais.
**Exemple de proposition à lui faire :**
* "Je continue de payer 50% des frais fixes (loyers, écoles)."
* "En revanche, pour les frais 'courants' (nourriture, vie quotidienne), nous devons tenir compte du fait que les enfants sont en internat ou en studio la semaine."
* "Je peux accepter une aide forfaitaire de **50 € par enfant** (soit 100 € au total au lieu de 200 €) pour compenser les frais qu'ils génèrent chez toi le week-end, à condition que cela soit déduit de ma part sur d'autres frais exceptionnels (ex: frais médicaux non remboursés, permis de conduire)."
### 5. Synthèse du Risque (Go/No-Go)
* **Si vous refusez tout :** Elle saisit le juge. Le juge verra 58 000 € de revenus annuels. Même avec vos charges, il y a de fortes chances qu'il fixe une pension d'au moins 150 à 250 € par mois au total, car il estimera que vous avez une "capacité contributive" supérieure à la sienne (30 000 €).
* **Mon conseil stratégique :** Proposez un montant intermédiaire (ex: 100 € au total) en lui montrant votre tableau de charges. Expliquez-lui qu'un procès coûtera cher en avocats des deux côtés et que votre situation à Paris est précaire. **Le pragmatisme est votre meilleur allié :** 100 € acceptés valent mieux qu'un jugement à 300 € imposé.
### Ce que vous devez vérifier avant de l'appeler :
Vérifiez votre **taux d'endettement**. Si, avec vos crédits (maison + appartement), vous dépassez 35% de vos revenus, c'est un argument de poids à utiliser : *"Les banques considèrent que je suis au maximum de ma capacité financière, je n'ai aucune marge de manœuvre pour une pension supplémentaire sans mettre en péril notre équilibre."*
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit mentionnée au 6° de l'article L. 311-1 , qu'elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement, dès lors que le montant total du crédit est égal ou supérieur à 200 euros et inférieur ou égal à 75 000 euros.
Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées.
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Continuer avec Google