Rupture de PACS : vos droits patrimoniaux analysés en 2 minutes
Concubinage et PACS sont souvent synonymes de flou juridique en cas de séparation. Indivision, remboursement de crédit, prestation compensatoire... L'IA de Justiweb vous éclaire immédiatement sur vos recours en évitant de perdre votre patrimoine.
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Ex: « Je me sépare de mon concubin. A-t-il le droit de vendre la maison sans mon accord ? »
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J'ai analysé l'acte d'achat en indivision de la maison (2018). Votre ex-partenaire a tort juridiquement. Voici vos droits :
1. L'indemnité d'occupation : Selon l'article 815-9 du Code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise (votre ex-partenaire qui occupe seul la maison) doit une indemnité à l'indivision.
2. Calcul : Cette indemnité est généralement équivalente à un loyer de marché, minorée d'une décote de précarité (souvent 10 à 20%).
Vous pouvez réclamer cette indemnité de façon rétroactive, dans la limite de 5 ans en arrière. Voulez-vous un modèle de courrier pour le mettre en demeure de payer ou de vendre le bien ?
Conseils & astuces stratégiques : Pièges du concubinage
Contrairement au mariage, la loi prévoit très peu de filet de sécurité en cas de rupture de PACS ou de concubinage. Il n'y a pas de "devoir de secours" (qui se transforme en pension de secours pendant un divorce) et il n'y a pas non plus de prestation compensatoire si la séparation crée une chute brutale du niveau de vie de l'un des partenaires (même après 20 ans de vie commune).
Comment se défendre alors ? Si l'un de vous s'est enrichi au détriment de l'autre (ex: vous avez financé les travaux de la maison de votre partenaire, ou vous avez travaillé gratuitement pour son entreprise), vous pouvez invoquer l'enrichissement injustifié ou la société créée de fait. C'est très technique. L'IA de Justiweb vous aide à fouiller dans vos relevés de compte et échanges pour monter ces dossiers très spécifiques devant le tribunal judiciaire.
Pour qui Justiweb+ est-il indispensable ?
Que vous soyez pacsé ou en union libre, la séparation génère du contentieux (immobilier, biens...).
Séparation avec Immobilier en Indivision
Sortie d'indivision, indemnité d'occupation, rachat de parts... Comprenez précisément qui doit payer quoi et sous quel délai l'autre partenaire est forcé de vendre.
Enrichissement injustifié & Remboursements
Vous avez assumé seul(e) toutes les factures courantes ? Vous avez financé sa voiture ? Identifiez si ces dépenses peuvent légalement être remboursées à la fin du PACS.
Parents (PACS / Union libre)
Le fait de ne pas être marié ne change rien aux devoirs envers l'enfant. L'IA vous assiste pour saisir le JAF afin de fixer la pension alimentaire et les droits de garde.
Nos sources : Exhaustives et Officielles
Justiweb ne devine pas la loi, il la consulte. Nous connectons votre question aux bases de données officielles de l'État.
Articles de Loi
Code civil, Code du travail, Code pénal... mis à jour en temps réel via Légifrance.
Décisions de Justice
Jurisprudences de la Cour de cassation, des tribunaux judiciaires et des Cours d'appel.
Analyse Sémantique
Notre IA analyse chaque question pour identifier et croiser les textes juridiques applicables.
Pourquoi Justiweb fait vraiment la différence ?
Contrairement à une simple recherche Google ou à un chatbot généraliste comme ChatGPT, Justiweb utilise une intelligence artificielle spécialisée en droit français. Lorsqu'une question est posée, notre IA identifie les articles précis, analyse leur contenu et fournit des réponses sourcées. Vous obtenez ainsi une réponse fiable et documentée, sans interprétations approximatives ni risque d'erreur. C'est l'assurance d'une information claire, toujours fondée sur la loi. De plus, toutes vos données sont stockées en toute sécurité sur des serveurs situés dans l'Union Européenne (RGPD strict).
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