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La parole est à M. Badinter, pour présenter l'amendement n° 56. Il s'agit d'un amendement très important pour le groupe socialiste
du SénatLe combat contre la discrimination dont souffrent depuis fort longtemps les homosexuels dans la société française et dans toutes les sociétés occidentales, pourrait-on dire, inspirées par la culture judéo-chrétienne, est, en cet instant, à un tournant important. (...)Qu'est véritablement, pour l'essentiel, le PACS ? C'est une organisation, une institutionnalisation du concubinage, aussi bien, on l'a rappelé, homosexuel qu'hétérosexuel. Le texte ne fait pas la différence.Dès l'instant où la question de non-discrimination est réglée pour ceux qui « pacseront », elle se pose nécessairement pour ceux qui ne « pacseront » pas il existe encore dans notre droit positif tel qu'interprété par la Cour de cassation une discrimination à l'encontre des couples homosexuels, des concubins homosexuels. La Cour de cassation a en effet considéré à deux reprises, que ne devaient pas être reconnus au concubinage homosexuel, aux couples homosexuels, les mêmes droits que
ceux qui sont accordés par la loi au concubinage hétérosexuel.
En effet, il est évident que, au regard de ceux qui ne « pacseront » pas, soit parce qu'ils ne le peuvent pas, en raison d'un mariage, soit parce qu'ils ne le veulent pas, pour des raisons touchant à leurs convenances personnelles, on ne peut laisser les concubins homosexuels, dans cet état de discrimination. C'est absolument contraire à tous les principes qui sont aujourd'hui ceux de notre code civil. Le nouveau code pénal prévoit d'ailleurs que la discrimination du fait des moeurs est susceptible de poursuites. Il faut donc remédier à cette situation.Pourquoi, compte tenu de l'amendement de la commission des lois, avons-nous maintenu notre texte que, je le répète, nous aurions déposé de toute façon ? uand on définit le concubinage, il convient de préciser « quel que soit
leur sexe », après le mot « personnes » resume
Ce texte est une retranscription d'une intervention historique de **Robert Badinter** au Sénat (lors des débats sur la création du PACS en 1999). Il y présente l'amendement visant à donner une définition légale au **concubinage** dans le Code civil, afin d'y inclure explicitement les couples de même sexe.
Voici un résumé structuré des points clés de son argumentation :
### 1. La lutte contre la discrimination
Robert Badinter place son amendement sous le signe de l'égalité. Il souligne que les homosexuels subissent une discrimination historique dans les sociétés occidentales. Pour lui, la création du PACS est un tournant, mais elle ne suffit pas à régler toutes les situations d'inégalité.
### 2. Le PACS : Une institutionnalisation du couple
Il définit le PACS comme une organisation contractuelle du concubinage, ouverte aussi bien aux hétérosexuels qu'aux homosexuels. Cependant, il relève une faille : le sort de ceux qui ne concluront pas de PACS (par choix ou par impossibilité légale, comme les personnes déjà mariées).
### 3. La critique de la jurisprudence de la Cour de cassation
À l'époque, la Cour de cassation refusait de reconnaître aux couples homosexuels les mêmes droits qu'aux concubins hétérosexuels (notamment pour le transfert de bail). Badinter dénonce cette interprétation du droit positif comme étant discriminatoire et en contradiction avec les principes du nouveau Code pénal, qui sanctionne déjà les discriminations fondées sur les mœurs.
### 4. L'objectif de l'amendement : Une définition universelle
L'amendement n° 56 vise à inscrire dans le Code civil une définition du concubinage qui précise qu'il s'agit d'une union entre deux personnes **« quel que soit leur sexe »**. L'enjeu est de mettre fin à l'insécurité juridique des couples homosexuels non "pacsés" en leur garantissant un socle de droits identiques à celui des concubins hétérosexuels.
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**Note juridique actuelle :**
Ce combat a abouti. Le concubinage est aujourd'hui défini à [l'article 515-8 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+515-8+Code+civil) comme une union de fait entre deux personnes « de sexe différent ou de même sexe ». La discrimination mentionnée par Robert Badinter est également réprimée par [l'article 225-1 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+225-1+Code+p%C3%A9nal).
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée. Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée , de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
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Comparez le mariage, le PACS et le concubinage fais moi un plan détaillée de dissertation sur ce sujet ne me fait pas un plan qui compare en fonction des années mets toujours en lien les notions
Voici une proposition de plan détaillé pour une dissertation juridique portant sur la comparaison entre le mariage, le PACS et le concubinage.
Ce plan évite l'approche historique (chronologique) pour se concentrer sur une **approche thématique et comparative**, mettant en lumière la gradation de l'engagement et de la protection juridique.
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# Sujet : Le mariage, le PACS et le concubinage : l'unité dans la diversité des modèles de conjugalité ?
**Accroche :** Longtemps, le mariage a été le seul modèle de vie commune reconnu par le droit français (« Les concubins se passent de la loi, la loi se passe d'eux », Napoléon). L'apparition du PACS en 1999 et la définition légale du concubinage ont brisé ce monopole.
**Problématique :** Dans quelle mesure la coexistence de ces trois régimes reflète-t-elle une hiérarchie de l'engagement juridique plutôt qu'une simple alternative contractuelle ?
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## I. La formation du couple : de la liberté de fait à l'institutionnalisation
*L'idée ici est de comparer comment l'on entre dans ces unions, en soulignant que le droit intervient de plus en plus au fur et à mesure que l'on monte vers le mariage.*
### A. La nature du lien : fait juridique vs acte juridique
* **Le concubinage :** Une simple situation de fait définie par [l'article 515-8 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+515-8+Code+civil). Aucune formalité n'est requise. C'est la liberté totale.
* **Le PACS et le Mariage :** Des actes juridiques. Le PACS est un contrat ([Article 515-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+515-1+Code+civil)), tandis que le mariage est une institution célébrée devant l'officier d'état civil.
* **Synthèse :** Plus on cherche la sécurité juridique, plus la formation du couple est encadrée par l'État.
### B. Les conditions de validité : un socle commun de moralité
* **L'absence d'inceste :** Les empêchements à mariage (parenté) s'appliquent de manière quasi identique au PACS.
* **La monogamie :** On ne peut pas être marié et pacsé, ou deux fois pacsé. Le concubinage, étant un fait, n'interdit pas juridiquement un mariage par ailleurs, mais peut constituer une faute (infidélité).
* **La capacité :** Le mariage est ouvert aux mineurs émancipés (sous conditions), alors que le PACS est strictement réservé aux majeurs.
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## II. La vie du couple : une gradation dans les devoirs et la solidarité
*Ce point compare les obligations quotidiennes. Le lien est fait par l'intensité de la "communauté de vie".*
### A. L'obligation de vie commune et l'assistance
* **Mariage :** Devoir de cohabitation, de fidélité et de secours ([Article 212 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+212+Code+civil)).
* **PACS :** Aide matérielle et assistance réciproque ([Article 515-4 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+515-4+Code+civil)). Pas de devoir de fidélité textuel, mais une obligation de vie commune.
* **Concubinage :** Aucun devoir légal d'assistance ou de fidélité. La rupture est libre et ne peut donner lieu à indemnisation, sauf abus manifeste.
### B. La solidarité financière et le régime des biens
* **Dettes ménagères :** Solidarité totale dans le mariage et le PACS pour les besoins de la vie courante. Le concubinage ignore cette solidarité (sauf apparence trompeuse vis-à-vis des tiers).
* **Patrimoine :** Le mariage propose des régimes communautaires par défaut. Le PACS et le concubinage sont par principe soumis à la **séparation des biens**, sauf option pour l'indivision dans le PACS.
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## III. La dissolution du couple : de la rupture unilatérale au contrôle judiciaire
*La comparaison porte ici sur la facilité de sortir du lien et les conséquences post-rupture.*
### A. Les modes de rupture : la fragilité choisie vs la stabilité imposée
* **Le concubinage :** Rupture libre, sans juge, sans formalité.
* **Le PACS :** Rupture simplifiée par déclaration conjointe ou décision unilatérale signifiée par commissaire de justice ([Article 515-7 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+515-7+Code+civil)).
* **Le mariage :** Nécessité d'une procédure de divorce (judiciaire ou par acte d'avocat), protégeant le conjoint le plus faible.
### B. Les conséquences patrimoniales et successorales
* **Prestation compensatoire :** Réservée exclusivement au mariage pour compenser la disparité créée par la rupture. Inexistante pour le PACS et le concubinage.
* **Succession :** Le conjoint survivant est héritier réservataire. Le partenaire de PACS ne touche rien sans testament (mais est exonéré de droits de succession). Le concubin est un tiers (taxé à 60% sur ce qu'il recevrait par testament).
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### Conclusion
Le droit français propose un "menu" à la carte. Le **concubinage** est le règne de la liberté mais de l'insécurité. Le **PACS** est un compromis contractuel axé sur la gestion des biens. Le **mariage** reste l'engagement le plus protecteur, car il est le seul à imposer une solidarité qui survit à la séparation ou au décès.
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- Si votre dissertation doit mettre l'accent sur un aspect particulier (patrimonial, extra-patrimonial ou européen).
- Si vous souhaitez des exemples de jurisprudence pour illustrer ces points.
Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement. L'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux. Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou adressent à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte une déclaration conjointe à cette fin. Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte. L'officier de l'état civil ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies. A l'étranger, les fonctions confiées par le présent article à l'officier de l'état civil sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au sixième alinéa. Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469 . Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
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rajoute moi les articles pour chaque sous partie a et b et en intro les definition des termes et les articles qui lmeur vont
Voici le plan de dissertation complété avec les définitions introductives et l'ensemble des bases légales pour chaque sous-partie.
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# Sujet : Le mariage, le PACS et le concubinage : l'unité dans la diversité des modèles de conjugalité ?
## Introduction : Définitions et Cadre Légal
* **Le Mariage :** Acte juridique solennel par lequel deux personnes établissent entre elles une union dont la loi civilise les effets personnels et patrimoniaux. Il est régi principalement par les [articles 143 et suivants du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+143+Code+civil).
* **Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) :** Contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est défini à [l'article 515-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+515-1+Code+civil).
* **Le Concubinage :** Union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple. Il est défini à [l'article 515-8 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+515-8+Code+civil).
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## I. La formation du couple : de la liberté de fait à l'institutionnalisation
### A. La nature du lien : fait juridique vs acte juridique
* **Concubinage :** Simple fait juridique. Aucune preuve spécifique n'est requise, si ce n'est la réalité de la vie commune ([Article 515-8 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+515-8+Code+civil)).
* **PACS :** Acte contractuel nécessitant une convention écrite et un enregistrement en mairie ou chez un notaire ([Article 515-3 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+515-3+Code+civil)).
* **Mariage :** Institution célébrée publiquement par un officier d'état civil ([Article 165 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+165+Code+civil)).
### B. Les conditions de fond : un socle commun de moralité
* **Interdiction de l'inceste :** S'applique au mariage ([Articles 161 à 163 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+161+Code+civil)) et par renvoi au PACS ([Article 515-2 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+515-2+Code+civil)).
* **Monogamie :** Interdiction de contracter un nouveau lien si l'on est déjà engagé ([Article 147 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+147+Code+civil) pour le mariage et [Article 515-2 2°](https://www.google.com/search?q=Article+515-2+Code+civil) pour le PACS).
* **Capacité :** Le mariage est accessible au mineur avec dispense ([Article 145 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+145+Code+civil)), le PACS est strictement réservé aux majeurs ([Article 515-1](https://www.google.com/search?q=Article+515-1+Code+civil)).
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## II. La vie du couple : une gradation dans les devoirs et la solidarité
### A. L'intensité des obligations personnelles
* **Mariage :** Devoirs de fidélité, de secours et d'assistance ([Article 212 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+212+Code+civil)) et communauté de vie ([Article 215 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+215+Code+civil)).
* **PACS :** Aide matérielle et assistance réciproque. L'aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives, sauf convention contraire ([Article 515-4 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+515-4+Code+civil)).
* **Concubinage :** Absence totale d'obligations légales réciproques. Le droit ne sanctionne pas l'infidélité ou le manque d'assistance.
### B. Le régime des biens et la solidarité aux dettes
* **Solidarité ménagère :** Elle est impérative pour les époux ([Article 220 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+220+Code+civil)) et pour les partenaires de PACS ([Article 515-4 al. 2 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+515-4+Code+civil)). Elle n'existe pas pour les concubins.
* **Gestion des biens :** Par défaut, le mariage est sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ([Article 1401 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1401+Code+civil)), tandis que le PACS est sous le régime de la séparation des biens ([Article 515-5 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+515-5+Code+civil)).
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## III. La dissolution du couple : de la rupture unilatérale au contrôle judiciaire
### A. Les modes de rupture : la fragilité choisie vs la stabilité imposée
* **Mariage :** Dissolution par divorce (consentement mutuel, faute, altération du lien ou acceptation), nécessitant l'intervention d'avocats et parfois d'un juge ([Article 227 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+227+Code+civil)).
* **PACS :** Rupture par déclaration conjointe ou par décision unilatérale signifiée par commissaire de justice ([Article 515-7 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+515-7+Code+civil)).
* **Concubinage :** Rupture totalement libre sans formalité.
### B. Les conséquences patrimoniales et successorales
* **Prestation compensatoire :** Exclusivement réservée au divorce pour pallier la disparité de niveau de vie ([Article 270 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+270+Code+civil)).
* **Succession :** Le conjoint marié est héritier de plein droit ([Article 731 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+731+Code+civil)). Le partenaire de PACS et le concubin sont des tiers par rapport à la succession, sauf testament (avec exonération fiscale pour le PACS, mais pas pour le concubinage).
* **Logement :** En cas de décès, le conjoint survivant bénéficie d'un droit viager au logement ([Article 764 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+764+Code+civil)), là où le partenaire de PACS n'a qu'un droit temporaire d'un an ([Article 515-6 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+515-6+Code+civil)).
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💡 **Conseil stratégique :** Dans votre dissertation, insistez sur le fait que le **PACS** se rapproche de plus en plus du mariage sur le plan des obligations financières (solidarité des dettes), mais qu'il reste très proche du **concubinage** sur la facilité de rupture et l'absence de protection automatique en cas de décès (succession).
Il y a deux sortes de contrats de louage : Celui des choses, Et celui d'ouvrage.
Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.
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