Pacsés en indivision : recours pour avoir seul payé le crédit d'une maison commune 🧠 Droit de la famille

Votre situation est classique mais juridiquement complexe car elle oppose le titre de propriété (l'acte notarié) à la réalité du financement. Dans un régime d'indivision, la règle de principe est que chacun est propriétaire à hauteur de la quote-part inscrite dans l'acte d'achat (souvent 50/50), peu importe qui a payé. Cependant, des recours existent pour rétablir l'équilibre financier au moment de la liquidation de l'indivision. ### 1. Le principe : La créance entre indivisaires Puisque vous avez remboursé seul le crédit d'un bien qui appartient aux deux, vous disposez en théorie d'une **créance à l'encontre de l'indivision** (ou de votre ex-partenaire). Selon [l'article 815-13 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+815-13+Code+civil), lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis ou a payé des dettes de l'indivision (comme le prêt immobilier), il doit lui en être tenu compte. * **Le calcul :** Vous ne récupérez pas seulement les sommes versées, mais vous profitez généralement de la plus-value de la maison. Si la maison a pris de la valeur, votre créance est réévaluée selon le profit subsistant. ### 2. L'anticipation de la partie adverse (Le "Coup d'après") C'est ici que votre dossier peut se fragiliser. Votre ex-partenaire invoquera probablement deux arguments pour ne rien vous rembourser : * **L'aide matérielle entre partenaires de PACS :** La jurisprudence considère souvent que le paiement de l'échéance du prêt par un seul partenaire constitue sa "contribution aux charges de la vie commune". Si vos revenus étaient nettement supérieurs aux siens, le juge peut considérer que ce paiement était normal et ne donne pas lieu à remboursement. * **L'indemnité d'occupation :** Si vous occupez seul la maison depuis la séparation, votre ex-partenaire vous réclamera une "indemnité d'occupation" (une sorte de loyer) pour compenser le fait qu'elle ne peut pas jouir du bien dont elle est copropriétaire, conformément à [l'article 815-9 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+815-9+Code+civil). ### 3. La charge de la preuve Vous indiquez avoir vos relevés de compte depuis le début : c'est un excellent point de départ, mais ce n'est pas suffisant. Pour gagner, vous devrez prouver : 1. **Le flux financier :** Les prélèvements bancaires sur votre compte personnel vers la banque prêteuse. 2. **L'intention :** Que ce paiement n'était pas une "libéralité" (un cadeau) ou une simple exécution de votre contribution aux charges du ménage, mais bien une avance de fonds devant être restituée. ### 4. Risques et stratégie (Le "Go/No-Go") * **La prescription :** Attention, les créances entre partenaires de PACS se prescrivent par **5 ans** après la dissolution du PACS. Ne tardez pas à agir. * **La solution amiable :** Avant d'entamer une procédure judiciaire longue (2 à 4 ans) et coûteuse, tentez une liquidation amiable chez un notaire. Le notaire pourra établir un projet d'état liquidatif intégrant votre créance. * **Le risque fiscal :** Notez que certaines taxes restent personnelles. Par exemple, la Cour de cassation a rappelé récemment dans l'arrêt [n° 23-13.116 du 15 janvier 2025](https://www.courdecassation.fr/decision/678787d9012a55caa6d1672d) que certaines contributions sociales (CSG/CRDS) sur les revenus d'un bien indivis sont des dettes personnelles et non de l'indivision. Par analogie, assurez-vous de bien distinguer ce qui relève du capital/intérêts du prêt et ce qui relève du fonctionnement quotidien. **Conseil stratégique :** Si vous avez payé 100% du crédit alors que l'acte prévoit 50/50, votre objectif est de récupérer 50% des échéances payées (la part de l'autre) lors de la vente de la maison ou du rachat de sa part (soulte). --- 💡 **Votre situation comporte des enjeux importants.** Si vous le souhaitez, je peux réfléchir plus longuement pour affiner et renforcer mes conseils. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement**, disponible avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et ré-expliquez-moi précisément : - Le montant total du crédit remboursé et la valeur actuelle estimée de la maison. - La différence de revenus entre vous et votre ex-partenaire durant le PACS. - Si une convention de PACS spécifique avait été rédigée concernant la répartition des charges.