Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 janvier 2025 — n° 23-13.116
Synthèse de la décision
Question juridique
Les contributions sociales sur les revenus fonciers d'un bien indivis sont-elles considérées comme des dettes personnelles des co-partageants ?
Principe retenu
La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont des dettes personnelles des co-partageants sur leurs revenus fonciers. Leur paiement par un indivisaire ne peut pas donner lieu à une créance contre l'indivision.
Faits clés
- Un bien immobilier est détenu en indivision par plusieurs co-partageants.
- Des revenus fonciers sont générés par ce bien.
- Chaque co-partageant doit supporter la CSG et la CRDS sur sa part des revenus.
- Un co-partageant a payé la CSG et la CRDS sur sa part.
- Le paiement a été contesté en raison de la nature des dettes.
Sommaire de la décision
La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), que chacun des co-partageants doit supporter sur la part lui revenant dans les revenus fonciers tirés d'un bien indivis, constituent des dettes personnelles et non des dettes de l'indivision. Leur paiement par un indivisaire ne peut donc donner lieu à créance contre l'indivision
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