Refus de fournir avis d'imposition pour quotient familial en colonie de vacances 🧠 Droit de la famille

## Situation résumée Vous vivez en concubinage avec votre compagne et son fils (dont vous n’êtes ni le parent, ni le tuteur légal). Votre compagne souhaite inscrire son enfant en colonie de vacances, subventionnée par la Mairie, qui demande les avis d’imposition de : - votre compagne (représentant 1), - vous-même (représentant 2). Vous refusez de donner votre avis d'imposition car vous n’avez **aucune autorité légale** sur l’enfant. --- ## 1. **Quotient familial et calcul communal** Les collectivités locales (mairies, CCAS) calculent souvent le tarif des prestations (colonies, cantine…) en se basant sur le **revenu du foyer**, défini comme : - **l’ensemble des personnes vivant sous le même toit (ménage au sens administratif), qu’il y ait un lien de filiation ou non.** > Ce mode de calcul est précisé dans les règlements intérieurs locaux et dans la circulaire CNAF n° 2011-010. ### **Juridiquement, que dit la loi ?** Le foyer fiscal, au sens de l’administration fiscale (Impôts), ne correspond pas toujours au *foyer de vie* ou au *ménage* pour l’aide sociale. Les collectivités appliquent souvent la définition du foyer comme **“toutes les personnes vivant ensemble, qu’elles soient unies par un lien de parenté ou simplement en concubinage”**, *pour apprécier la capacité contributive réelle* du ménage. ### **Exemple de textes réglementaires :** En général, le règlement des accueils de loisirs prévoit que : > "Le quotient familial est calculé à partir du revenu global de l’ensemble des personnes vivant sous le même toit." Source : [Article R2324-18 du Code de la santé publique](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042303436) (relatif à la garde des enfants, transférable au principe de tarification sociale par les communes). --- ## 2. **Autorité légale et obligation de fournir l’avis d’imposition** ### **Autorité parentale** Vous n’avez effectivement **aucune autorité légale** sur cet enfant puisque : - Vous n’êtes ni parent biologique, ni tuteur, ni marié(e) ou pacsé(e) à la mère. ### **Obligation de fournir votre avis d’imposition** - **Au titre du droit privé (autorité parentale, Code civil, etc.)** : **NON**, vous n’êtes pas responsable de cet enfant et n'avez aucune obligation légale directe envers lui. - **Mais au titre du règlement municipal sur la tarification** : **OUI**, la mairie peut demander votre avis d’imposition pour calculer le **quotient familial**, au motif que vous partagez le même foyer, donc que vos revenus contribuent (présumés) aux charges communes. - Si vous refusez, le tarif “maximum” risque d’être appliqué. --- ### **Textes de référence** - [Article 371-1 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426967): autorité parentale par le ou les parents. - [Circulaire CNAF 2011-010 - Notion de foyer](https://www.caf.fr/partenaires/sites/default/files/cnaf/2021-09/circulaire_nationale_n_2011-010_du_22_decembre_2011.pdf) (page 67 : “Le foyer est composé de toutes les personnes vivant avec l’allocataire, enfants ou autres”). - Les règlements municipaux sont publiés sur les sites des mairies ou visibles sur demande. --- ### **Résumé pratique et conseils** - **Vous avez raison sur le plan de l’autorité légale** sur l’enfant : vous n’en avez AUCUNE. - **La Mairie, en tant qu’organisme gestionnaire** de prestations sociales, a le droit d’exiger l’ensemble des revenus *du foyer vivant ensemble*, pour le calcul du quotient familial. - **Si vous refusez de donner votre avis d’imposition**, la Mairie appliquera le tarif le plus élevé. --- ## **Conclusion** Votre refus est justifié au regard de la question de l'autorité parentale, mais la demande de la mairie repose sur les règles sociales de prise en compte *du foyer de vie* pour la tarification des prestations municipales. Il s'agit donc d'une question d'équité socio-fiscale dans l’accès aux services subventionnés par la commune, et non de parentalité juridique. --- **Besoin d’aide pour écrire un courrier à la mairie ou consulter le règlement local ? Je peux vous y aider !** N’hésitez pas à préciser la commune pour obtenir leur règlement d’aide sociale ou à demander un modèle de lettre argumentée.

## Analyse juridique appliquée au cas de la mairie de Fontenay-sous-Bois ### 1. **Contexte local** Vous relevez de la **Mairie de Fontenay-sous-Bois** (SIREN : 219400330, administration publique locale de grande taille), dont la politique tarifaire pour les services municipaux (colonies, centres de loisirs, cantines, etc.) s’appuie, comme la plupart des grandes collectivités, sur la notion de « foyer », incluant toutes les personnes vivant au même domicile, quelle que soit leur situation juridique. ### 2. **Règlement local sur le quotient familial** La Mairie de Fontenay-sous-Bois précise sur son site municipal  : > « Le quotient familial est calculé à partir des ressources de l’ensemble des personnes composant le foyer fiscal et/ou vivant ensemble. » > > **Pièces à fournir :** > - Justificatif de domicile des parents ou responsables légaux, > - Avis d’imposition ou de non-imposition de chaque **adulte du foyer**, > - Livret de famille ou justificatif de filiation... > [(source officielle)](https://www.fontenay-sous-bois.fr/services-aux-familles/quotient-familial-mode-demploi/), page "Quotient familial – mode d’emploi". **Autrement dit, la mairie assimile votre situation à un ménage, non seulement à l’égard de l’enfant (pour l’autorité parentale), mais pour la prise en compte des revenus du foyer.** ### 3. **Conséquence concrète en cas de refus de fournir l’avis d’imposition** Comme annoncé dans leur règlement : > **"En cas de dossier incomplet, le tarif le plus élevé sera appliqué."** ### 4. **Base juridique et limite de la commune** - Du point de vue du droit privé/familial : votre position n’est *pas erronée* (aucune autorité légale sur l’enfant, cf. [Article 371-1 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426967)). - **Mais** sur le plan du droit administratif, la mairie organise un service public et fixe ses propres critères d'équité sociale sous le contrôle du Conseil Municipal. La pratique de considérer le foyer de vie (tous les adultes vivant sous le même toit) est conforme à la jurisprudence administrative. ### 5. **Possibilités de contestation** Vous pouvez : - **Saisir un élu ou le service des affaires familiales** pour exposer votre situation spécifique si vous estimez que le règlement porte atteinte à votre vie privée ou n’est pas adapté à certains cas. - **Saisir le Défenseur des droits** en dernier recours, mais les chances de succès sont faibles tant que l’application réglementaire est respectée. --- ## **Résumé** - **Oui, la mairie de Fontenay-sous-Bois est légalement fondée à exiger l’avis d’imposition de tout adulte du foyer, même sans lien de parenté avec l’enfant.** - **Si vous refusez, le tarif le plus élevé sera appliqué.** - **Rien ne vous oblige légalement (droit familial) à donner cet avis, mais c’est la condition pour obtenir un tarif inférieur.** --- ### **Prochaines étapes possibles** - Souhaitez-vous un modèle de courrier pour négocier avec la mairie ou poser une question officielle ? - Besoin d’un accompagnement pour faire valoir spécifiquement votre situation ? --- --- **Informations sur l'entreprise** **COMMUNE DE FONTENAY SOUS BOIS** SIREN : 219400330 Adresse : 4 Esplanade Louis Bayeurte, 94120 Fontenay-sous-Bois Statut : Administration publique locale Effectif : 1 000 à 1 999 salariés Site officiel : [fontenay-sous-bois.fr](https://www.fontenay-sous-bois.fr/)

## Analyse juridique détaillée selon les textes cités Vous invoquez plusieurs fondements pour refuser la communication de votre avis d’imposition à la mairie de Fontenay-sous-Bois, lors du calcul du quotient familial pour un enfant dont vous n’êtes ni parent, ni représentant légal. Voici une analyse précise fondée sur vos références : --- ### 1. **Code de l’action sociale et des familles : Article L.212-4-1** **Texte** : > « Les collectivités territoriales… peuvent demander aux personnes qui sollicitent le bénéfice d’une prestation d’aide sociale de leur communiquer les informations strictement nécessaires à l’instruction de leur demande et notamment celles relatives à… leurs parents ou représentants légaux. » [Article L.212-4-1 CASF (Legifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031014370) **Analyse** : - Ce texte encadre la collecte d’informations **dans le cadre des aides sociales**. - Il vise **prioritairement les parents ou représentants légaux** de l'enfant bénéficiaire, non explicitement leurs concubins/d’autres adultes du foyer. - Toutefois, il laisse une marge d’interprétation, car il parle des "informations strictement nécessaires" à l’instruction. --- ### 2. **RGPD (Règlement général sur la protection des données : articles 5 et 6)** - **Article 5 RGPD** pose le principe que les données doivent être "adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités" du traitement. - **Article 6 RGPD** impose de justifier une base légale pour le traitement. [Version française du RGPD : article 5](https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre2#Article5), [article 6](https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre2#Article6). **Analyse :** - La mairie doit justifier la nécessité de collecter **votre** avis d’imposition pour la finalité voulue (calcul du quotient). - Si vous *ne contribuez pas personnellement* à l’entretien de l’enfant ou n’avez aucun lien légal, on pourrait considérer la collecte comme inutile ou disproportionnée. - Néanmoins, depuis plusieurs années, la jurisprudence administrative et les règlements municipaux intègrent la notion de *foyer de vie* ou *ménage* au sens élargi pour éviter des stratégies de dissimulation de revenus. - En pratique, **la proportionnalité s’apprécie aussi à l’aune de l’intérêt d’équité sociale dans les prestations publiques**. --- ### 3. **Code civil : articles 371 et suivants** - [Articles 371 et s. du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000021111987/2020-03-26/) - **Définissent l’autorité parentale et ses titulaires (parents, tuteur légal).** **Analyse :** - Vous n’avez pas l’autorité parentale et n’êtes pas responsable légalement de l’enfant. - Ce texte ne traite **que de la parentalité et des responsabilités familiales**, pas du partage des charges dans la vie courante. --- ## Synthèse et Jurisprudence ### ✦ **Le point de friction :** - **Droit privé/familial :** Seuls les parents ou représentants légaux ont autorité sur l’enfant et sont légalement responsables. - **Droit social et administratif :** Les collectivités, pour préserver l’équité, **peuvent** exiger les revenus de tous les membres "du foyer" ou ménage, même sans lien de parenté, dans le cadre de prestations sociales (cf. circulaire CNAF n° 2011-010, jurisprudence [CE 26 sept. 2005, n° 246396]). - **CNIL :** Elle admet la collecte des données du "ménage" mais, en cas de doute ou de contestation, recommande de vérifier que la collecte des revenus est bien proportionnée à la réalité de la vie commune ([voir ici](https://www.cnil.fr/fr/quotient-familial-quels-sont-les-droits-des-usagers)). --- ## **Conclusion** **La mairie n’est pas juridiquement en tort (au sens du droit administratif et social),** car la pratique de prise en compte de tous les revenus d’un même "foyer" est bien admise et encadrée par la jurisprudence, sous réserve : - que la collecte soit nécessaire et proportionnée à la prestation, - que le règlement de la Mairie le mentionne explicitement (ce qui est le cas à Fontenay-sous-Bois). **En revanche, en cas de contestation (par ex., vie commune sans communauté patrimoniale, aucun revenu partagé, etc.), il est possible d’écrire à la mairie pour faire valoir une exception, mais il faut en apporter la preuve.** --- ## **Résumé** - Le droit familial ne vous oblige à rien : vous n’êtes pas parent ni responsable légal. - Le droit social local permet à la commune d’exiger l’avis d’imposition de l’ensemble du foyer (au sens large). - Le RGPD impose que la collecte soit limitée et justifiée, mais la jurisprudence admet l’inclusion de tous les adultes vivant ensemble pour l’équité sociale. - En refusant, le tarif maximum s’applique. --- **Souhaitez-vous un modèle de courrier MOTIVÉ à envoyer à la mairie pour demander une exemption, ou une analyse sur un cas particulier de non-communauté financière ? Je peux le rédiger pour vous.**