je suis en concubinage, nous sommes locataires d'un logement (deux noms sur le bail). Mon concubin m'a mis dehors, je continue de payer seule le loyer. Il me fait subir de la violence. Que faire
La situation que vous décrivez est d'une gravité extrême, tant sur le plan humain que juridique. Vous cumulez une éviction illégale de votre propre domicile, des violences et une charge financière injuste.
Voici la stratégie juridique et pratique à adopter immédiatement.
### 1. Urgence et Protection (Le volet pénal)
Le fait que votre concubin vous empêche d'accéder au logement alors que votre nom figure sur le bail est une voie de fait. Surtout, les violences que vous subissez sont sanctionnées par la loi.
* **Dépôt de plainte :** Vous devez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer plainte pour violences et pour l'expulsion illicite.
* **L'Ordonnance de Protection :** Vous pouvez saisir en urgence le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour obtenir une ordonnance de protection. Le juge peut vous attribuer la jouissance exclusive du logement, même si vous êtes en concubinage, et ordonner l'expulsion de votre conjoint violent.
* **Le harcèlement :** Si ces violences s'accompagnent de pressions psychologiques répétées, elles peuvent tomber sous le coup de [l'article 222-33-2 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+222-33-2+du+Code+pénal) sur le harcèlement moral.
### 2. Votre situation face au bail (Le volet civil)
En tant que co-titulaire du bail, vous avez les mêmes droits que lui sur le logement.
* **L'accès au logement :** Tant qu'un juge n'a pas statué, il n'a aucun droit de vous interdire l'accès. Vous pouvez techniquement faire appel à un serrurier (accompagnée de la police si possible) pour rentrer chez vous, munie de votre bail et d'une pièce d'identité.
* **La fin de la solidarité :** En principe, les concubins sont solidaires du paiement des loyers si une clause de solidarité existe dans le bail. Toutefois, la jurisprudence récente, comme illustré dans la décision [Tribunal judiciaire, 27/05/2025, n° 23/03929](/decisions/683e155b71c67ecf83a091f7), tend à protéger les victimes de violences en limitant les effets de la solidarité entre co-locataires dans ces contextes spécifiques.
### 3. Stratégie et Anticipation (Méthodologie Senior Partner)
**A. Ce que votre concubin va probablement arguer :**
Il risque de prétendre que vous êtes partie de votre plein gré ou que vous n'habitez plus les lieux. Il pourrait aussi tenter de résilier le bail seul, ce qu'il ne peut pas faire pour votre part (le congé d'un seul locataire ne met pas fin au bail de l'autre).
**B. La charge de la preuve (Crucial) :**
Pour gagner devant un juge, vous devez prouver :
1. **Le paiement exclusif :** Gardez toutes les preuves de vos virements bancaires montrant que vous payez seule le loyer alors que vous n'occupez plus les lieux.
2. **L'éviction forcée :** Un constat d'huissier montrant que les clés ont été changées ou des témoignages de voisins/amis (attestations selon [l'article 202 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+202+du+Code+de+procédure+civile)).
3. **Les violences :** Certificats médicaux (Unité Médico-Judiciaire), copies de SMS menaçants, mains courantes ou plaintes.
**C. Recommandation stratégique :**
Ne restez pas dans cette situation où vous payez pour un logement dont vous êtes exclue.
* **Option 1 :** Si vous voulez réintégrer le logement, demandez l'éviction du conjoint violent via l'ordonnance de protection.
* **Option 2 :** Si vous souhaitez partir définitivement, donnez votre congé au propriétaire par lettre recommandée avec AR. **Attention :** si le bail contient une clause de solidarité, vous resterez solidaire des loyers impayés par lui pendant 6 mois après la fin de votre préavis (loi ALUR), sauf si vous obtenez une décision de justice pour violences.
### 4. Actions immédiates (Step-by-Step)
1. **Contacter le 3919** (Violences Femmes Info) pour un accompagnement psychologique et juridique gratuit.
2. **Faire constater par un commissaire de justice** (ex-huissier) que vous ne pouvez plus entrer chez vous.
3. **Envoyer une mise en demeure** à votre concubin (par avocat ou LRAR) lui rappelant vos droits sur le logement et le sommant de cesser les violences.
4. **Saisir le JAF** en urgence pour l'ordonnance de protection.
Si vous le souhaitez, je peux rédiger pour vous un modèle de mise en demeure à adresser à votre concubin ou une note explicative pour votre propriétaire.
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Sources officielles Légifrance
📄 Article 515-8 du Code civil
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
📄 Article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation
I.-Une location d'un logement meublé constituant la résidence principale du preneur est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs. Si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an. A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, aux fins de constat de résiliation ou de prononcé de la résiliation du bail d'une personne dont le logement loué meublé constitue la résidence principale est notifiée, à la diligence de l'huissier de justice, au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant l'audience, afin qu'il informe les services compétents, notamment les organismes chargés du service des aides au logement et le fonds de solidarité pour le logement. II.-Lorsque la location d'un local meublé constituant la résidence principale du preneur est située dans un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, celle-ci est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. Ne sont pas applicables à cette location les articles 3-2, 3-3 , 18 , 24-1 , 25-4 et 25-11 de la même loi. Le local loué mentionné au premier alinéa doit être équipé du mobilier nécessaire au sommeil et à la vie courante du locataire ainsi qu'être pourvu de chauffage, d'une alimentation en eau et de sanitaires. Lorsqu'un locataire ou plusieurs locataires ont avec le même bailleur un litige locatif ayant une origine commune, ils peuvent donner par écrit mandat d'agir en justice en leur nom et pour leur compte à une association dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou à une association de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Une de ces associations peut assister ou représenter un locataire, selon les modalités définies à l'article 828 du code de procédure civile, en cas de litige portant sur le respect des caractéristiques de décence de son logement.
📄 Article 222-33-2 du Code pénal
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
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Jurisprudences rendues par la Cour de Cassation
📋 Décision - Chambre 8/Section 2 - 08/04/2026
Quelles sont les conditions pour accorder un délai avant expulsion d'un locataire ? — Le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants dont l'expulsion a été ordonnée, lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas si l'occupation a été obtenue par des manœuvres ou des menaces.
📋 Other - JCP-Baux d'habitation - n°23/03929 - 27/05/2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. I. SUR LA RECEVABILITE : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret par la voie électronique le 10 novembre 2023 soit plus de six semaines avant la 1ère audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 ...
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