Tribunal judiciaire, jcp-baux d'habitation, 27 mai 2025 — n° 23/03929
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de résiliation d'un bail et d'expulsion en cas d'impayés de loyer et de violences conjugales ?
Principe retenu
La résiliation d'un bail peut être demandée en raison d'impayés de loyer, et l'expulsion peut être ordonnée si le locataire ne libère pas les lieux après un commandement de quitter. La solidarité entre co-locataires peut être limitée en cas de violences conjugales.
Faits clés
- Bail signé le 2 avril 2023 pour un bien à usage d'habitation.
- Loyer impayé de 2264,59 euros au moment de la demande d'expulsion.
- Madame [P] [W] [T] a quitté le logement en raison de violences conjugales.
- Un commandement de payer a été signifié le 26 juillet 2023.
- Une résiliation du bail a été demandée rétroactivement au 1er juin 2023.
Sommaire de la décision
JCP-Baux d'habitation - 27/05/2025 - n° 23/03929
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